État civil
Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2024.
Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :
- Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
Remarque
Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.
- Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption.
- Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.
Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours.
Remarque
Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré.
Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.
Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours, y compris le 31 décembre, inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas.
Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi depuis au moins 90 jours, vous devez changer votre état civil à « séparé » en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme date de séparation. Lisez Services numériques pour les particuliers pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire RC65, Changement d'état civil.
Remarque
Vous devrez produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait.
Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.
Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.
Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous.
Remplir votre déclaration
Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :
- le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
- le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
- le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2024 (ligne 23600 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est égal à « 0 »);
- le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration;
- le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration;
- s'il était un travailleur indépendant en 2024. Cochez la case prévue à cette fin.
Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2024. Lisez Qui doit produire une déclaration.
Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'exclura dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.
Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'ajoutera dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.
Votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2024
Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2024. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2024 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2024 au plus tard le 15 juin 2025.
Formulaires et publications
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