Retournez le paiement
Si vous n'étiez pas admissible au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement, vous devrez retourner le paiement de 500 $.
Retournez ou remboursez le paiement unique si vous :
- avez fait une demande et découvert par la suite que vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité
- avez reçu une lettre de l'ARC vous demandant de rembourser
Si vous avez reçu un paiement que vous n’avez pas demandé :
- utilisez la procédure de remboursement ci-dessous, dans la section Comment retourner ou rembourser le paiement
- appelez à l'ARC pour signaler qu'une demande de prestation a été faite sans que vous le sachiez
Comment retourner ou rembourser le paiement
Vous pouvez faire votre remboursement à l’ARC en ligne, par la poste ou en personne.
Pour les modes de paiement, consultez Faire un paiement.
Si vous avez le chèque original
Vous pouvez retourner le chèque par la poste.
Assurez-vous d’inclure :
- la raison du retour du chèque
- votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT)
Envoyez votre paiement par la poste à :
Traitement des recettes – Remboursement du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C3
Si vous ne pouvez pas rembourser le paiement au complet
Contactez l'ARC pour qu'elle vous aide à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.
L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes liées au supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.
L'ARC peut conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu'à ce que votre solde soit remboursé. Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.
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