Qui pouvait faire une demande

Vérifiez les critères d’admissibilité au paiement unique.

Sur cette page

• Critères d'admissibilité
• Conséquences sur les impôts et autres prestations
• Si vous n'avez pas encore reçu votre paiement
• Vérification de votre admissibilité

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement, vous deviez répondre aux critères suivants :

• Vous êtes né le 1er décembre 2007 ou avant (vous étiez âgé d'au moins 15 ans le 1er décembre 2022).
• Votre résidence principale se trouvait au Canada le 1er décembre 2022.
  Qu’est-ce qu’une résidence principale

  Dans le cadre de cette prestation, votre résidence principale était le lieu où vous viviez normalement et payiez un loyer en 2022.

  Ce lieu pouvait être n'importe quelle demeure, habitation ou autre endroit loué. Une résidence principale pouvait être, par exemple, une maison, un chalet, un condominium, un appartement dans un immeuble d'habitation, un appartement dans un duplex, une résidence collégiale ou universitaire, une roulotte, une maison mobile ou un bateau-maison.

  En général, vous pouviez avoir une seule résidence principale à la fois, sauf si vous habitiez séparément de votre époux ou conjoint de fait.

• Vous étiez un résident du Canada en 2022 aux fins de l'impôt.
  Déterminez si vous étiez un résident du Canada aux fins de l'impôt

  Vous n’aviez pas droit à ce paiement unique si vous étiez considéré comme un non-résident du Canada en 2022.

  Vous étiez un non-résident du Canada en 2022 aux fins de l'impôt sur le revenu si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous viviez normalement, habituellement ou régulièrement dans un autre pays en 2022 et n'étiez pas considéré comme un résident du Canada.
  • Vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et l'une des situations suivantes s'appliquait :
    • Vous viviez à l'extérieur du Canada tout au long de l'année 2022.
    • Vous avez habité au Canada pendant moins de 183 jours en 2022.

  Apprenez-en plus sur la détermination de votre statut de résidence.

• • Vous avez produit votre déclaration de revenus ou votre état des revenus de 2021 avant le 31 mars 2023.
  • Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait, il a aussi produit sa déclaration de revenus ou son état des revenus de 2021 avant le 31 mars 2023.
  Si vous n’étiez pas un résident du Canada en 2021

  Vous deviez soumettre un état des revenus avant le 31 mars 2023 pour satisfaire à l'exigence de déclaration des revenus.

  Vous pouviez soumettre un état des revenus si vous aviez demandé soit l'allocation canadienne pour enfants, soit le crédit pour la TPS/TVH et le paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

• En 2021, votre revenu familial net rajusté était de :

  • 35 000 $ ou moins dans le cas d’une famille
  • 20 000 $ ou moins dans le cas d’un particulier
  Qu’est-ce qu’une famille ou un particulier

  Particulier

  Si aucun des critères relatifs à la famille ci-dessous ne s'appliquait à vous, vous étiez considéré comme un particulier.

  Si vous vous êtes séparé en raison de la rupture de votre relation le 1er décembre 2022 ou avant :

  • vous étiez considéré comme un particulier si vous avez attendu 90 jours après le début de la séparation avant de présenter votre demande
  • vous étiez considéré comme une famille si vous avez déposé votre demande avant que 90 jours ne se soient écoulés après le début de la séparation

  Famille

  Vous étiez considéré comme une famille si l'une des situations suivantes s'appliquait :

  • Vous étiez marié ou viviez en union libre et vous n'étiez pas séparé en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union libre depuis au moins 90 jours le 1er décembre 2022.
  • Vous receviez l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant de moins de 18 ans le 1er décembre 2022.
  • Vous avez demandé une déduction à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus de 2021 pour l'une des personnes suivantes :
    • votre parent ou grand-parent
    • votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur de moins de 18 ans
    • votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur de 18 ans ou plus ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales

  Si aucun des critères relatifs à la famille ne s'appliquait à vous, vous étiez considéré comme un particulier.

  Comment votre revenu familial net rajusté était-il calculé

  L'ARC calculait votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction des renseignements sur vos revenus de 2021.

  Vous pouvez répondre à quelques questions pour estimer votre revenu familial net rajusté et votre loyer.

• Le loyer admissible de 2022 que vous avez payé :

  • a été payé au cours de l'année civile 2022
  • a été payé pour l'une de vos résidences principales admissibles en 2022
  • était égal à au moins 30 % de votre revenu familial net rajusté de 2021
  Vérifiez si votre loyer était admissible

  Loyer admissible

  Vérifiez ce qui était considéré comme loyer admissible.

  Estimez votre revenu familial net rajusté et votre loyer

  Vous pouvez répondre à quelques questions pour estimer votre revenu familial net rajusté et votre loyer et savoir si votre loyer de 2022 représentait au moins 30 % de votre revenu familial net rajusté de 2021.

  Si vous avez fait votre demande en utilisant Mon dossier de l'ARC ou par téléphone, on vous a demandé le montant de votre loyer et on vous a informé si votre loyer de 2022 représentait au moins 30 % de votre revenu familial net rajusté de 2021.

Remarque : Le demandeur devait être en vie à la date à laquelle sa demande de supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement a été faite.

Conséquences sur les impôts et autres prestations

Le paiement n'était pas imposable. Cela signifie que vous n'aurez pas à déclarer le paiement unique dans votre déclaration de revenus.

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement ne réduit pas les autres prestations fédérales fondées sur le revenu, telles que la Prestation canadienne pour les travailleurs, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et le Supplément de revenu garanti. Les conséquences sur les prestations provinciales ou territoriales ont été déterminées à la discrétion de chaque province ou territoire.

Pour demander ce nouveau paiement unique fédéral, vous n'aviez pas besoin de recevoir d'autres prestations relatives au logement comme l'Allocation canadienne pour le logement (une allocation financée conjointement et administrée par les provinces et les territoires).

Si vous n'avez pas encore reçu votre paiement

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, le traitement de votre demande et l'envoi de votre paiement pourraient prendre plus de temps.

Délai moyen pour recevoir le paiement

Dépôt direct

Le dépôt direct se fait dans les 5 à 7 jours ouvrables.

Par la poste

Un chèque envoyé par la poste devrait être reçu dans les 10 à 12 jours ouvrables.

Vérification de votre admissibilité

Gardez vos documents et vos reçus pour appuyer les montants inscrits dans votre demande. L'ARC vérifie régulièrement si les bénéficiaires ont droit au paiement qu'ils ont reçu.

Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.

Si vous avez reçu un paiement et qu'on découvre par la suite que vous n'y aviez pas droit, on vous contactera pour prendre une entente afin de retourner le paiement. Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, des conséquences et des pénalités supplémentaires peuvent aussi être imposées.

Vous pouvez signaler une utilisation suspecte de toute prestation par le biais du Programme des indices de l'ARC.