Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable offert aux personnes et aux familles admissibles qui travaillent et qui gagnent un revenu modeste.

L'ACT comporte deux volets : un montant de base et un supplément pour personnes handicapées.

Sur cette page

• Qui est admissible
• Montant que vous pourriez recevoir
• Comment faire une demande

Qui est admissible

Selon votre revenu et d'autres critères d'admissibilité, vous pourriez avoir droit à l'ACT.

Admissibilité au montant de base

Vous avez droit au montant de base de l'ACT si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• vous avez gagné un revenu de travail et votre revenu net est inférieur au revenu net établi pour votre province ou territoire de résidence;
• vous étiez un résident du Canada tout au long de l'année;
• vous étiez âgé de 19 ans ou plus au 31 décembre, ou vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait ou votre enfant.

Vous n'avez pas droit à l'ACT si l'une des conditions suivantes s'applique :

• vous étiez inscrit en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l'année, sauf si vous aviez une personne à charge admissible le 31 décembre;
• vous avez été détenu dans une prison ou un établissement similaire pendant au moins 90 jours au cours de l'année;
• vous n'avez pas à payer d'impôt au Canada parce que vous étiez un agent ou un fonctionnaire du gouvernement dans un autre pays, comme un diplomate, ou un membre de la famille ou un employé d'une telle personne.

Qui est un époux ou conjoint de fait admissible

Un époux ou conjoint de fait admissible aux fins de l'ACT est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle était votre époux ou conjoint de fait et habitait avec vous le 31 décembre;
• elle a résidé au Canada tout au long de l'année.

Cette personne n'est pas un époux ou conjoint de fait admissible aux fins de l'ACT si l'une des conditions suivantes s'applique :

• elle était inscrite en tant qu'étudiante à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l'année, sauf si elle avait une personne à charge admissible le 31 décembre;
• elle a été détenue dans une prison ou un établissement similaire pendant au moins 90 jours au cours de l'année;
• elle n'avait pas à payer d'impôt au Canada parce qu'elle était une agente ou une fonctionnaire du gouvernement dans un autre pays, comme une diplomate, ou une membre de la famille ou une employée d'une telle personne.

Qui est une personne à charge admissible

Une personne à charge admissible aux fins de l'ACT est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
• Remarque
  Pour les besoins de cette demande, un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance. Un enfant avec lequel vous avez vécu et dont vous avez pris soin dans le cadre d'un programme de parenté (du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone), peut encore être une personne à charge admissible, même si vous receviez des paiements de ce programme, à condition que ces paiements ne soient pas une allocation spéciale pour enfants visant cet enfant. 
• elle était âgée de moins de 19 ans et habitait avec vous le 31 décembre;
• elle n'a pas droit à l'ACT.

Admissibilité au supplément pour personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit au supplément pour personnes handicapées si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et l'Agence du revenu du Canada (ARC) a dans ses dossiers votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées approuvé;
• votre revenu net est inférieur au revenu net établi pour votre province ou territoire de résidence.

Montant que vous pourriez recevoir

Le montant d'ACT que vous pourriez recevoir dépend de votre revenu et de votre province ou territoire de résidence.

Montant de base maximal de la prestation

Le montant de base maximal de l'ACT pour 2024 est le suivant :

    1 590 $ pour une personne célibataire 

Le montant diminue graduellement à partir du moment où le revenu net rajusté dépasse 26 149 $. Vous n'avez pas droit au montant de base si votre revenu net rajusté est supérieur à 37 744 $.

    2 739 $ pour une famille 

Le montant diminue graduellement à partir du moment où le revenu familial net rajusté dépasse 29 833 $. Votre famille n'a pas droit au montant de base si votre revenu familial net rajusté est supérieur à 49 393 $.

Le montant de base maximal de l'ACT est différent pour les résidents du Québec, du Nunavut et de l'Alberta.

Montant maximal du supplément pour personnes handicapées

Le montant maximal du supplément pour personnes handicapées est le suivant :

    821 $ pour une personne célibataire 

Le montant du supplément pour personnes handicapées de l'ACT diminue graduellement à partir du moment où le revenu net rajusté dépasse 37 742 $. Vous n'avez pas droit au supplément pour personnes handicapées si votre revenu net rajusté dépasse 43 360 $.

    821 $ pour une famille 

Le montant du supplément pour personnes handicapées de l'ACT diminue graduellement à partir du moment où le revenu familial net rajusté est supérieur à 49 392 $. Votre famille n'a pas droit au supplément pour personnes handicapées si un conjoint a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et que votre revenu familial net rajusté dépasse 55 009 $, ou si les deux conjoints ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et que votre revenu familial net rajusté dépasse 60 629 $.

Le montant maximal du supplément pour personnes handicapées est différent pour les résidents du Québec, du Nunavut et de l'Alberta.

Comment nous calculons votre crédit d’impôt remboursable relatif à l'ACT

L'ARC utilise tous les renseignements suivants pour calculer votre montant dACT :

• l'état civil – conjoint admissible;
• la province ou le territoire de résidence;
• le revenu de travail que vous avez gagné;
• le revenu familial net rajusté;
• les personnes à charge admissibles;
• l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Calcul de l'avance de vos versements

Si vous avez droit à l'ACT, vous recevrez jusqu'à 50 % de vos versements anticipés dans le cadre de l'Avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT). De plus, si vous avez droit au supplément pour personnes handicapées, vous recevrez aussi 50 % du montant de ce supplément avec l'avance de vos versements.

Vous devez être un résident du Canada le premier jour de la période pour être admissible à l'avance de vos versements.

Vous pouvez estimer le montant de vos versements en utilisant le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Remarque : Vous devez entrer les renseignements qui correspondent à votre situation au 31 décembre qui figurent dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Qui sera le bénéficiaire de l'avance des versements dans le cas des conjoints mariés ou des conjoints de fait

Un seul des conjoints recevra l'avance des versements pour la famille.

Si aucun des conjoints n'a droit au supplément pour personnes handicapées

Pour les couples, le montant de base de l'avance des versements est envoyé au conjoint ayant le revenu de travail le plus élevé. Si les deux membres du couple ont le même revenu de travail, le montant de base de l'avance est versé à la personne qui a produit sa déclaration de revenus en premier.

Si l'un des conjoints ou les deux ont droit au supplément pour personnes handicapées

Si vous et votre conjoint avez tous les deux droit à l'avance des versements et que l'un d’entre vous a aussi doit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la personne en situation de handicap recevra le montant de base de l'avance des versements pour la famille et son supplément pour personnes handicapées.

Si vous et votre conjoint avez tous les deux droit l'avance des versements et au crédit d'impôt pour personnes handicapées, un seul d'entre vous recevra le montant de base de l'AACT pour la famille, mais chacun recevra son propre supplément pour personnes handicapées.

Changements dans la vie ayant une incidence sur l'avance des versements

Les seuls événements de la vie qui ont une incidence sur l'avance des versements sont le décès, l'incarcération ou l'émigration.

Si un autre changement survient dans votre situation (comme un changement d'état civil ou de personnes à charge admissibles, ou un déménagement), il ne sera pas pris en compte dans l'avance de vos versements, à moins que vous ne demandiez un nouvelle cotisation et que le montant de l'ACT soit modifié.

Circonstances qui modifient votre admissibilité à l'avance des versements

Vous n'êtes plus admissible aux avances des versements pour l'année de prestation si :

• vous êtes incarcéré pour une période de 90 jours consécutifs ou plus;
• vous avez émigré du Canada.

Toutefois, vous avez toujours droit aux versements pour les périodes qui précèdent l'événement.

Une personne décédée n'a pas droit à l’avance des versements

Une personne décédée avant le 1er juillet de l'année de prestation n'a pas droit à l'avance des versements.

Si l'admissibilité change au cours d'une période, cela n'aura aucune incidence sur le montant de l'avance des versement pour la période en cours.

Dates de l'avance des versements

L'avance des versements seront versés :

• le 12 juillet
• le 11 octobre
• le 10 janvier

Si la date du versement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera versé le dernier jour ouvrable avant cette date.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, veuillez attendre 10 jours ouvrables avant de communiquer avec l'ARC.

Allez à Mon dossier pour connaître la date de votre prochain versement ou inscrivez-vous pour recevoir des rappels de versement de prestations et de crédits environ une semaine avant l'émission du versement.

Comment faire une demande

Vous pouvez demander l'ACT lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Remplissez et soumettez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs. Inscrivez le résultat de « l'Étape 2 – ACT de base » ou de « l'Étape 3 – Supplément pour personnes handicapées de l'ACT », selon le cas, de votre annexe 6 à la ligne 45300 de votre déclaration.

Demander le supplément pour personnes handicapées

Si vous avez un époux ou conjoint de fait admissible et que l'un d'entre vous a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, cette personne devrait demander le montant de base de l'ACT et le supplément pour personnes handicapées.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait admissible et que vous avez tous les deux droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, seul l'un d'entre vous peut demander le montant de base. Toutefois, chacun d'entre vous doit demander le supplément pour personnes handicapées dans une annexe 6 distincte.

Les versements de l'avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) sont envoyés automatiquement

Vous n'avez pas à faire de demande pour recevoir l'avance des versements. L'ARC déterminera votre admissibilité lorsque vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez droit à un montant de l'allocation canadienne pour les travailleurs à la ligne 45300 de votre déclaration de revenus et de prestations, l'ARC vous enverra automatiquement les versements.

Pour recevoir l'avance des versements, l'ARC doit recevoir votre déclaration de revenus et de prestations avant le 1er novembre de la période de prestations qui commence en juillet et se termine en juin de l’année suivante..