Déclaration du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) suite à la publication d’une décision de la Cour fédérale

Déclaration

Ottawa, 16 juillet 2020 – Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), David Vigneault, a fait aujourd’hui la déclaration suivante sur la publication d’une décision de la Cour fédérale :

« Aujourd’hui, la Cour fédérale a publié une décision selon laquelle des défaillances organisationnelles au SCRS et à Justice Canada ont entraîné un manquement à l’obligation de franchise du SCRS à son égard. Je prends très au sérieux les conclusions de la Cour et je suis résolu à faire en sorte que le SCRS comprenne bien ses obligations envers elle. Les changements qui seront apportés toucheront le Service aussi bien au niveau organisationnel qu’individuel.

Les opérations du SCRS sont essentielles à la sécurité du Canada, et la Cour joue un rôle clé dans le cadre de responsabilisation du SCRS en autorisant les mandats dont il a besoin. La Cour nous permet de mener nos enquêtes, tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens. Nous respectons pleinement la primauté du droit, et le rôle crucial joué par la Cour, et nous savons que nous devons tout mettre en œuvre pour nous assurer que la Cour nous fait totalement confiance.

La mission du SCRS est de protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale, comme l’espionnage, l’ingérence étrangère et le terrorisme.

Pour nous acquitter de cette mission, nous devons souvent compter sur l’aide de sources humaines qui ont accès auprès de personnes ou d’organisations qui représentent une menace pour le Canada, et qui peuvent s’exposer à des risques importants pour protéger le Canada et les intérêts canadiens. De temps à autre, nous devons payer ces sources pour obtenir des informations ou leur assurer un soutien logistique, par exemple, leur fournir un téléphone cellulaire pour les aider à s’acquitter de leur tâche. Je veux toutefois qu’il soit bien clair que les activités dont il est question dans cette décision sont des pratiques admises et habituelles, appliquées par les services de renseignement partout dans le monde.

Le législateur n’a jamais eu l’intention de viser ces activités courantes menées dans l’exercice de notre mandat lorsqu’il a adopté les dispositions antiterroristes du Code criminel, mais elles pourraient néanmoins constituer des infractions au Code criminel.

Pendant des années, le SCRS a compté sur la doctrine de l’immunité de l’État pour le protéger d’éventuelles poursuites criminelles lorsqu’il se livre à de telles activités. Toutefois, comme la Cour l’a indiqué dans sa décision, la capacité du SCRS d’invoquer cette défense et les avis juridiques en la matière ont évolué au fil du temps.

En janvier 2019, le SCRS et Justice Canada ont déterminé de concert que l’immunité d’État ne pouvait plus être invoquée comme défense. J’ai donc immédiatement ordonné la suspension de toutes les activités visées jusqu’à l’adoption du projet de loi C-59, c’est-à-dire la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et j’en ai informé la Cour et les organismes nationaux de surveillance des activités de sécurité.

Ce n’est pas une décision que j’ai prise à la légère. Les employés du SCRS ont toujours agi de bonne foi, en ayant toujours clairement à l’esprit leur mission de protéger les Canadiens. Ils ont d’ailleurs fait preuve de résilience et d’innovation pour éviter que la sécurité publique soit exposée à des risques pendant cette période de suspension, et je suis très fier des efforts extraordinaires qu’ils ont déployés. Dans sa décision, la Cour a reconnu qu’il est difficile pour le SCRS de remplir avec succès son mandat de lutte contre le terrorisme et qu’un échec est lourd de conséquences.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a réglé ce problème en fournissant au SCRS un cadre législatif, inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi, autorisant clairement l’exercice de ce type d’activités.

Toutefois, en plus de mettre en place cette solution législative, nous avons pris un nombre considérable de mesures concrètes pour répondre aux préoccupations de la Cour au sujet de notre manquement à notre obligation de franchise dans ce dossier. Toutes ces mesures sont en cours. Nous devrons consacrer beaucoup de temps et d’efforts à la mise en œuvre de notre plan, mais nous sommes bien conscients qu’il s’agit d’un problème très urgent qui doit être résolu dans un contexte de la menace complexe. Voici quelques-unes de ces mesures.

En réponse aux préoccupations de la Cour, j’ai demandé un examen des obligations de franchise du SCRS. Nous avons entrepris d’appliquer les recommandations de cet examen et nous avons affecté les ressources nécessaires à ce projet, chapeauté par une équipe spéciale.

Nous avons créé une sous-section expressément chargée de voir à ce que nos obligations de communication à la Cour fédérale soient bien comprises et respectées dans le cadre des enquêtes relatives à la sécurité nationale.

Nous avons aussi donné une formation approfondie, et continuerons de le faire, afin de nous assurer que tous les employés désignés comprennent bien leurs obligations en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Conformément aux récentes instructions du ministre en matière de reddition de comptes, nous avons élaboré un cadre de coopération avec Sécurité publique Canada dont l’objectif fondamental est d’assurer la transparence et la reddition de comptes.

Nous continuerons de collaborer avec Sécurité publique Canada, Justice Canada, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le commissaire au renseignement et ferons bon accueil à leurs observations assidues afin de nous assurer de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour fédérale.

Il faudra veiller à ce que le SCRS dispose des outils et des pouvoirs dont un service de renseignement moderne a besoin dans le contexte de la menace d’aujourd’hui, et celui de demain, ce qui ne finira jamais. Un examen régulier des pouvoirs qui lui sont conférés permettra au SCRS de s’adapter aux changements à mesure qu’ils surviennent dans le contexte de la menace afin de continuer de s’acquitter de son mandat, qui est de protéger le Canada et les Canadiens, et de le faire dans le respect des valeurs canadiennes et de la confiance que les Canadiens lui accordent.

J’aimerais réitérer que je suis déterminé à répondre aux préoccupations de la Cour et que je suis fier des hommes et des femmes du SCRS qui travaillent sans relâche pour protéger le Canada et les intérêts canadiens. »

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