Consultation sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

De Santé Canada

État actuel : Fermé 

Cette consultation a eu lieu du 23 juin 2018 au 6 septembre 2018.

Nous souhaitions obtenir des commentaires sur le projet de règlement intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le décret visant à apporter des modifications aux agents colorants à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, récemment publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Elle permet au gouvernement du Canada d’appliquer des mesures visant à uniformiser l’apparence des emballages des produits du tabac et de certains produits du tabac.   

Les objectifs du règlement proposé sont les suivants : 

  • protéger notamment les jeunes de commencer à utiliser des produits du tabac et de devenir des consommateurs de tabac à vie;
  • empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous avons consulté  :

  • du grand public;
  • de professionnels de la santé et d’associations de santé;
  • des provinces et des territoires;
  • de l’industrie;
  • de chercheurs et d’experts;
  • d'autres parties intéressées.

Objectifs de la consultation

  • Le but de la présente consultation était d’obtenir une rétroaction sur les mesures proposées pour uniformiser l’apparence des emballages de produits du tabac et de certains produits du tabac.

Renseignements connexes

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Santé Canada
Indice de l’adresse 0301A
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

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