Organigramme : Propriétaires exclus pour 2022

Vous devez répondre aux questions par « Oui » ou par « Non ».

Question 1 : Êtes-vous un particulier?

Si vous avez répondu Oui :

• Passez à la question 2

Si vous avez répondu Non :

• Passez à la question 6

Question 2 : Êtes-vous citoyen canadien ou résident permanent du Canada?

Si vous avez répondu Oui :

• Passez à la question 3

Si vous avez répondu Non :

• Passez à la question 5

Question 3 : Êtes-vous propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant qu’associé d’une société de personnes?

Si vous avez répondu Oui :

• Vous faites partie des propriétaires assujettis à la taxe

Si vous avez répondu Non :

• Passez à la question 4

Question 4 : Êtes-vous propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d’une fiducie sans être représentant personnel d’une personne décédée?

Si vous avez répondu Oui :

• Passez à la question 5

Si vous avez répondu Non :

• Vous faites partie des propriétaires exclus

Question 5 : Êtes-vous, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant que fiduciaire de l’une ou l’autre des fiducies suivantes?

• une fiducie de fonds commun de placement
• une fiducie de placement immobilier
• une fiducie intermédiaire de placement déterminée (EIPD)

Si vous avez répondu Oui :

• Vous faites partie des propriétaires exclus

Si tu as répondu Non :

• Vous faites partie des propriétaires assujettis à la taxe

Question 6 : Quel type de propriétaire êtes-vous?

• une société canadienne dont les actions sont cotées à une bourse désignée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (IR)
• le gouvernement du Canada ou un mandataire
• un corps dirigeant autochtone en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA) ou une société dont la propriété exclusive appartient à ce corps dirigeant
• un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (IR)
• un propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant que fiduciaire de l’une ou l’autre des fiducies suivantes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (IR) :
  • une fiducie de fonds commun de placement
  • une fiducie de placement immobilier
  • une fiducie intermédiaire de placement déterminée (EIPD)
• l’une des entités suivantes en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (TA) :
  • une coopérative d’habitation
  • une administration hospitalière
  • une municipalité
  • une organisation paramunicipale
  • un collège public
  • une autorité scolaire
  • une université

Si vous avez répondu Oui :

• Vous faites partie des propriétaires exclus. À ce titre, vous n’avez pas à produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour votre immeuble résidentiel ni à payer la taxe pour l’année civile correspondante.

Si vous avez répondu Non :

• Vous faites partie des propriétaires assujettis à la taxe. À ce titre, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour votre immeuble résidentiel pour l’année civile correspondante. Vous devez aussi payer la taxe applicable à votre pourcentage de propriété de l’immeuble résidentiel pour l’année civile correspondante, sauf si votre propriété est admissible à une exemption. 

Les propriétaires exclus n’ont pas d’obligation en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Les propriétaires assujettis à la taxe doivent produire une déclaration et payer la taxe, sauf si une exemption s’applique. Pour en savoir plus sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les exemptions, allez à canada.ca/arc-tlsu.

• LMSA = Loi sur le ministère des Services aux Autochtones
• LTA = Loi sur la taxe d’accise
• LIR = Loi de l’impôt sur le revenu
• EIPD = entité intermédiaire de placement déterminée