État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2021. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

Remarque

Un changement à votre état civil pourrait modifier le montant de vos prestations et crédits. Pour en savoir plus, allez à Mettre à jour votre état civil

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

  • Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

Remarque

Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.

  • Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
  • Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, en utilisant la date du début de la période de 90 jours comme date de séparation. Vous devrez aussi produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous.

Le saviez-vous

Saviez-vous que...

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré.

Remplir votre déclaration de revenus

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :

  • le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2021 (ligne 23600 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est égal à zéro);
  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration;
  • le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration;
  • s'il était un travailleur indépendant en 2021. Cochez la case prévue à cette fin.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2021. Lisez Devez-vous produire une déclaration?

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'exclura dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'ajoutera dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2021
Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2021. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2021 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2021 au plus tard le 15 juin 2022.

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