État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2020. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas.

Remarque

Un changement à votre état civil pourrait modifier le montant de vos prestations et crédits. Pour en savoir plus, allez à Mettre à jour votre état civil

Le terme marié signifie que vous avez un époux. Ceci s’applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :

  1. La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
  3. La personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien..

« Séparé » signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation. Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant que votre période de séparation de 90 jours (qui comprend le 31 décembre) soit terminée, vous devrez continuer à indiquer un état civil de marié ou de conjoint de fait cohabitant, selon le cas. Cependant, si après avoir produit votre déclaration vous continuez à vivre séparément de votre époux ou de votre conjoint de fait pour au moins 90 jours, vous devrez remplir et soumettre le formulaire RC65, Changement d’état civil. Utilisez la date du début de la période de 90 jours comme votre date de séparation.

Le saviez-vous

Le saviez-vous...

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour une raison autre que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération.

« Veuf » signifie que vous aviez un époux ou un conjoint de fait qui est maintenant décédé.
« Divorcé » signifie que vous avez légalement divorcé de votre ex-conjoint.
« Célibataire » devrait être choisi quand aucune des autres options liées à votre état civil ne sont applicables.

Remplir votre déclaration de revenus

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :

  • le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2020 (ligne 23600 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est égal à zéro);
  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration;
  • le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration;
  • s'il était un travailleur indépendant en 2020. Cochez la case prévue à cette fin.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2020. Lisez Devez-vous produire une déclaration?

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 11700 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'exclura dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 21300 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, l'ARC l'ajoutera dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2020
Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2020. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2020 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2020 au plus tard le 15 juin 2021.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :