Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision
Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un deuxième examen dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Ce qu'il faut inclure dans votre demande de deuxième examen
Votre demande de deuxième examen doit inclure :
- les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision (par exemple, toutes les informations n'ont pas été prises en compte, il manquait certains faits ou détails ou ceux-ci ont été mal interprétés)
- les nouveaux documents, faits ou messages pertinents
- votre adresse et votre numéro de téléphone actuels
Pour assurer l'impartialité et la transparence, le deuxième examen ne sera pas fait par le même agent de l'ARC qui a fait le premier examen.
Comment demander un deuxième examen
Pour demander un deuxième examen, choisissez un des moyens suivants :
- En ligne
- Par fax
Envoyez votre demande par fax
- Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, NAS, numéro de référence, un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous faxez.
- Identifiez la page couverture : « Deuxième examen pour le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement ».
- Faxez vos documents au 1-833-325-0555.
- Par la poste
Envoyez votre demande par la poste
Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Station A
Sudbury ON P3A 5C1
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du deuxième examen
Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du deuxième examen, vous pouvez demander à la Cour fédérale de faire un contrôle judiciaire de la décision de l'ARC dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen.
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