Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements ministériels : Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Helena Jaczek, C.P., députée

Administrateur général : Paul Thompson

Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada

Instrument habilitant : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux  établit le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1841

Autres : La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :

• Loi sur Services partagés Canada
• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur la capitale nationale
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la production de défense
• Loi sur l’administration des biens saisis
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur la gestion des finances publiques

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de SPAC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de SPAC pour 2022 à 2023 sont présentés ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada (GC).

1. Achat de biens et de services :

• 1.1 les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix :
  • 1.1.1 pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC
  • 1.1.2 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits
  • 1.1.3 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits
  • 1.1.4 coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat
  • 1.1.5 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
  • 1.1.6 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions satisfaisantes ont été reçues (niveaux 3 à 5)
• 1.2 les achats du gouvernement sont facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs :
  • 1.2.1 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant facilement accessible
  • 1.2.2 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant juste et transparent
• 1.3 les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada :
  • 1.3.1 pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises
  • 1.3.2 pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services « écologiques »
  • 1.3.3 pourcentage de participation de fournisseurs autochtones aux processus d’approvisionnement
  • 1.3.4 pourcentage de participation de fournisseurs qui sont des femmes aux processus d’approvisionnement

Répertoire des programmes pour achat de biens et de services

Programme des approvisionnements

Responsabilité essentielle 2 : Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada.

2. Paiements et comptabilité :

• 2.1 les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace :
  • 2.1.1 pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
  • 2.1.2 pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables
  • 2.1.3 pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
• 2.2 les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte :
  • 2.2.1 pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais
• 2.3 en collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux :
  • 2.3.1 nombre d’employés confrontés à des erreurs de paye potentielles au Centre des services de paye
  • 2.3.2 pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye
  • 2.3.3 pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui ont été traités à temps
• 2.4 les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada :
  • 2.4.1 les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
  • 2.4.2 les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts

Répertoire des programmes pour paiements et comptabilité

• Administration de la paye fédérale
• Administration de la pension fédérale
• Paiement en remplacement d’impôts aux administrations locales
• Paiements et perception des recettes
• Comptabilité et production de rapports à l’échelle du gouvernement
• Opérations du Cap-Breton (OCB) : Avantages des legs en matière de ressources humaines

Responsabilité essentielle 3 : Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

3. Biens et infrastructure :

• 3.1 les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix :
  • 3.1.1 pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
  • 3.1.2 pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
  • 3.1.3 pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu’approche du Milieu de travail GC
  • 3.1.4 pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget
  • 3.1.5 pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles
  • 3.1.6 dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État
• 3.2 les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada :
  • 3.2.1 pourcentage des immeubles appartenant à l’État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018)
  • 3.2.2 score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de l’Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018)
  • 3.2.3 pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements

Répertoire des programmes pour biens et infrastructure

• Locaux fédéraux et infrastructure
• Services immobiliers
• Colline du Parlement et ses environs
• Opérations du Cap-Breton (OCB) : Gestion du portefeuille

Responsabilité essentielle 4 : Soutien à l’échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.

4. Soutien à l’échelle du gouvernement :

• 4.1 Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité :
  • 4.1.1 pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur
  • 4.1.2 pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction
• 4.2 Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée :
  • 4.2.1 pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures
  • 4.2.2 pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés
• 4.3 Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens :
  • 4.3.1 pourcentage des clients qui sont satisfaits ou très satisfaits des outils et/ou des services de SPAC
  • 4.3.2 pourcentage des normes de service de SPAC respectées

Répertoire des programmes pour soutien à l’échelle du gouvernement

• Services linguistiques
• Services d’information
• Services organisationnels pangouvernementaux
• Services d’imagerie documentaire
• Aliénation des biens
• Gestion des services
• Office des normes générales du Canada
• Services de sécurité et de surveillance

Responsabilité essentielle 5 : Ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

5. Ombudsman de l’approvisionnement :

• 5.1 sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements :
  • 5.1.1 nombre d’activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d’autres intervenants
  • 5.1.2 nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation
  • 5.1.3 pourcentage du nombre de nouvelles visites du site Web du BOA d’une année à l’autre
  • 5.1.4 pourcentage de nouveaux abonnés et d’impressions sur les comptes de médias sociaux numériques du BOA d’une année à l’autre
• 5.2 les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends :
  • 5.2.1 pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties
• 5.3 Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes et de l’examen des pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales :
  • 5.3.1 pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
  • 5.3.2 pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures

Répertoire des programmes pour Ombudsman de l’approvisionnement

Ombudsman de l’approvisionnement

Renseignements à l’appui du répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SPAC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Rapport sur les achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
Services publics et Approvisionnement Canada
11, rue Laurier, Portage III, Place du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Courriel :
questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Site Web :
Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services de SPAC, veuillez communiquer avec nous par l’entremise de la page Demandes de renseignements généraux de notre site Web.

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