État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2016. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

   Remarque
   Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Séparé(e)
Si vous étiez séparé en raison de la rupture de votre union :

• Si vous étiez marié – vous n’avez pas besoin d’être séparé pendant 90 jours avant d’être considéré séparé au 31 décembre.
• Si vous étiez conjoint de fait, vous devez attendre que 90 jours se soit écoulés à partir de la date de votre séparation avant d’être considéré séparé.
  Remarque
  Si la période de 90 jours inclue la fin de l’année d’imposition (31 décembre), vous jugerez peut-être utile d’attendre que 90 jours se soient écoulés avant de produire votre déclaration pour éviter toute confusion et possiblement d’avoir à soumettre une correction à votre déclaration. Si vous n’attendez pas que 90 jours se soient écoulés, vous devrez indiquer que votre état civil est conjoint de fait.

Si la séparation est involontaire :

• Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si la séparation est involontaire. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, pour poursuivre ses études, pour des raisons de santé ou est incarcéré.

Remplir votre déclaration de revenus

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :

• le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
• le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
• le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2016 (ligne 236 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est égal à zéro);
• le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration;
• le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 213 de sa déclaration;
• s'il était un travailleur indépendant en 2016. Cochez la case prévue à cette fin.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2016. Lisez Devez-vous produire une déclaration?

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2016
Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2016. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2016 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 15 juin 2017.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Livret T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants
• Livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH
• Formulaire RC65, Changement d'état civil