Personnes divorcées ou séparées : Division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada

Les cotisations au Régime de pensions du Canada que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées pendant que vous viviez ensemble peuvent être divisées en parts égales après un divorce ou une séparation. Il s'agit du partage des crédits.

Les crédits peuvent être divisés même si l'un des époux ou des conjoints de fait n'a pas cotisé au RPC. Le partage des crédits peut avoir un effet sur votre admissibilité ou sur le montant de toute prestation actuelle ou future que vous et votre ex-époux ou ex-conjoint de fait recevrez dans le cadre du RPC.

Puis-je demander un partage des crédits?

L'admissibilité au partage des crédits du RPC varie en fonction de la date du divorce ou de la séparation et de la situation matrimoniale (mariage ou union de fait).

Un partage de crédits n’est pas permis :

  1. si le total des gains annuels ouvrant droit à pension des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait n’est pas supérieur au double de l’exemption de base de l’année; 
  2. s’il s’agit d’une période avant qu’un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait ait atteint l’âge de 18 ans ou après qu’une de ces personnes ait atteint l’âge de 70 ans;
  3. s’il s’agit d’une période durant laquelle un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a bénéficié d’une pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
  4. s’il s’agit d’une période où un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a été considéré comme invalide aux fins des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec.

Votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation

Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :

  • vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • vous ou votre ex-époux avez informé Service Canada du changement et lui avez fait parvenir les documents nécessaires (aucune date limite).

Remarque : Ententes entre conjoints

De manière générale, les ententes entre conjoints n'empêchent pas le partage des crédits. Toutefois, certaines ententes conclues avant le 4 juin 1986 peuvent empêcher ce partage, tout comme certaines ententes conclues dans une province dotée d'une loi permettant aux conjoints de ne pas partager les crédits du Régime de pensions du Canada. À l'heure actuelle, le Québec, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont dotés d'une telle loi.

Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1986, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :

  • vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 36 mois consécutifs;
  • le divorce ou l'annulation a été reconnu par la loi canadienne;
  • vous ou votre ex-époux avez fait votre demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires dans les 36 mois suivant la fin de votre mariage.

Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation avant le 1er janvier 1978, vous n'êtes pas admissible à un partage des crédits, car ce programme du Régime de pensions du Canada n'existait pas avant cette date.

Remarque : Demande tardive

Si vous n'avez pas fait votre demande dans les 36 mois suivant la fin de votre mariage, vos crédits de pension peuvent être divisés seulement si votre ex-époux est encore vivant et qu'il consent par écrit à renoncer au délai de 36 mois.

Vous êtes toujours marié et votre séparation a eu lieu le 1er janvier 1987 ou après cette date

Vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :

  • vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • vous ou votre époux avez fait votre demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires.

Remarque : Date limite

Il n'y a aucune date limite pour faire une demande, à moins que votre époux décède. Dans ce cas, vous devez faire une demande dans les 36 mois suivant la date du décès.

Votre union de fait s'est terminée le 1er janvier 1987 ou après cette date

Vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :

  • vous avez vécu avec votre conjoint de fait pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs (sauf si votre ex-conjoint de fait est décédé durant cette période. Dans ce cas, vous pourriez tout de même être admissible);
  • vous ou votre ex-conjoint de fait avez fait une demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires dans les 48 mois suivant la date où vous avez commencé à vivre séparément (sauf si votre ex-conjoint de fait est encore vivant et qu'il accepte de renoncer au délai de 48 mois).

Remarque : Unions de fait

Avant le 1er janvier 1987, les unions de fait n'étaient pas reconnues aux fins du partage des crédits.

Comment faire pour demander le partage des crédits?

Remplissez le formulaire Division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada (ISP1901) et envoyez-nous-le par la poste afin que nous ayons tous les renseignements nécessaires pour partager les crédits de pension.

Qui peut demander un partage des crédits du Régime de pensions du Canada?

Vous ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait pouvez demander un partage des crédits du RPC. Un représentant (p. ex. un avocat) peut également faire la demande en votre nom. Dans le cas d'une séparation, la signature de l'un des époux ou conjoints de fait est requise.

Si je fais une demande, quels sont les droits de mon ex-époux ou ex-conjoint de fait?

Les renseignements que vous nous fournissez (p. ex. la durée de votre vie commune) ont un effet sur le partage des crédits. Ces renseignements seront donc communiqués à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Vous avez tous deux le droit de contester les renseignements fournis et de porter en appel la décision relative au partage des crédits.

Si je me suis remarié ou que je vis en union de fait avec un nouveau conjoint, puis-je demander le partage des crédits?

Oui, vous pouvez demander un partage des crédits du Régime de pensions du Canada avec votre ex-époux ou ex-conjoint de fait.

Qu'arrive-t-il si j'ai travaillé ou vécu au Québec?

Le RPC s'applique à l'échelle du Canada, sauf au Québec, où des prestations semblables sont versées par le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez cotisé seulement au RRQ (vous n'avez ni l'un ni l'autre travaillé à l'extérieur du Québec), renseignez-vous sur les règles d'admissibilité au RRQ. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Retraite Québec.

Si l'un de nous a cotisé à la fois au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, les crédits peuvent-ils être partagés?

Habituellement oui, mais il existe certaines différences entre les deux régimes. Si l'un de vous a travaillé au Québec et dans d'autres provinces (et donc a cotisé aux deux régimes), le partage des crédits sera plus complexe. Il faut consulter les deux lois pour voir si le partage des crédits peut s'appliquer à votre situation et pour établir la période de partage.

Si vous habitez dans une autre province ou un autre territoire et que vous avez cotisé aux deux régimes, communiquez avec nous pour obtenir des conseils. Si vous habitez au Québec et que vous désirez partager vos crédits, communiquez avec Retraite Québec, qui applique le RRQ.

Quel effet un partage des crédits aura-t-il sur le montant des prestations futures du Régime de pensions du Canada?

L'effet d'un partage des crédits peut varier grandement en fonction de votre situation personnelle.

Dans certains cas, le partage des crédits peut avoir un effet important.

Dans d'autres cas, l'effet peut être moins important. Par exemple, certaines caractéristiques du Régime de pensions du Canada vous protègent contre une réduction de prestations si, pendant un certain nombre d'années, vous aviez un faible revenu. Il s'agit de la clause d'exclusion générale et de la clause d'exclusion pour élever des enfants. Si la période de cohabitation avec votre époux ou conjoint de fait chevauche l'une de vos périodes d'exclusion, le partage des crédits aura un très faible effet sur vos prestations. La période d'exclusion générale pourrait quand même vous avantager.

Exemple

Maria et John ont commencé à vivre ensemble en 1985 alors qu'elle avait 24 ans et qu'il en avait 22. John travaillait dans le domaine de la construction et recevait un très bon salaire. Maria travaillait dans une garderie.

Ils se sont mariés en 1987. Un an après, Maria a décidé de retourner à l'école pour étudier en soins infirmiers. Elle a obtenu son diplôme en 1992 et a commencé à travailler dans un hôpital local pour enfants.

En 1993, John a perdu son travail et est resté sans emploi pendant presque trois ans. Il a trouvé du travail en 1996 mais, à ce moment, le mariage de Maria et de John ne fonctionnait plus. Ils ont donc décidé de se séparer.

En 1997, à la suite de leur séparation, John a communiqué avec le Régime de pensions du Canada pour demander un partage des crédits de pension accumulés pendant qu'il vivait avec Maria. On a additionné leurs gains de 1985 à 1996 puis on les a divisés également entre les deux, comme le montrent les tableaux 1 et 2.

Le tableau 1 indique le registre des gains de John et Maria pendant la période où ils vivaient ensemble. Le tableau 2 indique leurs gains après que leurs crédits de pension du Régime de pensions du Canada ont été répartis entre eux. On a exclu la dernière année civile pendant laquelle le couple était ensemble, comme on le fait toujours.

Ce partage des crédits modifie de façon permanente les registres des gains de John et de Maria. Le montant de la prestation du Régime de pensions du Canada qu'ils pourront recevoir plus tard se fondera sur les gains révisés qui figurent au tableau 2.

Tableau 1 : Registres des gains de John et de Maria avant le partage des crédits
Année Gains de John Gains de Maria Années admissibles au partage des crédits
1982 16 500 $ 14 000 $ Non
1983 18 500 $ 14 000 $ Non
1984 20 800 $ 14 000 $ Non
1985 23 400 $* : Maximum des gains pour l'année 14 200 $ Oui
1986 25 800 $* : Maximum des gains pour l'année 14 600 $ Oui
1987 25 900 $* : Maximum des gains pour l'année 14 700 $ Oui
1988 26 500 $* : Maximum des gains pour l'année 9 600 $ Oui
1989 27 700 $* : Maximum des gains pour l'année 0 $ Oui
1990 28 900 $* : Maximum des gains pour l'année 0 $ Oui
1991 30 500 $* : Maximum des gains pour l'année 0 $ Oui
1992 32 200 $* : Maximum des gains pour l'année 23 500 $ Oui
1993 22 500 $ 33 400 $* : Maximum des gains pour l'année Oui
1994 0 $ 34 400 $* : Maximum des gains pour l'année Oui
1995 0 $ 34 900 $* : Maximum des gains pour l'année Oui
1996 18 300 $ 35 400 $* : Maximum des gains pour l'année Oui
1997 22 500 $ 35 800 $ Non
1998 22 900 $ 36 300 $ Non
1999 23 500 $ 36 800 $ Non

Note : * = Maximum des gains pour l'année

Tableau 2 : Registres des gains de John et de Maria après le partage des crédits
Année Gains de John Gains de Maria Années admissibles au partage des crédits
1982 16 500 $ 14 000 $ Non
1983 18 500 $ 14 000 $ Non
1984 20 800 $ 14 000 $ Non
1985 18 800 $ 18 800 $ Oui
1986 20 200 $ 20 200 $ Oui
1987 20 300 $ 20 300 $ Oui
1988 18 050 $ 18 050 $ Oui
1989 13 850 $ 13 850 $ Oui
1990 14 450 $ 14 450 $ Oui
1991 15 250 $ 15 250 $ Oui
1992 27 850 $ 27 850 $ Oui
1993 27 950 $ 27 950 $ Oui
1994 17 200 $ 17 200 $ Oui
1995 17 450 $ 17 450 $ Oui
1996 26 850 $ 26 850 $ Oui
1997 22 500 $ 35 800 $ Non
1998 22 900 $ 36 300 $ Non
1999 23 500 $ 36 800 $ Non

Sommaire de l'étude de cas – partage des crédits

  • 1985 – Maria et John commencent à vivre ensemble.
  • 1987 – Maria et John se marient.
  • 1988 – Maria arrête de travailler pour aller à l'université.
  • 1992 – Maria recommence à travailler.
  • 1993 – John perd son emploi.
  • 1996 – John recommence à travailler.
  • 1997 – Maria et John se séparent.
  • 1998 – On additionne les crédits de pension du RPC accumulés au cours de leurs années de vie commune puis on les répartit également entre Maria et John.
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