Pauses et période de repos - milieux de travail sous réglementation fédérale

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

• Pause de 30 minutes
• Période de 8 heures de repos entre les quarts
• Pause pour raison médicales
• Pause pour allaitement
• Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Le Code canadien du travail prévoit 3 types de pauses et une période de repos minimale entre les périodes de travail ou les quarts de travail :

• pause de 30 minutes
• période de 8 heures de repos entre les quarts
• pauses pour raisons médicales
• pauses pour allaitement

Pause de 30 minutes

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG-101 : Champ d’application, en tant qu’employé, vous avez droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de 5 heures consécutives de travail. Votre employeur doit accorder cette pause en une période; il ne peut pas la fractionner. Cela ne s’applique pas aux gestionnaires et à certains professionnels.

Si votre employeur exige que vous demeuriez à sa disposition pendant cette pause, vous devez recevoir une indemnité pour cette période. Par exemple, si votre employeur vous demande de rester au travail pendant votre pause pour répondre au téléphone, vous devez recevoir une paie.

Exceptions

Votre employeur peut reporter ou annuler votre pause si cela est nécessaire en raison d’une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait raisonnablement présenter l’une des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

• pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;
• de dommages à des biens ou de perte de biens; ou
• une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Pour des renseignements supplémentaires, voir :

• IPG-100 : Pause de 30 minutes – Code canadien du travail, partie III – Section I
• IPG-049 : Employés exclus de l’application de la section I de la partie III du Code canadien du travail en vertu du paragraphe 167(2)

Période de 8 heures de repos entre les quarts

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG-101 : Champ d’application, en tant qu’employé, vous avez droit à une période de repos non rémunérée d’au moins 8 heures consécutives entre chaque quart ou période de travail. Cela ne s’applique pas aux gestionnaires et à certains professionnels.

Pour en savoir plus, voir : IPG-049 : Employés exclus de l’application de la section I de la partie III du Code canadien du travail en vertu du paragraphe 167(2).

Exceptions

Votre employeur peut exiger que vous travailliez plus d’heures que vos heures normales de travail. Cela peut s’appliquer même si cela entraîne la réduction de votre période de repos à moins de la période de repos minimale de 8 heures. Votre employeur peut vous demander de travailler si cela est nécessaire en raison d’une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait raisonnablement présenter l’une des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

• pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;
• de dommages à des biens ou de perte de biens; ou
• une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Pauses pour raisons médicales

À titre d’employé, vous avez droit à toute pause nécessaire pour des raisons médicales. Ces pauses ne sont pas rémunérées.

Sur demande écrite, vous devez fournir à votre employeur un certificat émis par un professionnel de la santé. Ce certificat doit préciser la durée et la fréquence des pauses requises, ainsi que les dates de début et de fin de la période pendant laquelle les pauses nécessaires pour des raisons médicales doivent être prises.

Pauses pour allaitement

Si vous êtes une employée qui allaite, vous avez droit à toute pause nécessaire pour vous permettre d’allaiter ou de tirer du lait. Ces pauses ne sont pas rémunérées.

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (le Règlement) exempte certaines catégories d’employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou les modifie aux fins de leur application à certaines catégories d’employés. Le Règlement entre en vigueur en 2 phases.

La phase 1 du Règlement est entrée en vigueur le 1er février 2022 et s’applique exclusivement aux secteurs suivants :

• transport routier;
• poste et messagerie;
• maritime; et
• grain.

Le Règlement énumère les titres d’emploi, par secteur, conformément à la Classification nationale des professions, pour lesquels des exemptions ou des modifications ont été accordées.

La phase 2 du Règlement couvrira les secteurs suivants :

• transport ferroviaire;
• transport aérien;
• bancaire; et
• télécommunications et radiodiffusion.

Liens connexes

• Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail
• IPG-091 : Situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir
• IPG-092 : Menace imminente ou sérieuse – Exceptions
• IPG-093 : Menace de dommages à des biens ou de perte de biens – Exceptions
• IPG-101 : Champ d’application