Partage des pensions

De : Emploi et Développement social Canada

Vous pouvez partager votre pension du Régime de pensions du Canada (RPC) avec votre époux ou votre conjoint de fait légal. Pour ce faire, vous devez recevoir votre pension ou y être admissible, et habiter avec votre époux ou votre conjoint de fait légal.

Le partage des pensions pourrait vous permettre de réaliser des économies d’impôt.

Sur cette page

Êtes-vous admissible

Pour être admissible au partage de la pension de retraite, vous devez remplir les conditions suivantes :

Conjoint de fait

Selon la définition qu’en donne la loi régissant le RPC, le terme « conjoint de fait » désigne la personne de sexe opposé ou de même sexe avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins 1 an.

Pour prouver que vous vivez en union de fait, ou que vous et votre époux viviez en union de fait avant votre mariage, vous devrez remplir 1 des formulaires suivants :

Les époux ou conjoints de fait qui sont séparés

Les époux ou conjoints de fait ne peuvent pas faire une demande de partage des pensions s’ils sont séparés de façon volontaire au moment de faire la demande.

Si les époux ou conjoints de fait se séparent après que la demande de partage des pensions est approuvée, selon le cas :

Quel montant pourriez-vous recevoir

Il existe 2 façons de partager une pension :

La portion de votre pension qui peut être partagée est fondée sur le nombre de mois pendant lesquels vous et votre époux ou conjoint de fait avez vécu ensemble pendant votre période de cotisation conjointe. Cette période correspond à la période durant laquelle l’un ou l’autre d’entre vous pouvait cotiser au RPC ou au RRQ. Votre état de compte du cotisant contient tous les détails de vos cotisations.

Remarque :

Quand présenter sa demande

Le partage des pensions débute dès que votre demande est approuvée. Par contre, le partage ne peut pas se faire de façon rétroactive.

Qui devrait remplir le formulaire de demande

Si vous et votre époux ou conjoint de fait remplissez les conditions d’admissibilité et souhaitez partager vos pensions de retraite du RPC, vous ou votre époux ou conjoint de fait légal pouvez présenter une demande.

Présenter une demande

Si vous faites une demande de pension de retraite du RPC ou en recevez déjà une, vous pouvez demande le partage.

Faire une demande en ligne

Pour faire une demande en ligne :

Faire une demande sur papier

Pour faire une demande sur papier :

Une fois votre demande présentée

Nous vous contacterons après la réception de votre demande et de toutes les pièces justificatives si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Nous vous enverrons une lettre après avoir terminé notre examen pour vous dire si vous êtes admissible.

Fin du partage des pensions

Le partage des pensions prend fin à la première des éventualités suivantes :

Mettre fin au partage des pensions

Pour mettre fin au partage des pensions :

Qu’advient-il de ma pension de retraite du RPC lorsque le partage prend fin

Nous ajusterons le montant de votre pension afin qu’il corresponde à celui que vous auriez reçu si le partage des pensions n’avait pas eu lieu.

Si vous avez moins cotisé au RPC que votre époux ou conjoint de fait ou encore si vous n’avez jamais travaillé, le montant de votre pension de retraite pourrait diminuer.

Si vous avez cotisé davantage au RPC que votre époux ou conjoint de fait, le montant de votre pension de retraite pourrait augmenter.

Vérifier l’état de votre demande

Si vous n’avez pas eu de nouvelles au moment où vous attendez votre premier paiement et que vous souhaitez connaître l’état de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.

Si vous êtes en désaccord avec une décision

Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui touche votre admissibilité au Régime de pensions du Canada ou le montant de vos prestations.

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