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Qui peut faire une demande: Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement

Avant de demander le paiement unique, assurez-vous d’y avoir droit.

Sur cette page

Critères d'admissibilité

Cochez les cases suivantes pour savoir si vous avez droit au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement :

  • Qu’est-ce qu’une résidence principale

    Dans le cadre de cette prestation, votre résidence principale est le lieu où vous vivez normalement et payez un loyer.

    Ce lieu peut être n'importe quelle demeure, habitation ou autre endroit loué. Une résidence principale peut être, par exemple, une maison, un chalet, un condominium, un appartement dans un immeuble d'habitation, un appartement dans un duplex, une résidence collégiale ou universitaire, une roulotte, une maison mobile ou un bateau-maison.

    En général, vous pouvez avoir une seule résidence principale à la fois, sauf si vous habitez séparément de votre époux ou conjoint de fait.

  • Déterminez si vous étiez un résident du Canada aux fins de l'impôt

    Vous n’avez pas droit à ce paiement unique si vous étiez considéré comme un non-résident du Canada en 2022.

    Vous étiez un non-résident du Canada en 2022 aux fins de l'impôt sur le revenu si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous viviez normalement, habituellement ou régulièrement dans un autre pays en 2022 et n'étiez pas considéré comme un résident du Canada.
    • Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et l'une des situations suivantes s'appliquait :
      • Vous viviez à l'extérieur du Canada tout au long de l'année 2022.
      • Vous avez habité au Canada pendant moins de 183 jours en 2022.

    Apprenez-en plus sur la détermination de votre statut de résidence.

    Si vous n'avez pas encore produit de déclaration de revenus ou d'état des revenus pour 2021

    Produisez une déclaration de revenus même si vous n'avez pas gagné de revenus en 2021

    Vous pouvez quand même demander le paiement unique à condition que vous et votre époux ou conjoint de fait produisiez votre déclaration de revenus ou votre état des revenus de 2021 avant la fermeture des demandes. Vous devez produire une déclaration de revenus pour 2021, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Pour savoir comment produire une déclaration de revenus, consultez : Préparez-vous à faire vos impôts.

    Habituellement, votre déclaration est traitée dans un délai de 2 semaines si elle a été produite électroniquement ou de 8 semaines si elle a été envoyée par la poste.

    Si vous n’étiez pas un résident du Canada en 2021

    Si vous ne l'avez pas encore fait, vous devrez soumettre un état des revenus avant de faire une demande :

  • Qu’est-ce qu’une famille ou un particulier

    Particulier

    Si aucun des critères relatifs à la famille ci-dessous ne s'applique à vous, vous êtes considéré comme un particulier.

    Si vous êtes séparé en raison de la rupture de votre relation mais que vous n'êtes pas encore séparé depuis au moins 90 jours, vous devrez attendre que 90 jours se soient écoulés après la séparation avant de pouvoir demander cette prestation en tant que particulier.

    Famille

    Vous êtes considéré comme une famille si l'une des situations suivantes s'applique :

    Si aucun des critères relatifs à la famille ne s'applique à vous, vous êtes considéré comme un particulier.

    Votre état civil

    Assurez-vous d'avoir mis à jour vos renseignements sur l'état civil auprès de l'ARC.

Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible

Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour avoir droit au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.

Les demandes ne peuvent pas être faites au nom d'une autre personne

Le demandeur doit être en vie le jour où sa demande de supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement est faite.

Vous n'avez pas besoin de recevoir d'autres prestations relatives au logement pour être admissible

Pour demander ce nouveau paiement unique fédéral, vous n'avez pas besoin de recevoir d'autres prestations relatives au logement comme l'Allocation canadienne pour le logement, qui est financée conjointement et administrée par les provinces et les territoires.

Vérification de votre admissibilité

Gardez vos documents et vos reçus pour appuyer les montants inscrits dans votre demande. L'ARC vérifie régulièrement si les bénéficiaires ont droit au paiement qu'ils ont reçu.

Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.

Si vous avez reçu un paiement et qu'on découvre par la suite que vous n'y aviez pas droit, on vous contactera pour prendre une entente afin de retourner le paiement. Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, des conséquences et des pénalités supplémentaires peuvent aussi être imposées.

Vous pouvez signaler une utilisation suspecte de toute prestation par le biais du Programme des indices de l'ARC.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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