La commissaire de l’ACFC publie des décisions visant des institutions financières qui ne se sont pas conformées à leurs obligations en matière de communication de renseignements en ce qui a trait à des produits de crédit

Communiqué de presse

Le 20 août 2020
Ottawa, Ontario

Le rôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est de protéger les consommateurs de produits et services financiers en renforçant la littératie financière des Canadiens et en veillant à ce que les entités réglementées respectent leurs obligations législatives, les codes de conduite auxquels elles adhèrent et leurs engagements publics.

Aujourd'hui, l'ACFC a publié trois décisions. Les décisions de la commissaire représentent un aspect important de la surveillance que l'ACFC exerce sur les institutions financières afin de les inciter à respecter leurs obligations en matière de protection des consommateurs. La publication de ces décisions est un exemple de la façon dont l'ACFC protège les consommateurs de produits et services financiers et reflète l'engagement de l'ACFC à l'égard de la transparence dans son travail de surveillance et de mise en application. 

Les trois décisions publiés aujourd'hui concernent des manquements aux obligations de communiquer l’information sur le coût d’emprunt. Les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de fournir aux consommateurs des renseignements clairs et uniformes sur les frais applicables aux produits de crédit. Il importe que les consommateurs obtiennent des renseignements exacts pour prendre des décisions financières éclairées.

Les décisions et leur publication visent des manquements antérieurs et incitent les institutions financières à prendre les mesures correctives nécessaires à se conformer à leurs obligations. Nous nous attendons à ce que tous les institutions financières sous réglementation fédérale examinent les conclusions formulées dans les décisions et les appliquent à leurs propres pratiques, s’il y a lieu, afin d’atteindre le plus haut degré de conformité possible aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers. 

De plus, les décisions de la commissaire représentent une occasion de faire en sorte que les consommateurs de produits et services financiers sachent mieux ce à quoi s’attendre lorsqu'ils font affaire avec leurs institutions financières. Nous rappelons aux consommateurs qu'il est important de lire les modalités des produits de crédit et d'examiner attentivement tous les frais applicables. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type de renseignements que les consommateurs doivent s'attendre à recevoir sur les produits de crédit, comme les cartes de crédit, les prêts hypothécaires ou les marges de crédit, veuillez consulter le site Web de l'ACFC.

Faits en bref

  • Le Cadre de surveillance de l’ACFC explique les activités et les outils que l’ACFC emploie pour accomplir son travail de surveillance et de mise en application. 

  • Les Lignes directrices sur le processus décisionnel de l’ACFC décrivent le processus d’examen des violations des obligations législatives et des cas de non-conformité aux codes de conduite et aux engagements publics. De plus, elles informent les institutions financières sous réglementation fédérale du processus pour présenter des observations après avoir reçu un procès-verbal dressé par l’Agence et décrivent comment l’impartialité est maintenue durant une enquête. 

  • Les nouveaux pouvoirs de l’ACFC au titre du Régime de protection des consommateurs en matière financière sont entrés en vigueur le 30 avril 2020 lorsque des modifications ont été apportées à la Loi sur les banques et la Loi sur l’ACFC. Pour les trois décisions, l’ACFC a appliqué les dispositions sur la publication du nom de l’auteur de la violation et les pénalités dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des modifications législatives parce que les violations ont été commises avant le 30 avril 2020.

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