Le Tribunal rend des ordonnances — Fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de neuf pays

Communiqué de presse

Ottawa (Ontario), le 30 décembre 2020 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui prorogé ses conclusions rendues le 2 avril 2015, dans le cadre de l’enquête no NQ‑2014‑002, concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (les marchandises en cause) en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam. Le Tribunal a conclu que l’expiration des conclusions en ce qui a trait aux marchandises en cause en provenance de ces pays causerait vraisemblablement un dommage.

Le Tribunal a également annulé ses conclusions concernant les marchandises en cause provenant de la République des Philippines à la suite de la décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon laquelle l’expiration des conclusions ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping.

L’ASFC continuera donc de percevoir des droits antidumping à l’égard des marchandises en cause à l’exception de celles provenant de la République des Philippines.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour obtenir des détails concernant les produits spécifiques en l’espèce ou pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal.

Personnes-ressources

Martin Pelchat
Directeur adjoint aux communications

Téléphone :     613-993-3595
Courriel :         tcce-citt@tribunal.gc.ca

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