Taxe sur les logements sous-utilisés
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe fédérale annuelle de 1 % appliquée sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
La TLSU s'applique généralement aux propriétaires étrangers de logements au Canada. Toutefois, dans certaines situations, la TLSU s'applique aussi à certains propriétaires canadiens (tels que certains associés, fiduciaires et sociétés).
Taxes provinciales et municipales sur les logements vacants
Vous avez peut-être entendu parler d'une nouvelle taxe sur les logements vacants dans certaines provinces et municipalités du Canada. Ces taxes sur les logements vacants ont été mises en place par les gouvernements provinciaux et municipaux et sont différentes de la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés.
Vous devez déterminer si vous êtes assujetti à chacune de ces taxes séparément. Si vous êtes exempté de payer une taxe, vous pourriez tout de même devoir produire une déclaration et payer l'autre taxe.
L'ARC n'est pas en mesure de répondre aux questions concernant les taxes administrées par les gouvernements provinciaux et municipaux.
Mises à jour concernant les modifications proposées aux déclarations et aux paiements
Le 18 novembre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Si le Parlement approuve les modifications proposées à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et que ces modifications reçoivent la sanction royale, les propriétaires assujettis ne seront pas tenus de produire une déclaration ni de payer la taxe pour l’année civile 2025 et les suivantes.
L’obligation de produire une déclaration et payer la taxe selon les dispositions actuelles de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés s’appliquera toujours aux années civiles 2022, 2023 et 2024.
Pour en savoir plus, allez à Modifications proposées à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés