Le projet de loi C-39 constitue le plan audacieux du gouvernement du Canada pour bâtir une économie plus forte et plus résiliente en rationalisant les processus d’approbation fédérale, en protégeant les travailleurs, en modernisant les relations de travail, et en faisant progresser la durabilité environnementale et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le monde évolue rapidement. En réponse, le gouvernement du Canada se concentre sur ce qu'il peut contrôler, en bâtissant une économie plus forte, plus indépendante et plus durable. En s’appuyant sur ses bases solides, le Canada diversifie ses échanges commerciaux, développe ses ressources naturelles, maintien des normes environnementales strictes et défend les droits des peuples autochtones.

Alors que le Canada attire de nouveaux investissements, réalise des projets d’envergure et renforce ses chaînes d’approvisionnement nationales, il est tout aussi important de veiller à ce que les travailleurs bénéficient de protections solides, de milieux de travail sécuritaires et d’un cadre de travail moderne qui favorise des relations de travail constructives et la sécurité économique.

Le projet de loi C-39 créera les conditions nécessaires pour investir dans des projets qui soutiennent l’emploi et la croissance économique, tout en améliorant le transport sécuritaire, efficace et fluide des marchandises à travers le pays, et en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones. Il soutiendra également les travailleurs et des milieux de travail plus équitables en modernisant le cadre des relations de travail fédérales et en renforçant les protections pour les travailleurs des industries sous réglementation fédérale. Ces mesures représentent les réformes les plus ambitieuses et complètes des processus d’approbation fédéraux depuis une génération et aideront le Canada à se positionner pour être compétitif sur la scène mondiale.

Parallèlement à cette législation, le gouvernement du Canada a publié la Directive du Cabinet sur la réalisation de projets au Canada pour guider les ministères dans l’exercice de leurs nouvelles compétences en vertu du projet de loi C-39. Cette directive garantit que les processus décisionnels internes pour lesquels aucun délai n’est prévu dans la législation fédérale soient également menés à bien en un an et soient alignés sur les priorités du gouvernement en matière de croissance économique et de sécurité, de réconciliation avec les peuples autochtones et de protection de l’environnement, notamment en appliquant une politique de hiérarchie d’atténuation pour gérer les impacts des projets, conformément à la Stratégie sur la nature du Canada.

Partie 1 : Bâtir le Canada maintenant

Les lois et les règlements canadiens garantissent que les projets sont construits de manière responsable, protègent l’environnement, soutiennent les travailleurs et respectent les droits des peuples autochtones. Cependant, des exigences qui se chevauchent, des processus redondants et des délais prolongés peuvent retarder les projets et créer de l’incertitude, ce qui rend plus difficile d’attirer des investissements et d’utiliser le capital au Canada.

Dans un contexte de concurrence mondiale croissante pour les investissements, le Canada doit bénéficier d’un environnement réglementaire qui soit clair, efficace, prévisible et rigoureux. C’est pourquoi le gouvernement du Canada propose des modifications pour moderniser le système de réglementation et d’autorisation, afin de simplifier les processus, de réduire les dédoublements et d’offrir aux investisseurs une plus grande certitude pour déployer leur capital et réaliser des projets, tout en maintenant des protections environnementales solides et en respectant les droits des peuples autochtones.

Grâce à ce nouveau processus, il sera possible de :

• fixer un délai d’un an pour les décisions fédérales afin d’offrir une plus grande certitude aux investisseurs et aux promoteurs de projets;
• attribuer la responsabilité et l’autorité pour certains projets à un seul évaluateur fédéral expert, en mettant en œuvre une approche « guichet unique »;
• renforcer la coordination entre les processus d’autorisation et d’évaluation afin de réduire les dédoublements et les retards;
• permettre une seule décision fédérale pour l’évaluation des impacts et les décisions relatives aux permis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ;
• assurer des processus de consultation fédérale coordonnés et significatifs avec les peuples autochtones grâce à un nouveau Centre de consultation de la Couronne;
• permettre les régions d’intérêt national par le biais d’évaluations régionales des impacts; et
• ne pas modifier les régimes de cogestion de l’évaluation des impacts et de l’autorisation dans le Nord, qui découlent des traités modernes.

1.1 Une prise de décision et des examens fédéraux efficaces

Par le passé, les projets attendaient souvent plus de cinq ans avant d’obtenir les décisions fédérales nécessaires pour débuter leur construction. Ces réformes permettront au gouvernement fédéral de mener à bien les examens et les décisions fédérales requis dans un délai maximal d’un an, une fois que toutes les informations auront été reçues, tout en maintenant les normes environnementales et en respectant les droits des peuples autochtones. Ces mesures permettront de :

• Donner un mandat clair à l’évaluateur principal (par exemple, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (ACEI), la Régie canadienne de l’énergie (RCE) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)) pour coordonner les évaluations et les processus d’autorisation fédéraux, y compris les consultations de la Couronne, en veillant au respect des délais. La RCE et la CCSN sont des experts dans les projets d’énergie propre, conventionnelle et nucléaire, et elles seront habilitées à mener des évaluations sur les projets relevant de leurs domaines de compétence respectifs.

Ce délai d’un an pour l’examen et la décision fédéraux commence une fois que les promoteurs ont soumis leurs demandes détaillées et finalisé les études et les informations nécessaires pour l’autorisation et l’évaluation des impacts. Ce délai d’un an comprend le temps nécessaire pour que le gouvernement fédéral mène les évaluations, consulte les peuples autochtones et le public, confirme les impacts potentiels et les mesures d’atténuation et prenne les décisions finales concernant l’approbation des projets. Le ministre de l’Environnement sera habilité à délivrer un seul document d’approbation au nom des autres ministres et ministères, réduisant ainsi les dédoublements et les retards. Le processus proposé prévoit également une certaine flexibilité pour les promoteurs, qui peuvent choisir de ne pas respecter le délai d’un an s’ils ont besoin de plus de temps pour les évaluations ou pour un permis spécifique. Le ministre de l’Environnement resterait le décideur; la décision relative au permis en question serait simplement reportée jusqu’à ce que l’énoncé de décision sur l’évaluation des impacts soit publié. Cette flexibilité serait utile pour les promoteurs qui ne disposent pas du financement nécessaire pour répondre aux exigences en matière d’informations pour tous les permis au même moment que l’évaluation des impacts.

Ce nouveau processus ne modifiera en rien les obligations du Canada de consulter les peuples autochtones ni de respecter les conditions des traités modernes liées aux évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ou des permis fédéraux. Les modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie permettront explicitement de prolonger les délais pour mener à bien les consultations auprès des peuples autochtones. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (délais IMTL) seront également mis à jour pour permettre la suspension des délais lorsque nécessaire afin de compléter les consultations auprès des peuples autochtones.

Pour les projets sous réglementation de la REC et de la CCSN, des modifications législatives supplémentaires sont proposées. Elles prévoient des délais plus courts, une refonte des étapes du processus et des changements concernant le pouvoir de décision finale, ce qui permettra aux organismes de réglementation du cycle de vie d’accroître l’efficacité de leurs examens et de leur prise de décisions.

1.1.1 Coordination fédérale

Cette loi confirmera le mandat de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), qui consiste à assurer la supervision d’un processus d’examen fédéral plus efficace et mieux coordonné. L’AEIC collaborerait avec les ministères pour veiller à ce que les évaluations d’impact et les examens liés à la délivrance des permis fédéraux puissent être réalisés simultanément ou pour favoriser la coordination fédérale lorsqu’un projet nécessite de multiples permis.

La REC et la CCSN auraient pour mandat d’effectuer des évaluations rigoureuses et de coordonner l’octroi des permis avec les autorités fédérales pour les projets relevant de leur compétence.

Par ailleurs, Transports Canada mettra sur pied un bureau des projets de transport afin de faciliter la coordination de tous les projets de transport qui ne sont pas coordonnés par l’AEIC, la REC ou la CCSN, ni ciblés par la Loi visant à bâtir le Canada. L’accent serait mis sur la simplification des processus, une meilleure coordination des consultations relatives aux approbations réglementaires et aux permis, ainsi que sur l’élimination des dédoublements et des obstacles administratifs. Les chemins de fer, les aéroports, les ponts et les autoroutes sont des infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement, et le Bureau des projets de transport veillera à ce que les décisions concernant ces projets soient prises de manière efficace.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), par l’intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, continuera de coordonner la prise de décisions pour les projets réalisés dans les territoires.

1.1.2 Un projet, une décision en un an

À l’heure actuelle, les projets peuvent faire l’objet d’examens distincts par plusieurs ministères fédéraux et de décisions de plusieurs ministres, ce qui entraîne des dédoublements, des retards et de l’incertitude pour les promoteurs, les investisseurs et les communautés. Les changements proposés remplaceront ce système par des examens fédéraux simultanés qui exigeront une évaluation complète par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, aboutissant à une seule décision fédérale. Les ministères travailleront ensemble pour coordonner les exigences en matière d’information, évaluer les impacts, identifier les mesures d’atténuation et fournir des conseils intégrés sur les évaluations des impacts et les permis, rendant ainsi le processus plus simple, plus rapide et plus prévisible.

Une fois qu’un projet est évalué, un seul document décisionnel serait émis par le ministre de l’Environnement, comprenant toutes les approbations fédérales requises, les conditions exécutoires et les mesures d’atténuation. Pour les projets présentant des impacts fédéraux potentiellement importants et négatifs, les décisions relatives à l’évaluation des impacts seraient prises conjointement avec le ministre responsable du secteur pertinent, avec la possibilité de renvoyer les décisions au gouverneur en conseil.

Les permis continueront d’être appliqués par les ministères responsables en vertu de la législation existante.

Le principe « un projet, une décision » ne s’appliquerait pas aux projets réglementés par la RCE ou la CCSN. Un deuxième processus coordonné par la RCE et la CCSN s’appliquerait aux projets réglementés par ces entités pour permettre une seule autorité de projet. Les permis et les évaluations seraient coordonnés avec d’autres ministères, de sorte que ces décisions soient prises en même temps que celles de la RCE ou de la CCSN, et que les promoteurs de projets reçoivent toutes les décisions fédérales de manière coordonnée.

1.2 Renforcement des consultations avec la Couronne

Au cours des dernières années, les peuples autochtones ont indiqué au gouvernement du Canada que les consultations sur les projets peuvent être redondantes, lourdes et difficiles à naviguer. Les ministères et les organismes fédéraux doivent mieux coordonner les consultations pour réduire les dédoublements et soutenir la participation significative des communautés autochtones.

La législation proposée modifierait la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin de définir officiellement les rôles de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), de la REC et de la CCSN dans la coordination des consultations avec la Couronne. Ces changements aideraient le gouvernement du Canada à mettre en place un seul processus de consultation par projet et par communauté autochtone.

En complément à la législation proposée, le gouvernement du Canada mettrait sur pied un centre de consultation de la Couronne au sein de l’AEIC afin d’améliorer la coordination, la cohérence et l’efficacité des consultations fédérales sur les projets, à l’exception des projets dirigés par la REC ou la CCSN.

Le centre de consultation de la Couronne de l’AEIC :

• agira à titre de responsable fédéral central pour la consultation des peuples autochtones, en assurant la coordination entre les ministères et organismes qui continueront de mener directement des activités de consultation et de mobilisation auprès des communautés autochtones;
• aidera à cerner rapidement les préoccupations des communautés autochtones et à y répondre;
• améliorera la coordination avec les processus de consultation provinciaux;
• fournira de l’orientation aux fonctionnaires fédéraux et aux promoteurs de projets afin de favoriser la participation significative des communautés autochtones, de mener des consultations efficaces avec elles et d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé.

Le centre proposé ne superviserait pas les consultations de la Couronne menées par la REC ou la CCSN, ni les consultations de la Couronne fédérale coordonnées par le Bureau des grands projets ni le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor dans les territoires.

Le Canada continuera de s’acquitter de son devoir de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones, et demeure déterminé à respecter les exigences en matière de consultation énoncées dans les traités modernes. L’approche proposée décrite dans la législation et par la création du Centre n’éliminera pas les exigences en matière de consultation ni n’ajoutera de nouvelles étapes pour les communautés autochtones. Au contraire, elle créera un processus plus rationalisé et coordonné pour alléger les fardeaux administratifs associés à la participation aux processus de consultation fédéraux. Elle soutiendra la participation significative des communautés autochtones, tout en assurant des décisions de projet plus coordonnées et opportunes.

1.3 Plus simple et plus clair

Le projet de loi propose de simplifier le système canadien de réglementation en :

• confiant la responsabilité et les pouvoirs pour certains projets à un seul évaluateur fédéral de projet;
• mettant en place un cadre réglementaire efficace, moderne et efficient.

1.3.1 Chargé d’un projet unique

Ces changements conserveront les évaluations, les autorisations et les consultations, tout en plaçant le régulateur fédéral le mieux placé en position de leadership. Les considérations environnementales, sanitaires, sociales, économiques et autochtones continueront d’être évaluées et traitées avec rigueur. Pour les pipelines, les lignes de transmission et certains projets d’énergie renouvelable en mer réglementés par la RCE (tout projet en mer qui n’est pas assujetti aux conseils de gestion conjoints fédéraux-provinciaux avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador), la RCE réalisera l’évaluation en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, plutôt que par le biais d’un comité d’examen intégré avec l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Depuis l’introduction du processus de comité d’examen intégré en 2019, aucun projet n’a atteint le seuil requis pour être évalué par un comité.

Pour les projets nucléaires et à l’uranium, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réalisera les évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, remplaçant ainsi le comité intégré actuel avec l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. La CCSN continuera de réglementer ces projets en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

1.3.2     Mettre en place un cadre réglementaire efficace, moderne et efficient

Le Canada a besoin d’un système réglementaire qui évolue à la vitesse et à l’échelle exigées par notre économie. Le gouvernement du Canada propose des modifications pour moderniser les exigences désuètes, réduire les dédoublements et accélérer le passage des projets de la demande à la construction.

Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact et à d’autres lois et règlements

Modifications apportées à la Loi visant à bâtir le Canada

Modifications apportées à la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Modifications apportées à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC)

Modifications apportées à la Loi sur les pêches

Exemples de modifications proposées au régime de délivrance de permis d’immersion en mer

1.4 Mise en place de régions d’intérêt national

La législation proposée s’inscrira dans le prolongement de l’approche actuelle du gouvernement en matière d’évaluations régionales en permettant l’inscription de régions d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. Ces régions pourraient inclure des domaines tels que les corridors énergétiques ou de transport, les réseaux de télécommunications, les systèmes de production et de transport d’énergie, ainsi que les régions industrielles, et pourraient être établies pour répondre à des besoins de développement actuels ou futurs.

Dans le cadre du processus proposé, une évaluation régionale sera d’abord menée en vertu de la LEI, qui identifierait clairement la/les zone(s) géographique(s) des régions, les types d’activités menées dans la région ainsi que les conditions standard ou les mesures d’atténuation nécessaires pour que ces activités puissent être menées dans cette zone. Ces évaluations seraient exhaustives et examineraient les effets cumulatifs des activités actuelles et prévisibles dans la zone concernée, notamment en consultant les peuples autochtones.

Une fois l’évaluation régionale terminée, le ministre responsable de l’Unité de l’économie canadienne présentera une recommandation au gouverneur en conseil pour examen. Si la région est classée comme étant une « région d’intérêt national », certains projets déterminés dans le cadre de l’évaluation peuvent être considérés comme préapprouvés, sous réserve de certaines conditions et mesures d’atténuation. Les projets supplémentaires qui n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation régionale et qui pourraient avoir des effets environnementaux ou autres nécessiteraient une évaluation et une consultation supplémentaires.

Cette approche simplifiera l’octroi de permis, réduira le besoin d’évaluations individuelles de projets dans les régions où plusieurs projets similaires sont prévus, diminuera les risques pour les investisseurs et soutiendra une planification régionale à long terme plus précoce et mieux coordonnée dans l’intérêt national, offrant ainsi aux investisseurs une plus grande certitude pour déployer leur capital, faire progresser les projets rapidement et créer des emplois canadiens bien rémunérés.

La consultation des populations autochtones constituera un élément clé du processus, notamment pour déterminer la délimitation des zones géographiques, les répercussions sur les zones sensibles sur le plan culturel, les possibilités et les conditions de développement. Par ailleurs, la coordination et l’entente avec les provinces seraient également essentielles pour permettre un traitement simplifié des projets dans le cadre des processus fédéral et provincial.

La Stratégie pour la nature du Canada, qui comprend des données sur la biodiversité, l’écologie et la cartographie du carbone ainsi que les principes de la hiérarchie des atténuations, soutiendra le recensement et l’évaluation de ces régions.

1.5 Maintenir des évaluations rigoureuses

Un suivi environnemental rigoureux, la transparence et une participation significative sont au cœur de l’approche du gouvernement du Canada. La proposition n’éliminera pas les exigences en matière d’évaluation des impacts, d’autorisation ou de consultation.

La proposition modifierait celui qui dirige l’évaluation, mais non les exigences ou les normes applicables.

Les exigences en matière d’évaluation des impacts, d’autorisation et de consultation resteront en vigueur. La RCE deviendra l’autorité unique responsable de l’évaluation des pipelines, des lignes de transmission et de certains projets d’énergie renouvelable en mer, tandis que la CCSN deviendra l’évaluateur unique pour la réalisation de l’évaluation des impacts des projets nucléaires et à l’uranium assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact. Tant la RCE que la CCSN continueront d’appliquer les normes d’examen et les mesures de protection existantes, y compris la prise en compte des impacts environnementaux, sanitaires, sociaux, économiques et autochtones.

Partie 2 : Maintenir le Canada en mouvement

Alors que l’économie mondiale évolue, le Canada agit rapidement pour diversifier ses échanges commerciaux, attirer de nouveaux investissements et construire une économie canadienne plus forte, plus résiliente et plus indépendante. Cela signifie créer un système réglementaire qui offre à l’industrie la rapidité et la certitude nécessaires pour investir son capital, réaliser des projets plus rapidement et être compétitive à l’échelle mondiale, tout en maintenant des normes de sécurité et environnementales rigoureuses et en respectant les droits des peuples autochtones.

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-39 : Loi visant à bâtir un Canada fort moderniseront le système de transport du Canada pour renforcer les chaînes d’approvisionnement, débloquer des investissements générationnels dans les infrastructures commerciales et mieux connecter les entreprises canadiennes aux marchés nationaux et mondiaux. Ces changements réduiront les goulots d’étranglement, amélioreront l’intégration des corridors commerciaux du Canada et rendront le système plus facile à naviguer pour les entreprises, ce qui permettra aux marchandises de se déplacer plus rapidement, de réduire les coûts et de renforcer la capacité du Canada à être compétitif.

Partie 2.1 Renforcer les corridors commerciaux et les ports du Canada

La législation propose des modifications visant à améliorer le réseau de transport canadien en mettant l’accent sur l’acheminement efficace des marchandises et en optimisant le rendement global du système, en remplaçant un réseau de transport fragmenté par une approche fondée sur des corridors commerciaux intégrés.

Les mesures proposées permettront de :

• moderniser la Politique nationale de transport du Canada, dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada , pour intégrer l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement;
• établir des indicateurs de rendement pour permettre des indicateurs clés de performance basés sur les corridors et faciliter une meilleure planification et une plus grande collaboration entre tous les fournisseurs de transport impliqués dans le corridor;
• désigner des corridors commerciaux nationaux pour aider les différentes parties du système à mieux fonctionner ensemble et à suivre leur performance; et
• accorder au ministre des Transports l’autorité de créer un Conseil des corridors commerciaux nationaux pour identifier les problèmes causant des retards, proposer des moyens d’améliorer l’efficacité du système et prendre des décisions plus fortes et mieux coordonnées.

Ces changements permettront de déplacer les marchandises plus rapidement de leur lieu de production vers les marchés nationaux et internationaux, de réduire les retards aux points de congestion de la chaîne d’approvisionnement comme les ports et les gares de triage, et de rendre le transport maritime plus fiable pour les entreprises.

Ces modifications législatives et ces mesures créeront un cadre de gouvernance plus moderne et axé sur les entreprises pour rendre les ports du Canada plus compétitifs et orientés vers le commerce. Elles aideront les autorités portuaires à attirer des investissements, à s’étendre et à accroître les exportations. En se basant sur les résultats de l’Examen de la modernisation des ports de 2018 et sur les commentaires recueillis lors des consultations, cette législation propose de nouvelles mesures qui permettront de :

• créer un système de gouvernance moderne qui offre aux ports des flexibilités commerciales et financières supplémentaires pour générer des revenus, construire des infrastructures essentielles et augmenter le commerce;
• encourager les ports à collaborer pour améliorer l’efficacité, la coordination et la compétitivité;
• renforcer la gouvernance des conseils d’administration et la performance des administrations portuaires canadiennes (APC) en créant de nouvelles autorités pour améliorer la transparence et la surveillance;
• permettre aux APC de gérer les interférences à la navigation dans leurs zones d’administration respectives pour réduire les dédoublements; et
• créer de nouveaux outils pour le gouvernement du Canada afin d’assurer le fonctionnement fiable de la Voie maritime du Saint-Laurent, de soutenir un commerce stable et de protéger les opérations en période de changement.

Les modifications proposées à la Loi sur les ports maritimes du Canada et à la Loi sur les transports au Canada permettront également d’améliorer la surveillance des investissements et des chaînes d’approvisionnement, notamment grâce à une collecte d’informations et de données renforcée. Les amendements abaisseraient également le seuil financier pour les transactions nécessitant une notification et précisent que les terminaux opérant dans les administrations portuaires canadiennes sont des ouvrages pour l’avantage général du Canada.

Partie 2.2 : Certitude réglementaire et réduction du fardeau administratif

Un système réglementaire clair et simple aide les entreprises à investir, à croître et à rester compétitives, tout en maintenant des normes rigoureuses en matière de sécurité et d’environnement et l’obligation de consulter. Le projet de loi propose des modifications visant l’établissement d’un cadre réglementaire plus souple et plus efficace qui permettra aux entreprises canadiennes de bâtir, d’investir, d’exercer leurs activités, d’innover et de prendre de l’expansion plus facilement, sans compromettre les normes réglementaires élevées en matière de qualité, de sécurité et de durabilité.

La numérisation du commerce offre au Canada l’occasion de moderniser la manière dont les informations commerciales sont échangées et utilisées, réduisant ainsi le fardeau administratif pour l’industrie et mettant en œuvre une approche plus connectée qui rend le commerce plus rapide, plus simple et plus efficace.

Au cœur de cette approche se trouve un principe numérique gouvernemental fondamental : « Dites-le une fois, dites-le numériquement ». Les entreprises ne devraient avoir à fournir les mêmes informations commerciales qu’une seule fois, les informations autorisées étant réutilisées en toute sécurité dans l’ensemble du gouvernement plutôt que d’être demandées plusieurs fois. Pour rendre cela possible, le Canada examine les lois et les règlements pertinents afin d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’échange et à l’utilisation électroniques des informations et des documents commerciaux au sein du gouvernement fédéral. Les changements proposés réduiraient les exigences en matière d’informations redondantes, permettraient un plus grand partage de données dans l’ensemble du gouvernement et faciliteraient l’utilisation de documents commerciaux électroniques.

Les changements proposés simplifieraient les règles et les approbations et maintiendraient les normes élevées du Canada, notamment en :

• modifiant certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada pour favoriser une approche de type « d’une seule fois », ce qui réduirait la nécessité pour les entreprises de soumettre les mêmes renseignements à plusieurs ministères.
• éliminant certains examens, de sorte que les transactions de camionnage, d’autobus, de transport d’électricité et de pipelines ne soient plus assujetties aux examens des fusions menés dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada;
• s’alignant plus rapidement avec les normes internationales, grâce à une nouvelle autorité ministérielle, pour adopter des normes ou des obligations déjà acceptées au Canada;
• clarifiant la validité des documents transférables électroniques, conformément à la CNUDCI, pour s’assurer que ces documents peuvent être échangés facilement dans le cadre de processus commerciaux internationaux;
• permettant le partage de données commerciales et administratives entre les ministères et les organismes, afin que les importateurs et les exportateurs n’aient pas besoin de fournir les mêmes renseignements à plusieurs ministères et organismes fédéraux;
• accélérant les approbations pour des projets à moindre risque, par exemple en transférant des approbations mineures en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux au ministre des Transports;
• précisant que l’approbation de construire une ligne de chemin de fer en vertu de la Loi sur les transports au Canada n’est pas requise lorsqu’un projet a déjà été évalué en vertu de la LEI;
• modifiant les exemptions figurant dans la Loi sur les transports au Canada afin de permettre aux compagnies ferroviaires de construire une ligne de chemin de fer à 300 mètres ou moins d’une ligne de chemin de fer existante sur une distance d’au plus cinq kilomètres (exemption actuelle : à 100 mètres ou moins sur une distance d’au plus trois kilomètres);
• clarifiant les règles de concurrence dans le secteur maritime, y compris l’abrogation de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes;
• réduisant les exigences de déclaration, y compris la simplification des obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et l’alignement des outils de conformité et d’application de la loi;
• offrant une plus grande souplesse en vertu de la Loi sur le cabotage pour répondre aux situations d’urgence déclarées par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales, en permettant temporairement à des navires étrangers d’exercer certaines activités sans permis de cabotage;
• prolongeant de 48 mois la limite d’interconnexion dans les Prairies pour offrir davantage d’options aux expéditeurs. Cette mesure n’entrera en vigueur que lorsque les relations commerciales avec les États-Unis seront suffisamment fiables.

Ces mesures renforceront la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement, accroîtront la flexibilité du système et à faciliteront l’acheminement efficace de marchandises essentielles, comme les céréales.

Partie 2.3 : Modernisation des habilitations de sécurité en matière de transport

Les aéroports et les ports sont des portes d’entrée essentielles pour le commerce canadien, ce qui rend leur sécurité cruciale pour la protection de nos chaînes d’approvisionnement. Leur envergure et leur complexité créent également des vulnérabilités aux menaces internes, où des individus ayant un accès légitime peuvent exploiter leur position pour faciliter le mouvement de marchandises illicites. Les données de l’Organisation mondiale des douanes (en anglais seulement) indiquent que les initiés jouent un rôle important dans les activités illicites à travers les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le Programme de contrôle de sécurité en matière de transport actuel a été lancé il y a un peu plus de 40 ans et se concentre principalement sur les risques spécifiques au transport dans certaines installations aériennes et maritimes. Bien que cette approche fonctionne bien pour son objectif initial, elle est moins efficace pour répondre aux préoccupations plus larges en matière de sécurité publique. La portée limitée du programme restreint notre capacité à prendre en compte d’autres informations pertinentes, comme les liens avec le crime organisé ou les modèles d’activité suspecte, lors de l’évaluation de l’accès d’une personne à des postes de confiance au sein du système de transport.

Pour remédier à ces vulnérabilités, Transports Canada propose de moderniser le Programme de contrôle de sécurité en matière de transport par le biais d’amendements législatifs à la Loi sur les transports au Canada. Ces amendements élargiraient l’autorité du ministre de quatre manières :

1. Élargir l’utilisation des autorisations de sécurité en les appliquant à des rôles et des fonctions dans l’ensemble du secteur des transports.
2. Élargir les évaluations des risques pour prendre en compte un éventail plus large de risques, tels que la sécurité publique et l’intégrité du transport.
3. Améliorer le partage d’informations tout en protégeant la nature sensible de ces informations et en équilibrant l’équité envers les individus.
4. Améliorer l’intégrité du programme grâce à une responsabilité claire, à la conformité et à de nouvelles mesures d’application.

Les modifications apportées à la loi établiront les bases nécessaires à la poursuite des consultations et des travaux d’élaboration de politiques en vue de l’établissement de futurs règlements dans ce domaine. Le régime actuel d’habilitation de sécurité en matière de transport demeurerait en vigueur jusqu’à la tenue de consultations supplémentaires et à l’élaboration des règlements subséquents.

Partie 3 :  Un Canada fort pour l'ensemble de la population

Les travailleurs canadiens sont au cœur de la force économique du Canada. Alors que nous débloquons des investissements, réalisons des projets majeurs et renforçons les chaînes d’approvisionnement, nous devons veiller à ce que les travailleurs bénéficient de protections solides, de milieux de travail sûrs, de salaires équitables, ainsi que de la sécurité économique et de l’emploi nécessaires pour réussir dans une économie en évolution.

Cela est particulièrement important dans les secteurs sous réglementation fédérale, comme les ports, le transport ferroviaire, le transport aérien, les télécommunications, le secteur bancaire et le transport maritime, qui sont essentiels à la croissance économique du Canada.

L’évolution des milieux de travail, l’incertitude économique et les exigences croissantes liées aux infrastructures essentielles nécessitent également des institutions modernes en matière de relations de travail, de solides protections des travailleurs et un cadre favorisant l’adaptation, la productivité et la résilience économique dans les secteurs sous réglementation fédérale. Bien qu’environ 95 % des conflits de travail dans ces secteurs le résolus sans arrêt de travail grâce à l’aide du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), les consultations récentes ont également fait ressortir la nécessité de disposer d’outils modernes et souples permettant de réduire le recours aux stratégies de confrontation susceptibles d’entraîner des dynamiques de négociation dysfonctionnelles et d’aider les parties à régler les problèmes en milieu de travail avant qu’ils ne dégénèrent en conflits.

Le projet de loi C-39 soutiendra les travailleurs et les industries sous réglementation fédérale en :

• modernisant la négociation collective et en augmentant les mesures de soutien pour parvenir à des ententes à la table de négociation;
• clarifiant les circonstances dans lesquelles une intervention gouvernementale pourrait être envisagée dans des conflits rares, non résolus et ayant des conséquences bien au-delà des parties à la négociation; et
• renforçant les protections des travailleurs et en modernisant les milieux de travail.

Cette approche comprend des modifications à la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code), à la partie III du Code, à la Loi sur le Programme de protection des salariés, ainsi qu’un ensemble de mesures non législatives. Ensemble, ces mesures contribueront à des milieux de travail plus sûrs, à un traitement plus équitable des travailleurs, à une plus grande sécurité du revenu et à un cadre de relations de travail plus stable et renforcé dans les secteurs sous réglementation fédérale.

L’approche proposée s’appuie sur la consultation menée au printemps et à l’été 2026 par Emploi et Développement social Canada ainsi que sur le rapport de 2025 de la Commission d’enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte Ouest.

3.1. Renforcer la négociation collective et prévenir les conflits de travail

La partie I du Code régit les relations de travail et la négociation collective entre les syndicats et les employeurs dans les secteurs privés sous réglementation fédérale. Elle s’applique à plus d’un million de travailleurs et à plus de 22 000 employeurs.

Le projet de loi modifiera la partie I du Code afin d’exiger une intervention plus précoce dans les relations de négociation difficiles, d’élargir les outils de médiation et de règlement des différends, d’encourager la négociation de bonne foi et de renforcer les relations entre les employeurs et les syndicats. Comme le cadre actuel donne des résultats positifs dans la plupart des cas, l’approche met l’accent sur l’ajout d’outils additionnels et une plus grande souplesse pour aider à régler le nombre limité de dossiers qui demeurent difficiles à résoudre.

Mesures de rétablissement des relations après un conflit de travail

Soutien précoce aux relations de négociation à risque élevé

Délai supplémentaire pour favoriser les règlements négociés

Accréditation géographique

Le projet de loi modifiera l’article 34 du Code du travail pour permettre aux syndicats, aux employeurs, au ministre ou au CCRI d’introduire une demande d’accréditation géographique.

Arbitrage accéléré des griefs

Toutes les conventions collectives doivent contenir des mécanismes de règlement des griefs, mais dans certains secteurs, les griefs peuvent s’accumuler et créer des arriérés importants qui mettent à rude épreuve les relations de travail et rendent les conflits plus difficiles à résoudre. Cette législation permettra l’élaboration de futurs règlements visant à établir des processus d’arbitrage accéléré des griefs pour remédier aux arriérés systémiques et favoriser des relations de travail plus constructives et plus rapides.

Favoriser la négociation de bonne foi

La mesure législative introduira également un pouvoir réglementaire permettant d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de lutter contre la négociation de mauvaise foi.

Soutien accru à la négociation d’une première convention collective

La création d’un syndicat peut engendrer des tensions en milieu de travail qui, combinées à un nouveau processus de négociation collective, peuvent nuire à la conclusion d’une première convention collective. La mesure législative renforcera le soutien aux négociations d’une première convention collective en exigeant que le SFMC travaille avec les parties dès qu’il reçoit une copie de l’ordonnance d’accréditation syndicale. Le SFMC aidera les parties nouvellement syndiquées à établir des relations positives, à résoudre leurs différends dès le début des négociations et à conclure une première convention collective.

La mesure législative permettra également à l’une ou l’autre des parties de présenter une demande au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) afin qu’il impose un mode de règlement contraignant lorsqu’aucune première convention collective n’a été conclue après neuf mois de négociation. Cette mesure contribuera à ce qu’une première convention collective soit établie dans un délai raisonnable.

Le CCRI est le tribunal administratif indépendant chargé de régler les différends en milieu de travail et certains appels en vertu du Code.

Renforcement du Conseil canadien des relations industrielles

La mesure législative propose des investissements ciblés visant à accroître la capacité du CCRI à faire face à l’augmentation du nombre de dossiers et des arriérés, à réduire les délais et à veiller à ce que les plaintes soient tranchées de façon rapide, crédible et efficace.

3.2. Régler les conflits persistants ayant des répercussions nationales importantes

La libre négociation collective est la meilleure façon de conclure des ententes de travail durables. Dans des cas exceptionnels, les négociations peuvent atteindre une impasse et les outils existants de résolution des conflits peuvent ne pas être suffisants, en particulier lorsque l'arrêt de travail pourrait avoir de graves conséquences au-delà des parties à la négociation.

L’article 107 du Code confère actuellement au ministre du Travail le pouvoir de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix industrielle et favoriser des conditions propices au règlement des conflits de travail.

Le projet de loi C-39 établira un cadre à la fois clair et transparent pour l’utilisation de ces pouvoirs dans les circonstances exceptionnelles où un conflit de travail risque d’avoir d’importantes répercussions nationales. Il préciserait les pouvoirs actuels du ministre en vertu de l’article 107 et prévoirait deux conditions préalables à leur exercice.

Selon le cadre proposé, le ministre ne pourrait envisager d’exercer les pouvoirs prévus à l’article 107 que lorsque les conditions suivantes seraient réunies :

• un médiateur spécial aurait été nommé et aurait mené son mandat à terme;
• ce médiateur spécial aurait remis au ministre un rapport public;
• le ministre aurait examiné ce rapport;
• le ministre serait d’avis qu’une grève ou un lock-out réel ou imminent aurait un impact national négatif important.

Lorsque ces conditions sont remplies, une fois qu’un arrêt de travail a commencé, le ministre pourrait demander au CCRI:

• d’ordonner la reprise des activités ou des services;
• de prolonger temporairement les modalités d’une convention collective existante;
• d’établir un mécanisme contraignant de règlement des différends, tel que l’arbitrage, afin de régler les questions en litige.

Ces pouvoirs ne remplaceront pas la négociation collective comme principal moyen de régler les conflits de travail et ne seront disponibles qu'après que le processus prescrit aura été mené à terme.

Le projet de loi modifiera la partie I du Code en y intégrant la nouvelle procédure de nomination d’un médiateur spécial.

3.2.1. Nomination d’un médiateur spécial

La législation créerait un nouveau processus de médiation spéciale pour offrir un outil de résolution des conflits intensif et structuré visant à aider les parties à parvenir à un règlement négocié avant qu’un conflit de travail ne s’aggrave.

Une caractéristique clé du nouveau processus est l’introduction d’un calendrier défini conçu pour exercer une pression de négociation ciblée et veiller à ce que la médiation ait lieu à un moment significatif des négociations. La législation établit le moment où un médiateur spécial peut être nommé pendant le processus de conciliation, la durée du mandat de médiation et les étapes qui doivent suivre si le conflit demeure non résolu.

Un médiateur spécial pourrait être nommé pour travailler en étroite collaboration avec les deux parties, au plus tard le 75ᵉ jour de la période de conciliation, pour une période définie de 21 jours, afin de réduire les points en litige, d’identifier des pistes potentielles vers un accord et de soutenir tous les efforts raisonnables pour parvenir à un règlement négocié.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur spécial serait tenu de fournir un rapport au ministre évaluant :

• les questions qui restent en litige;
• les positions des parties sur ces questions;
• la mesure dans laquelle les parties ont participé au processus; et
• la probabilité de parvenir à un règlement négocié dans un délai raisonnable.

Le rapport comprendrait également les opinions et les recommandations du médiateur spécial. Il serait remis au ministre et aux parties en négociation et, si une convention collective ou une entente de principe n’est pas conclue, il serait rendu public après une période de cinq jours. Si une entente de principe est conclue mais est ensuite rejetée, le rapport serait également rendu public.

Ensemble, ces échéanciers créent une progression structurée de la conciliation à la médiation intensive, puis à la présentation de rapports publics, tout en maximisant les occasions pour les parties de conclure un règlement volontaire à chaque étape. La publication publique du rapport vise à promouvoir la transparence et la responsabilité tout en encourageant la poursuite des efforts pour parvenir à une entente à la table de négociation.

La nomination d’un médiateur spécial ne suspendrait pas ou n’affecterait pas autrement le calendrier du droit de grève ou de lock-out. Au contraire, le processus est conçu pour se dérouler avant qu’un arrêt de travail légal ne puisse commencer, garantissant ainsi que les parties bénéficient d’une occasion supplémentaire et limitée dans le temps pour résoudre les questions en suspens et éviter une grève ou un lock-out lorsque cela est possible.

3.2.2. Évaluation des répercussions à l’échelle nationale

En plus d’un rapport d’un médiateur spécial reçu et examiné, l’Emploi et Développement social Canada devrait procéder à une évaluation afin de déterminer si un conflit de travail est susceptible d’avoir des répercussions importantes au-delà des parties à la négociation, compte tenu de l’importance de la libre négociation collective et du droit protégé à la grève, du risque de perturbation de l’économie nationale, des répercussions sociales et publiques plus larges, ainsi que de l’existence de solutions de rechange ou de mesures d’atténuation.

3.3. Mesures de soutien aux travailleurs et renforcement des mesures de protection en milieu de travail

Les pressions sur le marché du travail continuent d’évoluer, et des lacunes persistantes subsistent dans l’application des mesures de protection fondamentales. Les récentes consultations menées par Emploi et Développement social Canada ont confirmé la nécessité de mettre en place des mesures de protection en milieu de travail qui évoluent au même rythme que les enjeux émergents. Parallèlement aux modifications visant à renforcer la négociation collective et le règlement des différends, une série de mesures de soutien aux travailleurs est proposée, couvrant les domaines suivants : les classifications erronées et le vol salarial, les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail, les nouveaux appels d’offres, le Programme de protection des salariés, ainsi que les congés payés pour raisons médicales.

Cet ensemble de mesures comprend les modifications proposées dans le projet de loi C-39, ainsi que des mesures non législatives et des investissements qui viendraient appuyer le projet de loi C-39.

Classification erronée et vol salarial

Le fait de classer à tort des travailleurs comme entrepreneurs entraîne une perte de salaire et de protections, et les employeurs qui respectent le Code sont confrontés à une concurrence déloyale. En s’appuyant sur d’autres mesures déjà en cours, le gouvernement apporterait un soutien supplémentaire pour renforcer l’application de la loi et la conformité à celle-ci, et mettrait en place des outils numériques visant à lutter contre le vol salarial et la classification erronée des employés, en mettant l’accent sur le secteur du transport routier.

Sécurité en milieu de travail

Les accidents de travail, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité psychologiques, entraînent des coûts importants et croissants pour les travailleurs et les employeurs. Des mesures renforcées, notamment un soutien accru aux inspections, aux activités de prévention, à l’application de la loi et aux programmes de retour au travail, permettraient d’améliorer la sécurité, le maintien en poste du personnel et la productivité.

Nouvel appel d’offres

Les droits de succession en cas de nouveaux appels d’offres dans les aéroports et dans le secteur du transport aérien seront étendus en vertu de la partie I du Code afin de garantir le maintien de la représentation syndicale et de la convention collective lors du transfert d’un contrat d’un entrepreneur à un autre, ce qui renforcerait la protection des travailleurs et favoriserait leur stabilité et garantirait l’équité.

Maintien du Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) offre un soutien financier aux travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi et à qui leur employeur insolvable doit des salaires. Les modifications apportées à la Loi sur le programme de protection des salariés visent à combler les lacunes afin de s’assurer des paiements plus prévisibles dans le cadre du PPS, tout en empêchant l'utilisation abusive des mécanismes d'insolvabilité. Cela permettrait de garantir que les versements soient effectués conformément à l’objectif du programme et que les travailleurs admissibles bénéficient d’un soutien opportun et prévisible.

Cadre régissant les congés payés pour raisons médicales

Depuis décembre 2022, les employés du secteur privé régi par la loi fédérale ont droit à trois jours de congé de maladie rémunéré après une période d’admissibilité de 30 jours, auxquels s’ajoute un jour supplémentaire par mois d’emploi continu, pour un total maximal de dix jours par année.

Les employeurs ont fait part de leurs préoccupations concernant le « cumul » des avantages découlant de régimes de congés similaires, qu’ils soient négociés ou accordés par l’employeur, et ont demandé des précisions sur la disposition du Code sur le « droit ou avantage supérieur ».

Le projet de loi C-39 modifiera la partie III du Code afin de préciser que ses dispositions relatives aux congés payés pour raisons médicales constituent un seuil minimal, et non un avantage supplémentaire devant s’ajouter à un congé équivalent ou supérieur convenu dans le cadre d’une convention collective. Cette proposition permettra aux employés de continuer à bénéficier d’un congé payé pour raisons médicales pouvant aller jusqu’à dix jours.