Ce qui était considéré comme un loyer admissible
Statut : Fermé
Le loyer admissible dans le cadre du supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement correspondait aux paiements que vous avez faits :
- en 2022 (du 1 janvier au 31 décembre)
- dans le cadre d'un bail, d'une licence ou d'une entente similaire
- pour vos résidences principales au Canada en 2022
Ce qu’était une résidence principale
Dans le cadre de cette prestation, votre résidence principale était le lieu où vous viviez normalement et payiez un loyer en 2022.
Ce lieu pouvait être n'importe quelle demeure, habitation ou autre endroit loué. Une résidence principale pouvait être, par exemple, une maison, un chalet, un condominium, un appartement dans un immeuble d'habitation, un appartement dans un duplex, une résidence collégiale ou universitaire, une roulotte, une maison mobile ou un bateau-maison.
En général, vous pouviez avoir une seule résidence principale à la fois, sauf si vous habitiez séparément de votre époux ou conjoint de fait.
Sur cette page
Montants qui ne faisaient pas partie du loyer
Les loyers admissibles comprennaient uniquement les paiements pour vos résidences principales admissibles versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Les montants payés avant ou après 2022 n'étaient pas admissibles.
Les repas, la pension et les autres services
Tout paiement spécifié dans le bail pour les repas, la pension ou d'autres services n’était pas admissible.
Si le loyer que vous avez payé comprenait un montant pour les repas, la pension ou d'autres services, mais que la part du loyer qui servait à payer ces services n'était pas précisée dans le bail, seulement 90 % du montant total du loyer que vous avez payé était admissible.
Les services publics et les taxes qui ne font pas partie du contrat de location
Les paiements de services publics ou d'impôts fonciers n’étaient pas inclus :
- s'ils ne faisaient pas partie du contrat de location, ou
- s'ils avaient été versés à une personne ou une entité qui n'était pas partie au bail, à la licence ou à l’arrangement
Déductions pour dépenses d'entreprise
Les paiements qui ont été déduits comme dépenses d'entreprise n’étaient pas des montants de loyer admissibles.
Loyer pour les contrats de type location-acquisition
Les paiements de loyer en vue de l'achat d'une propriété ou tout autre type de contrat de location-acquisition, où la totalité ou une partie du loyer était affectée à l'achat de la propriété, n’étaient pas des montants de loyer admissibles.
Loyer payé à un parent ou un proche
Si vous avez payé un loyer à un parent ou à un proche, le paiement était admissible comme loyer seulement s’il était considéré par l'ARC comme un revenu de location aux fins de l'impôt pour le parent ou le proche qui l'a reçu.
Montants versés à un propriétaire par un programme d'assistance
Tout paiement fait par un programme d'aide sociale ou un programme provincial ou territorial d'aide au loyer directement à votre propriétaire en votre nom ne constituait pas un loyer admissible. Seuls les paiements que vous avez versés à un propriétaire pour le loyer étaient admissibles.
Si votre état civil a changé en 2022
Si vous vous êtes marié en 2022
Le 1er décembre 2022 ou avant
Si vous vous êtes marié en 2022, le 1er décembre ou avant, un seul conjoint était admissible au paiement unique. Si vous êtes le conjoint qui a fait la demande, vous pouviez inclure :
- le loyer que vous avez payé en 2022 avant votre mariage
- le loyer que votre conjoint a payé en 2022 avant votre mariage
- le loyer que vous avez payé en tant que couple marié en 2022
Après le 1er décembre 2022
Si vous vous êtes marié en 2022, après le 1er décembre, votre état civil restait, en ce qui concerne cette prestation, tel qu'il était avant votre mariage. Autrement dit, si vous étiez célibataire ou veuf et que vous vous êtes marié après le 1er décembre 2022, vous étiez toujours considéré comme célibataire ou veuf pour cette prestation.
Dans votre demande, vous pouviez inclure :
- le montant total du loyer que vous avez payé en 2022 jusqu'au jour précédant votre mariage
- votre part du montant total du loyer payé en 2022 par vous et votre époux ou conjoint de fait cohabitant à partir du jour où vous vous êtes marié
Si vous vous êtes séparé ou divorcé en 2022
On parle de séparation lorsqu'un couple marié ou en union libre vit séparément pendant plus de 90 jours en raison de la rupture de leur relation. Afin d'être considéré comme séparé pour cette prestation et de pouvoir faire une demande individuelle, vous deviez vous être séparé avant le 1er décembre 2022 et 90 jours devaient s'être écoulés depuis la séparation avant que vous ne soumettiez votre demande.
Le 1er décembre 2022 ou avant
Si vous vous êtes séparé ou divorcé en 2022, le 1er décembre ou avant, chaque époux ou conjoint de fait avait le droit de recevoir le paiement unique une fois que 90 jours s’étaient écoulés depuis la séparation.
Dans votre demande, vous pouviez inclure :
- votre part du montant total du loyer payé en 2022 par vous et votre époux ou conjoint de fait cohabitant jusqu'au jour précédant le jour où vous avez commencé à vivre séparés
- le montant total du loyer que vous avez payé en 2022 à partir du premier jour où vous avez commencé à vivre séparés
Dans sa demande, votre ancien époux ou conjoint de fait pouvait inclure :
- sa part du montant total du loyer payé en 2022 par vous et votre époux ou conjoint de fait cohabitant jusqu'au jour précédant le jour où vous avez commencé à vivre séparés
- le montant total du loyer qu'il a payé en 2022 à partir du premier jour où vous avez commencé à vivre séparés
Si vous êtes séparé en raison de la rupture de votre relation mais que vous n'étiez pas encore séparés depuis au moins 90 jours, vous deviez attendre que 90 jours se soient écoulés depuis la séparation avant de pouvoir demander cette prestation en tant que particulier.
Après le 1er décembre 2022
Si vous vous êtes séparé ou divorcé en 2022 après le 1er décembre, votre état civil restait, en ce qui concerne cette prestation, tel qu'il était avant votre séparation ou votre divorce. Cela signifie que vous étiez toujours considéré comme marié pour cette prestation.
Un seul époux ou conjoint de fait avait le droit de recevoir le paiement unique. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous deux fait une demande, le premier à la faire recevait la prestation.
Si vous avez fait une demande, vous pouviez inclure :
- le loyer que vous avez payé en tant que couple marié en 2022
- le loyer que vous avez payé en 2022 après votre séparation ou votre divorce
- le loyer que votre ex-conjoint a payé en 2022 après votre séparation ou votre divorce
Si vous êtes devenu veuf en 2022
Si vous êtes devenu veuf en 2022, dans votre demande, vous pouviez inclure :
- le montant total du loyer payé en 2022 par vous et votre époux ou conjoint de fait jusqu'au jour précédant le jour où vous êtes devenu veuf
- le montant total du loyer que vous avez payé en 2022 à partir du premier jour où vous êtes devenu veuf
Si vous habitiez séparément de votre époux ou conjoint de fait
Si vous habitiez dans deux résidences principales en raison d'une séparation physique
Il se peut que vous et votre époux ou conjoint de fait habitiez dans deux résidences principales en raison d'une séparation physique (par exemple, l'un des époux part à l'école ou l'un des conjoints de fait est absent pour des raisons professionnelles).
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez habité dans deux résidences principales différentes à un moment donné en 2022, et que le fait d’habiter séparément n'était pas dû à une rupture de la relation, un seul époux ou conjoint de fait était admissible au paiement unique. Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait qui avez fait la demande, vous pouviez inclure :
- le montant total du loyer payé en 2022 pour les deux résidences principales peu importe quel époux ou conjoint de fait avait payé le loyer
Si vous habitiez séparément en raison de la rupture de la relation
Si, en raison d'une rupture de la relation, vous et votre époux ou conjoint de fait avez habité séparément au moins 90 jours, l’ARC vous considérait comme séparés.
Si vous avez déménagé
Si vous avez déménagé en 2022, vous pouviez inclure le loyer admissible payé en 2022 pour toutes les résidences principales que vous avez habitées en 2022 pour la période où elles étaient votre résidence principale.
Si vous avez partagé le loyer
Dans le cas de loyers partagés par plusieurs familles ou particuliers (colocataires) vivant à la même adresse, même si un seul particulier faisait les paiements au propriétaire :
- chacun devait faire une demande en tant qu'unité familiale ou particulier distinct
- chacun devait inscrire la partie du loyer qu'il a payée
Si vous avez payé un loyer à un parent ou un proche.
Si vous viviez dans une maison mobile
Le loyer admissible comprenait les frais de location d'un terrain pour votre résidence principale, comme dans le cas d'une maison mobile. Les frais de location d'un terrain devaient être payés dans le cadre d'un bail, d'une licence ou d'une entente similaire pour être admissibles comme loyer.
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