État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2022.

Cochez Marié(e) si vous aviez un époux, cochez Conjoint(e) de fait si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

• Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, en utilisant la date du début de la période de 90 jours comme date de séparation. 

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous.

Remplir votre déclaration de revenus

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :

• le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
• le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
• le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2022 (ligne 23600 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est égal à zéro);
• le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration;
• le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration;
• s'il était un travailleur indépendant en 2022. Cochez la case prévue à cette fin.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait

Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2022. Lisez Devez-vous produire une déclaration?

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'exclura dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'ajoutera dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2022

Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2022. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2022 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2022 au plus tard le 15 juin 2023.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes 
• Livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes
• Livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH
• Formulaire RC65, Changement d'état civil