Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) (25 novembre 2024)

Étude : Les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada

À propos d’INDU

Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes réalise des études et prépare des rapports sur les lois ainsi que les activités et dépenses des membres du portefeuille de l’innovation et du développement économique, ainsi que sur d’autres enjeux liés aux questions suivantes :

• capacités liées à l’innovation, à l’industrie et à la technologie;
• politique en matière de télécommunications et politique numérique;
• propriété intellectuelle;
• investissement, concurrence, commerce, petite entreprise et tourisme;
• règles et services qui viennent à l’appui du fonctionnement efficace du marché.

Mot d'ouverture

25 novembre 2024

Ottawa (Ontario)

Le discours prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci aux membres du Comité de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd’hui.

Je m’appelle Shereen Benzvy Miller. Je suis ravie d’avoir été récemment nommée au poste de commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

J’occupe ce poste depuis douze jours, et je suis honorée de diriger une agence dont le mandat est si important.

Je suis arrivée à l’ACFC pendant le Mois de la littératie financière, qui se déroule chaque novembre, et qui se termine cette semaine.

Le but de la campagne de cette année est d’encourager les Canadiens à parler d’argent et à prendre des mesures pour accroître leurs connaissances et leur confiance en matière financière.

Selon les résultats de recherche de l’ACFC, avoir des conversations au sujet de l’argent peut mener à l’obtention de meilleurs résultats financiers.

L’ACFC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de contribuer à l’étude de votre comité en ce qui concerne l’écosystème canadien des virements électroniques et l’industrie des paiements électroniques dans son ensemble.

Trois membres de mon comité exécutif se joignent à moi aujourd’hui.

Il s’agit de Supriya Syal, commissaire adjointe de la recherche, des politiques et de l’éducation et titulaire d’un doctorat en psychologie.

Il y a aussi Frank Lofranco, commissaire adjoint de la surveillance et de la mise en application.

Et finalement, Jason Bouzanis, sous-commissaire adjoint des affaires publiques.

Chacune de ces trois fonctions contribue à la réalisation du mandat de l’Agence, ainsi qu’au soutien et à la protection des Canadiens.

J’espère que leurs connaissances et leurs points de vue vont aider le comité et que cette information sera utile pour notre réunion d’aujourd’hui.

Dans mon mot d’ouverture, je vais commencer par décrire le mandat de l’ACFC.

Je vais ensuite parler du rôle de l’ACFC au sein de l’écosystème des paiements.

J’expliquerai également les exigences réglementaires liées aux paiements électroniques dont l’ACFC surveille l’application.

Enfin, je vais parler des frais d’interchange et des virements électroniques avant de conclure mon intervention.

Mandat de l’ACFC

L’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers, ce qui englobe les droits des commerçants qui traitent les paiements par carte.

Le mandat de l’Agence comprend de nombreux éléments importants.

Tout d’abord, en tant qu’organisme de réglementation fort et efficace, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite.

Le volet de réglementation de notre mandat que je viens de résumer revêt une grande importance.

La conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales permet de protéger les consommateurs et mène ultimement à l’obtention de résultats financiers plus positifs pour les Canadiens.

La protection des consommateurs renforce leur confiance à l’égard des institutions financières.

De même, la confiance des consommateurs contribue à la sécurité et à l’intégrité du système financier.

Le volet de littératie financière de notre mandat et tout aussi important.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC, nous travaillons avec des intervenants de partout au pays pour renforcer la résilience financière de la population canadienne.

L’ACFC mène également des recherches et des analyses fondées sur des données probantes sur des tendances et des enjeux touchant les consommateurs de produits et services financiers.

Il s’agit là d’un moyen particulièrement important d’aider le ministère des Finances à accomplir son rôle en matière d’élaboration de politiques et de textes de loi visant le secteur financier, notamment en lui fournissant de l’information.

Le mandat de l’ACFC vient d’être élargi pour l’avenir : on nous a confié la responsabilité de la surveillance, de la gestion et de la mise en application du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs pour le Canada.

En tant que chef de file et innovateur dans le domaine de la protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette responsabilité.

Application du mandat de l’ACFC à l’écosystème des paiements

Comme le Comité poursuit son étude en se concentrant sur un domaine plus précis, mes remarques porteront principalement sur le mandat de l’ACFC en ce qui a trait à l’écosystème des paiements.

Comme nous l’avons indiqué lors de notre précédent témoignage devant ce comité, l’ACFC surveille les obligations en matière de pratiques commerciales des exploitants de réseaux de cartes de paiement — également connus sous le nom de ERCP — en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Parmi les exploitants de réseaux de cartes de paiement au Canada, on peut citer VISA Canada, Mastercard Canada, American Express, Discover, Union Pay, de même qu’Interac pour son produit de traitement des cartes de débit.

Les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent intégrer le Code dans leurs contrats, leurs pratiques commerciales et leurs règles de fonctionnement, et ce, dans son intégralité.

Il incombe aux exploitants de réseaux de cartes de paiement de veiller à ce que les sociétés de traitement des paiements qui utilisent leur réseau respectent les obligations prévues par le Code.

Cela signifie que les sociétés de traitement des paiements doivent comprendre les obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans le Code et agir de manière proactive pour en assurer le respect.

Version révisée du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Récemment, le gouvernement a annoncé une version révisée du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement.

La plupart des éléments de ce code sont entrés en vigueur le 30 octobre, et ceux qui restent — qui sont plus techniques — suivront le 30 avril 2025.

Les commerçants canadiens qui traitent les cartes de paiement bénéficient maintenant de mesures de protection conçues pour assurer la transparence et la souplesse ainsi que leur donner des choix.

La communication de renseignements et le traitement des plaintes sont des aspects essentiels de la protection offerte, que ce soit aux consommateurs dans le marché des services bancaires de détail ou bien pour les commerçants.

Et l’amélioration de la communication de renseignements et du traitement des plaintes sont des éléments clés du nouveau Code.

Par exemple, les commerçants recevront de plus amples renseignements sur les frais de traitement des cartes dans l’offre qui leur sera présentée, au moment de la signature de leur accord avec leur prestataire de services et dans leur relevé mensuel.

Il est important de mentionner que les commerçants ont désormais accès à une procédure de traitement des plaintes qui est claire, simple et transparente et qui exige que leur plainte soit traitée dans un délai raisonnable.

En outre, les commerçants disposent d’un délai plus long pour mettre fin à leurs accords, qu’ils peuvent également résilier si certaines réductions de frais ne leur sont pas refilées dans leur intégralité.

L’ACFC s’attend à ce que les exploitants de réseaux de cartes de paiements mettent en œuvre le Code révisé, et c’est notre rôle de surveiller leur conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles ils sont assujettis.

Bien que l’ACFC ne commente pas publiquement ses activités de surveillance en cours, les conclusions de l’Agence concernant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale sont décrites dans notre rapport annuel.

Je dois également mentionner que l’ACFC fournit des renseignements objectifs qui font autorité pour aider les commerçants à comprendre les droits que leur confère le Code.

Frais d’interchange

Je pense qu’il convient de profiter de cette occasion pour parler brièvement de la surveillance par l’ACFC des frais de base pour le traitement des cartes de paiement, comme les frais d’interchange.

En ce qui concerne ces frais, les réseaux de cartes de paiement et leurs participants sont censés respecter les engagements en vertu du Code qui y sont associés.

Les engagements liés aux frais d’interchange sont les suivants :

• communiquer les frais dans un langage clair et simple, de manière non trompeuse;
• aviser les commerçants des modifications de frais au moins 90 jours avant leur date d’entrée en vigueur;
• respecter le droit pour les commerçants de résilier les accords.

Il est important de mentionner que les frais d’interchange sont déterminés par le marché.

Virements électroniques

De plus, nous prenons acte de l’intérêt du Comité à l’égard des virements électroniques, un service fourni par Interac.

Les données de Paiements Canada continuent de montrer que les Canadiens utilisent principalement les services de virement électronique comme les virements Interac pour les transferts d’argent entre particuliers. Leur utilisation est moins courante pour l’achat de biens ou de services.

Interac est l’un des exploitants de réseaux de cartes de paiement qui a signé le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

L’ACFC protège à la fois les consommateurs et les commerçants qui utilisent les services offerts par Interac.

Du point de vue des consommateurs, les virements électroniques sont un service fourni par les banques. Les banques doivent communiquer les frais qu’elles facturent pour les virements Interac à leurs clients.

Il existe des règles très précises et très strictes en ce qui concerne la communication des frais facturés par les banques à leurs clients.

Il s’agit de l’une des nombreuses obligations prévues dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers dont l’ACFC surveille l’application.

Pour ce qui est des commerçants, Interac doit veiller à ce que les entreprises de traitement des paiements qui permettent aux commerçants d’accepter les cartes de débit au point de vente leur communiquent les frais facturés pour ce service.

Il s’agit de l’une des nombreuses exigences énoncées dans le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada dont l’ACFC surveille l’application.

Dans ces deux cas, la communication des renseignements sur les frais permet aux consommateurs et aux commerçants de prendre des décisions éclairées à propos des produits et services qui leur sont offerts.

Les frais que facture Interac sont des décisions commerciales.

Conclusion — Rôle de l’ACFC à l’égard de la sécurité du système financier et de la confiance des consommateurs

En résumé, j’ai brièvement décrit le mandat de l’ACFC et la façon dont nous protégeons les consommateurs de produits et services financiers et les commerçants.

J’ai décrit le rôle de l’ACFC au sein de l’écosystème des paiements.

Et j’ai abordé la question de la surveillance par l’ACFC des frais d’interchange et des virements Interac.

L’ACFC joue un rôle important. Nous protégeons les consommateurs et les commerçants et nous leur apportons les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

Les ressources de l’ACFC en matière de réglementation, de recherche et d’éducation financière fonctionnent en synergie et contribuent à favoriser le maintien d’un système financier solide, sécuritaire et stable dans l’intérêt de la population canadienne.

En protégeant efficacement les consommateurs et en s’engageant à renforcer la littératie financière, l’ACFC favorise la confiance.

Une confiance qui permet aux Canadiens de naviguer leur vie financière avec assurance et en toute tranquillité d’esprit.

Monsieur le Président, voilà qui conclut mon mot d’ouverture. J’ai hâte de répondre aux questions du Comité.

Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au canada

• Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada est conçu pour protéger les commerçants qui traitent les cartes de paiement leur en offrant de la transparence, de la souplesse et des choix.
• Le rôle de l’ACFC consiste à surveiller la conformité des exploitants de réseaux de cartes de paiement avec le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Protection des commerçants

• En vertu du nouveau code :
  • Les commerçants reçoivent de plus amples renseignements sur les frais, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées.
    • Les accords avec les commerçants doivent contenir un encadré informatif qui communique clairement les frais.
  • Ils ont accès à un processus de traitement des plaintes clair, simple et transparent qui permet d’enquêter rapidement sur les plaintes des commerçants.
    • Un accusé de réception doit être transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une plainte. De plus, les plaintes reçues doivent faire l’objet d’une enquête et être traitées dans un délai de 20 jours ouvrables (30 jours ouvrables pour les exploitants de réseaux de cartes de paiement), par ordre d’urgence.
  • Ils sont en mesure de résilier plus facilement les accords sans pénalité, notamment lorsque certains frais augmentent.
    • Les commerçants sont avisés de leur droit d’annuler leurs accords entre 30 et 60 jours civils avant la date d’échéance de ceux-ci et dans les 70 jours civils après la date d’entrée en vigueur de nouveaux frais ou d’une augmentation de frais (antérieurement le délai était de 90 jours avant la date d’entrée en vigueur).

Quelles organisations sont encadrées par le Code de conduite?

• Parmi celles-ci, on compte notamment American Express Canada, Discover, Mastercard Canada, VISA Canada et Interac.
• Le Code s’applique également aux processeurs de paiements, ce qui comprend les acquéreurs, les participants en aval et les émetteurs.

Autres renseignements importants sur le Code

• Le nouveau Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada est entré en vigueur le 30 octobre 2024 (il remplace le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit).
  • Les éléments restants, qui sont plus techniques, doivent entrer en vigueur en avril 2025.
• Le Code stipule les renseignements à communiquer aux commerçants en ce qui concerne certains types de frais et de modifications de frais. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter, à l’Annexe A, la partie Conséquences des frais d’interchange pour les commerçants.
• Des changements techniques au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada peuvent être apportés en tout temps et l’engagement a été pris d’examiner le Code au bout de trois ans.

Codes de conduite : surveillance et mise en application

• Les codes de conduite et les engagements publics sont des outils efficaces et viables pour la réglementation de certains enjeux liés au secteur financier.
• Tout comme les règlements, ils énoncent les obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles l’industrie doit se conformer.
• L’ACFC communique ses attentes à l’égard de l’industrie au moyen de ses outils et activités de surveillance, et surveille la conformité.

Mise en application

• L’ACFC peut dresser un avis de non-conformité lorsqu’elle détermine dans le cadre d’une enquête qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une entité réglementée a manqué à ses obligations aux termes d’un code de conduite ou d’un engagement public.
• Un avis de non-conformité précise la nature du manquement, mais n’est assorti d’aucune sanction administrative pécuniaire. De plus, le commissaire n’est pas autorisé à publier le nom de l’entité réglementée visée.

Exemple de mesures de mise en application : Décision no 126 et Bulletin sur la conformité B-7

• La décision no 126 (2016) découle d’un avis de non-conformité délivré en vertu de l’ancien Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
• Les commerçants ont reçu des relevés mensuels qui ne communiquaient pas l’information sur certaines transactions correctement. Par conséquent, ils ont reçu des renseignements qui n’étaient pas clairs et risquaient de les induire en erreur.
• En 2020, l’ACFC a publié le Bulletin sur la conformité B-7 sur le rôle qui incombe aux exploitants de réseaux de cartes de paiement d’assurer la conformité des participants au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
• Ce bulletin énonce les attentes de l’ACFC à l’égard des ERCP concernant les aspects suivants :
  • Agir de manière proactive : Établir et utiliser des outils pour prévenir la non-conformité, surveiller la conformité et mettre en application le code.
  • Assurer la conformité : Assurer que les participants suivent les règles au moyen d’outils de conformité.
  • Répondre rapidement : Avoir des systèmes en place pour donner suite aux demandes et aux directives de l’ACFC avec rapidité.
  • Montrer des preuves : Être prêt à démontrer sur demande comment ils répondent à ces attentes.

Surveillance

• Les activités de surveillance de l’ACFC sont décrites dans le Cadre de surveillance de l’Agence.
• Les entités réglementées doivent comprendre leurs obligations en matière de pratiques commerciales et agir de manière proactive pour être en mesure de s’y conformer, ce qui englobe les codes de conduite et les engagements publics.
• L’ACFC ne commente pas publiquement ses activités de surveillance en cours. Cependant, ses conclusions au sujet de la conformité des institutions financières avec les obligations en matière de pratiques commerciales sont publiées dans le rapport annuel de l’ACFC.

Comparaison entre les frais bancaires/virements électroniques et les frais d'nterchange/cartes de débit

• Interac permet à la fois d’effectuer des virements électroniques et des paiements de carte de débit.
• L’ACFC s’assure que tant les consommateurs et que les commerçants sont protégés lorsqu’ils utilisent les services Interac.
• Pour les consommateurs : Les banques doivent clairement COMMUNIQUER les frais qu’elles facturent pour les virements électroniques Interac. Elles font partie des obligations en matière de pratiques commerciales dont l’ACFC surveille l’application (Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers).
• Pour les commerçants (cartes de débit Interac) : Le Code exige qu’Interac s’assure que les processeurs de paiements par carte de débit COMMUNIQUENT les frais qu’elles facturent aux commerçants qui acceptent ces cartes. Cette exigence fait partie du Code de conduite destinée à l’industrie des cartes de paiement au Canada, dont l’ACFC surveille l’application.

Paiements par carte de débit (frais d'interchange)

• Les consommateurs doivent avoir une carte de débit pour faire des paiements ou des achats par carte de débit.
• Les paiements par carte de débit peuvent être effectués à un point de vente ou en ligne.
• Pour les achats au point de vente, les consommateurs présentent une carte de débit physique ou virtuelle. S’il s’agit d’une carte virtuelle, elle est stockée dans un portefeuille mobile.
• Pour les paiements en ligne, les consommateurs entrent les données de leur carte de débit.
• Comme les paiements par carte de débit nécessitent l’utilisation d’une carte de débit par les consommateurs, ces paiements s’inscrivent dans la portée du Code destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.
• L’ACFC surveille la conformité des ERCP aux mesures de protection des commerçants qui sont énoncées dans ce code.

Frais d’interchange

• Des frais d’interchange s’appliquent aux cartes de débit, tout comme aux cartes de crédit.
• Les frais ou taux d’interchange sont fixés par chaque ERCP. Depuis les dernières années, les frais d’interchange sont négociés entre les ERCP et le ministère des Finances du Canada.

Virements électroniques (frais bancaires)

• Par comparaison, les consommateurs n’ont pas besoin de carte de débit pour effectuer des virements électroniques.
• Pour envoyer ou recevoir un virement électronique, les consommateurs doivent avoir un compte bancaire et une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone cellulaire.
• Les virements électroniques sont considérés comme un service bancaire. Par conséquent, les banques sont assujetties aux obligations en matière de protection des consommateurs qui sont prévues dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
• L’ACFC surveille la conformité au Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Frais pour les virements électroniques

• Les frais pour les virements électroniques facturés aux consommateurs sont fixés par chaque banque.

Tableau sommaire

Rôle de la Banque du Canada

• La Banque du Canada surveille le système de virements électroniques Interac pour s’assurer qu’il est sécuritaire, viable et efficace.
• La Banque du Canada surveille la compensation des paiements par carte de débit au moyen de son Système automatisé de compensation et de règlement.

Information pour les commerçants sur le Code deconduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada

• L’ACFC fournit des renseignements sur le site Canada.ca pour aider les commerçants à comprendre leurs droits en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.
• L’information est présentée en langage simple. De plus, elle est claire, accessible et facile à trouver.
• Le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC répond aux appels et à la correspondance des consommateurs et des commerçants et fournit des renseignements pour aider les commerçants à comprendre leurs droits en vertu du Code.

Information destinée aux consommateurs publiée en ligne

• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC fournit des renseignements objectifs et faisant autorité aux consommateurs de produits et services financiers ainsi qu’aux commerçants pour les aider à prendre des décisions financières éclairées et à naviguer le marché financier.
• L’information destinée aux commerçants sur l’acceptation des paiements par carte comprend des renseignements sur les sujets suivants :
  • Survol du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
  • Droits des commerçants et industrie des cartes de paiement, y compris lors du dépôt d’une plainte à propos d’un réseau de cartes de paiement
  • Comment fonctionnent les transactions par cartes de paiement
  • Règles en ce qui concerne les frais supplémentaires, les frais de service, les frais de commodité et les rabais
• Au total, l’ACFC a reçu environ 6,7 millions de visites à ses pages d’information des consommateurs sur le site Canada.ca en 2023-2024.
  • Les pages d’information des commerçants de l’ACFC reçoivent en moyenne plus de 50 000 visites par année.

Centre d'information aux consommateurs de l'ACFC

• Le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC répond aux appels et à la correspondance des consommateurs et des commerçants et leur fournit des renseignements pour les aider à prendre des décisions éclairées.
• Le rôle du Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC est de fournir de l’information aux commerçants et de les aider à comprendre les processus de traitement des plaintes qui s’appliquent à leur situation. L’ACFC n’est pas un organisme de règlement des plaintes.

Plaintes communiquées au Centre d'information aux consommateurs de l'ACFC par les consommateurs et les commerçants

• Le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC répond aux demandes de renseignements des consommateurs et des commerçants et leur fournit des renseignements pour les aider à prendre des décisions éclairées.
• Bien que l’ACFC n’est pas un organisme de règlement des plaintes, les consommateurs et les commerçants qui traitent les paiements par carte peuvent également communiquer leurs plaintes à l’ACFC.

Qu'est-ce que l'ACFC fait avec les plaintes qu'elle reçoit directement de la part des commerçants et des consommateurs

• Lorsqu’un consommateur ou un commerçant communique une plainte à propos de sa banque ou d’un exploitant de réseau de cartes de paiement au Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC, celle-ci :
  • leur fournit de l’information pour les aider à comprendre les processus de traitement des plaintes qui s’appliquent à leur situation;
  • utilise les données sur les plaintes pour déterminer les activités de surveillance, telles qu’énoncées dans le Cadre de surveillance de l’ACFC, à effectuer, et surveille les tendances et les enjeux qui peuvent avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers.
• Il importe de mentionner que l’ACFC ne règle pas les différends individuels et n’offre pas de recours ou d’indemnisation.
• Au moyen du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC assure la surveillance réglementaire des processus de traitement des plaintes des institutions financières sous réglementation fédérale, de même que l’organisme externe de traitement des plaintes pour les institutions financières (vous trouverez des renseignements à ce sujet à l’Annexe A).

Au sujet de la nature des plaintes communiquées directement à l'ACFC

Plaintes des commerçants

• Les plaintes des commerçants font partie des cinq principales catégories de plaintes reçues par le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC.
  • En 2023-2024, les plaintes des commerçants au sujet des pénalités ont représenté 4,6 % de toutes les plaintes reçues par le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC.

Plaintes des consommateurs

• En 2023-2024, l’ACFC a reçu près de 6 800 plaintes et demandes de renseignements provenant directement des consommateurs.
  • De ce nombre, seulement 283 se rapportaient à des mesures de protection des consommateurs dont l’ACFC surveille l’application.
  • Les plaintes concernant les frais de virement électronique Interac, plus précisément, n’étaient pas l’une des cinq principales catégories de plaintes reçues (voir le tableau ci-dessous1).

Données sur les tendances au Centre d'information aux consommateurs (CIC) de l'ACFC

• Le volume de plaintes liées aux cartes de crédit a augmenté constamment au cours des dernières années. Depuis 2021, le CIC a reçu au total plus de 4 000 plaintes et demandes de renseignements de la part de consommateurs en ce qui concerne les cartes de crédit.
• Pour le dernier exercice financier (2023-2024), on a pu constater une augmentation du nombre de plaintes en ce qui concerne les frais et le traitement des plaintes comparativement aux exercices précédents.
• Les principales catégories de plaintes visant les cartes de crédit sont les paiements (16 %), les recouvrements (15 %) et les frais (14,5 %).

*Données pour une partie de l’exercice 2024-2025 (avril à septembre)

• Au cours de la dernière année et demie, il y a eu plus de 120 plaintes en ce qui concerne les frais, les principaux étant les suivants :
  • Frais pour les opérations de change
  • Frais annuels pour les cartes de crédit
  • Frais d’intérêt (p. ex. frais facturés sur le plein montant dû et non sur le solde restant)
  • Frais de dépassement de limite
  • Frais d’interchange
• Au cours de la dernière année et demie, il y a eu 55 plaintes en ce qui concerne les intérêts, les principaux sujets étant les suivants :
  • Mode d’établissement et mode de calcul des taux d’intérêt
  • Augmentations (p. ex. les banques peuvent-elles augmenter les taux d’intérêt, taux d’intérêt augmenté sans préavis)
  • Paiement (p. ex. pourquoi les intérêts sont facturés sur le plein montant lorsqu’un paiement partiel est effectué; pourquoi des intérêts sont-ils facturés lorsque le retard de paiement est attribuable à la banque)
  • Différence entre les avances de fonds et les achats réguliers

Services bancaires à frais modiques et services bancaires sans frais

• L’ACFC travaille actuellement avec l’Association des banquiers canadiens et le ministère des Finances pour mettre au point une version modernisée de l’engagement public pris par les banques en ce qui concerne les comptes à frais modiques et les comptes sans frais.
• De plus amples renseignements seront disponibles bientôt, mais nous pouvons quand même dire que nous travaillons à l’élaboration d’un engagement qui :
  • élargit l’admissibilité à ces comptes à davantage de Canadiens, y compris ceux qui sont les plus vulnérables;
  • comprend un nombre plus élevé de transactions et différents types de transactions, y compris les virements en ligne et les paiements électroniques.
• Un certain nombre de comptes bancaires à frais modiques et de comptes bancaires sans frais sont déjà offerts en application de la version de 2014 de l’engagement, et les consommateurs peuvent les trouver au moyen de l’outil de comparaison de comptes bancaires de l’ACFC.
• Mais nous avons du travail à faire, parce que le niveau de sensibilisation des consommateurs qui bénéficieraient le plus de ces types de comptes est faible. Lorsque le nouvel engagement sera annoncé, l’ACFC travaillera avec les membres de l’écosystème financier pour mieux faire connaître ces comptes aux groupes de personnes qui y sont admissibles.

Renseignements contextuels sur l'engagement concernant les comptes bancaires à frais modiques et les comptes bancaires sans frais

• L’ACFC met à jour la version originale de l’engagement sur les comptes à frais modiques et les comptes sans frais de 2014 pour rendre les services bancaires plus abordables et accessibles pour les Canadiens en situation de vulnérabilité financière.
• Dans le cadre de ce travail, l’ACFC a rencontré des institutions financières, des experts dans le domaine de la consommation en matière financière, et d’autres intervenants. Nous avons également sollicité les points de vue du public et mené des recherches sur la sensibilisation et les besoins des consommateurs.

Canadiens vulnérables qui vont bénéficier des comptes bancaires à fris modiques et des comptes bancaires sans frais

• La vulnérabilité financière peut toucher tout le monde en raison de circonstances variées, par exemple des événements qui transforment la vie, des caractéristiques psychologiques et physiques, et des obstacles sociaux. Certains groupes, y compris les jeunes, les femmes, les parents célibataires, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les Autochtones, sont plus susceptibles d’être vulnérables financièrement en raison d’obstacles systémiques et de certains défis comme un faible revenu, un manque d’expérience, et un faible niveau de confiance financière.
• Voici les principales conclusions tirées des activités d’engagement et de recherche de l’ACFC, y compris un sondage sur l’opinion publique :
  • Pour la plupart des Canadiens, des comptes à frais modiques, des comptes sans frais et un nombre plus grand de transactions par mois sont des caractéristiques importantes.
  • Peu de Canadiens et Canadiennes sont au courant de l’engagement public actuel d’offrir des options de compte à frais modiques ou sans frais. 84 % des répondants au sondage sur l’opinion publique de l’ACFC n’étaient pas au courant de l’engagement public.
  • Certaines des personnes les plus vulnérables du Canada n’ont pas de compte chèques. Parmi ceux qui en ont un, beaucoup n’ont pas accès à des comptes sans frais dans les banques qui ont signé l’engagement de 2014.

Baisse des frais d'insuffisance de fonds

• L’ACFC surveillera la conformité des banques avec le nouveau règlement (proposé) qui limite les frais d’insuffisance de fonds à un montant de 10 $.
• L’ACFC élaborera des renseignements clairs en temps opportun pour expliquer ces nouvelles exigences aux consommateurs et les aider à comprendre leurs droits et responsabilités.

Modifications proposées

• Les modifications au règlement visant les frais d’insuffisance de fonds élaborées par le ministère des Finances ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 novembre 2024 pour une période de consultation de trente jours.
• Le règlement proposé suit l’annonce dans le budget de 2024 de l’intention du gouvernement de plafonner les frais d’insuffisance de fonds facturés par les banques à 10 $ par cas.
• En outre, le règlement proposé :
  • limiterait la facturation de frais d’insuffisance de fonds aux personnes ayant déjà payé de tels frais dans les 72 dernières heures, ainsi que pour les montants à découvert de moins de 10 $;
  • exigerait que les banques avisent leurs clients par voie électronique (entre 8 h et 16 h, heure locale) lorsqu’un paiement fait baisser le solde de leur compte sous zéro (ou sous leur plafond de découvert);
  • accorderaient un délai de grâce d’au moins trois heures afin de leur permettre de déposer ou de transférer dans leur compte la somme requise pour effectuer le paiement sans que des frais d’insuffisance de fonds ne leur soient facturés;
  • exigerait que les banques divulguent le nombre de fois que des frais d’insuffisance de fonds ont été imposés, le nombre de clients touchés et les recettes totales générées par l’imposition de ces frais, sur une base annuelle.

Rôle de l'ACFC : frais d'interchange facturés aux commerçants

• L’ACFC surveille la conformité des exploitants de réseaux de cartes de paiement à leurs obligations relatives aux frais d’interchange.
• Les ERCP doivent communiquer les frais dans un langage simple et clair et n’induisant pas en erreur.
  • Les accords doivent comprendre un encadré informatif qui communique les frais et fournit des éléments clés de l’accord sous forme agrégée.
• Les ERCP doivent aviser les commerçants des modifications de frais au moins 90 jours avant la date de leur entrée en vigueur.
• Les ERCP doivent respecter le droit des commerçants d’annuler les accords.
• L’ACFC n’encadre pas l’établissement des taux d’interchange et n’intervient pas dans ce processus.

Renseignements sur les exigences relatives à la communication des frais d'interchange

• Les commerçants doivent être avisés de leur droit d’annuler un accord entre 30 et 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de nouveaux frais ou d’augmentations de frais et peuvent annuler un accord dans les 70 jours civils après la date d’entrée en vigueur des nouveaux frais ou de l’augmentation de frais.
• Les processeurs de paiements doivent fournir au commerçant un tableau de coûts par transaction au moment de l’offre (voir l’Annexe B du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada).
• e tableau présente le coût total tout compris par opération (frais d’interchange + frais d’évaluation du réseau + frais de traitement du paiement) par type de carte et mode de paiement (p. ex., carte de crédit privilège du réseau A acceptée en ligne; carte de crédit de base du réseau B acceptée en personne).
• Le commerçant doit également se voir fournir les hypothèses utilisées, comme la composition et le volume des cartes, pour établir ce tableau afin de permettre au commerçant de facilement comparer les prix de différents fournisseurs.
• De plus, le processeur de paiements doit fournir au commerçant un tableau qui présente les coûts additionnels qui ne sont pas inclus dans le tableau de divulgation des coûts par transaction (voir l’Annexe C du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiements au Canada), ce qui pourrait comprendre les frais comme les frais de demande, les frais mensuels, les frais liés aux remboursements, et les frais d’installation de terminaux.
• Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada exige que les processeurs donnent un préavis aux commerçants pour les nouveaux frais refilés aux commerçants ou les réductions des frais de réseau obligatoires (comme les frais d’interchange) qui ne seront pas refilées en totalité aux commerçants.

Entente du ministère des Finances avec VISA et Mastercard sur les frais d'interchange

• Le 1er octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé une entente avec Visa et Mastercard afin de diminuer les frais d’interchange pour certaines entreprises et certains organismes sans but lucratif.
• Visa, Mastercard et le ministère des Finances du Canada seraient les mieux placés pour fournir de l’information au sujet de cette entente.

Services bancaires axés sur les consommateurs et potentiel d'accroître la concurrence

• Les services bancaires axés sur les consommateurs pourraient ouvrir le secteur financier à davantage de joueurs et donner aux consommateurs davantage de choix de services financiers.
• Les retombées exactes que les services bancaires axés sur les consommateurs auront sur le secteur financier canadien restent à voir. Le Cadre n’est pas encore achevé et le règlement n’a pas encore été rédigé.

Rôle de l'ACFC

• L’ACFC se réjouit de son nouveau rôle de supervision, d’administration et d’application du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
• En tant qu’organisme de réglementation des pratiques commerciales des institutions financières sous réglementation fédérale, l’ACFC est bien placée pour assumer cette responsabilité.
• La nomination de l’ACFC pour superviser les services bancaires axés sur les consommateurs met la protection des consommateurs au cœur même de cette nouvelle initiative et est en phase avec ce qui a été fait dans d’autres administrations.
• Les consommateurs canadiens veulent des mesures de protection solides et cohérentes peu importe les produits financiers qu’ils utilisent et que ceux-ci soient fournis par les banques ou les entreprises de technologies financières.
• De plus, l’ACFC mène des recherches sur les besoins et comportements des consommateurs, y compris sur la façon dont les décisions financières sont prises. Ces connaissances et notre mandat d’éducation des consommateurs nous positionnent favorablement pour protéger les consommateurs tout en supervisant un cadre novateur et concurrentiel.

Services bancaires axés sur les consommateurs et potentiel d'acrroître la concurrence

• Les services bancaires axés sur les consommateurs devraient permettre à davantage de joueurs de fournir de manière sécuritaire des produits et services financiers personnalisés et novateurs à la population canadienne. Et plus il y a de joueurs, plus il devrait y avoir de concurrence.
• Les consommateurs seront en contrôle de leurs données financières, pourront les partager de manière sécuritaire, et auront davantage d’occasions de comparer les produits. Par conséquent, ces services devraient favoriser la concurrence.
• Prenez note que les plus grandes banques du Canada seront tenues d’adopter le Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Les autres institutions financières fédérales, les caisses populaires, les sociétés d’État agissant comme des banques et d’autres entités réglementées au niveau provincial peuvent choisir de participer ou non.

Portée des services bancaires axés sur les consommateurs (y compris les modes de paiement) et avantages que les consommateurs pourraient en tirer

• L’ouverture du secteur financier par l’adoption des services bancaires axés sur les consommateurs favorise l’innovation. De plus, cette initiative augmentera l’éventail de services offerts aux Canadiens tout en donnant la priorité à la protection des consommateurs.
• Les services bancaires axés sur les consommateurs donneront aux gens plus de contrôle sur leurs renseignements financiers. De même, les personnes ayant un accès limité aux services financiers et ne possédant pas des antécédents de crédit de longue date, comme les jeunes Canadiens et les nouveaux Canadiens, pourraient bénéficier des innovations apportées par les services bancaires axés sur les consommateurs.
  • Exemple : Les jeunes Canadiens ou les nouveaux Canadiens peuvent être en mesure d’utiliser les applications de technologies financières pour établir des antécédents de crédit basés sur leurs données de transactions (ce qui peut indiquer par exemple qu’ils ont payé leur loyer ou leur carte de crédit à temps). Cela pourrait les aider à se qualifier pour un prêt.
• Le gouvernement adopte une approche progressive pour les trois éléments de la portée :
  • les participants;
  • l’étendue du partage de données;
  • la fonctionnalité.
• Il s’agira d’un processus itératif dans un contexte où le Cadre pourrait considérablement évoluer au fil du temps.
• Dans la première phase de la mise en œuvre, les entités participantes comme les banques et les entreprises de technologies financières seront tenues, à la demande d’un consommateur, de partager les données liées aux comptes de dépôt (c.-à-d. sur les comptes chèques et les comptes d’épargne), aux comptes de placements enregistrés et non enregistrés, et aux produits de prêts, comme les cartes de crédit, les marges de crédit et les prêts hypothécaires.
• Par la suite, le gouvernement pourrait envisager d’étendre la portée à d’autres données, entités, processus d’entrée (p. ex. l’accréditation par paliers) et fonctionnalités (comme la possibilité d’effectuer des paiements).
• Le ministère des Finances serait le mieux placé pour répondre aux questions liées à la nature exacte des services qui seront offerts et la portée précise du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.

Résultats de recherche de l'ACFC sur le système bancaire ouvert

• En juin 2023, l’ACFC a publié les résultats d’une recherche sur l’opinion publique en ce qui concerne la sensibilisation et les attentes des Canadiens à l’égard du système bancaire ouvert.
• Cette recherche révèle que les Canadiens ont un faible niveau de compréhension du système bancaire ouvert et ont peu de connaissances à son sujet. Peu de Canadiens ont entendu parler du système bancaire ouvert (9 % seulement).
• Mais la recherche montre également que l’éducation des consommateurs et des mesures de protection des consommateurs solides et cohérentes augmenteraient la probabilité que les consommateurs utilisent le système bancaire ouvert.
• Les Canadiens présument que les mesures de protection sont les mêmes que pour une application bancaire lorsqu’ils utilisent une application de services financiers. Seulement 18 % des répondants savent que les mesures de protection sont différentes de celles applicables aux services bancaires lorsqu’ils utilisent les services offerts par les entreprises de technologies financières.
• La plupart des Canadiens (plus de 80 %) ont déclaré qu’ils n’utiliseraient pas, ou cesseraient d’utiliser, les produits et services offerts par les entreprises de technologies financières s’ils n’étaient pas protégés contre le vol, la fraude ou la perte accidentelle. Ils aimeraient avoir des mesures de protection semblables à celles dont ils bénéficient actuellement.

Sensibilisation et éducation des consommateurs

• Le système bancaire ouvert est un concept complexe, et la sensibilisation des Canadiens sera la clé du succès du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
• Comme point de départ, l’ACFC étudie les pratiques exemplaires et les leçons tirées sur la sensibilisation des consommateurs qui émanent des autres pays pour orienter l’élaboration d’une stratégie de campagne.
• Nous analyserons également la recherche sur l’opinion publique de l’ACFC afin de mieux comprendre les divers besoins de la population canadienne et d’atteindre les différents segments du public en leur fournissant les bons renseignements au bon moment.
• Une campagne efficace devra être échelonnée et pluriannuelle. Par exemple, nous prévoyons :
  • une première phase de sensibilisation générale;
  • une campagne plus exhaustive une fois que le système bancaire ouvert sera disponible à plus grande échelle et qu’il y aura plus de renseignements à communiquer pour aider les Canadiens à comprendre comment ils peuvent bénéficier des services bancaires axés sur les consommateurs du Canada;
  • enfin, l’ajustement des efforts de communication soutenus en fonction des résultats de l’évaluation de la campagne.

Protection des données des consommateurs

• Les services bancaires axés sur les consommateurs offrent un moyen sécuritaire pour les consommateurs d’utiliser leurs données financières pour obtenir l’accès à des services financiers. Bien que ces types de services financiers offerts par des tiers soient déjà disponibles, ils reposent sur des méthodes de partage de données qui peuvent poser un risque pour les consommateurs.
• Actuellement, certaines applications de technologies financières utilisent la capture de données d’écran, qui oblige les utilisateurs à fournir le nom d’utilisateur et le mot de passe de leurs services bancaires en ligne pour accéder à leurs données financières.
• Les applications utilisent ces renseignements pour se connecter automatiquement aux comptes bancaires. Elles transfèrent ensuite les données des clients vers une base de données externe qui prend en charge leurs produits et services.
• La capture de données d’écran présente des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de protection de la vie privée pour les consommateurs et le système financier.
  • Par exemple, si un consommateur fournit son nom d’utilisateur et son mot de passe en ligne à une entreprise de technologie financière qui est distincte de la banque, il peut perdre la protection contre les transactions non autorisées qui lui est offerte par sa banque.
• Les consommateurs canadiens supposent que les mesures de protection sont les mêmes pour les différents types de produits et services financiers. Ce n’est pas le cas pour les produits des entreprises de technologie financières. Les mesures de protection ne sont pas les mêmes que pour les produits bancaires.
• C’est pourquoi il est important de bâtir un nouveau secteur financier avec des règles du jeu équitables.
• En ce qui concerne les services bancaires axés sur les consommateurs, des règles communes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, la protection des données et la responsabilité vont s’appliquer, et les Canadiens seront mieux protégés.

Progrès depuis le budget de 2024

• L’ACFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et l’industrie pour faire les préparatifs et les plans nécessaires en prévision de l’exercice de ses nouvelles responsabilités.
• Les dispositions législatives adoptées dans le cadre de la Loi sur l’exécution du budget en juin ont établi les éléments fondamentaux du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, y compris la gouvernance, la portée, de même que les critères et le processus pour la norme technique.
• Les dispositions législatives restantes sont attendues dans un avenir rapproché. Le règlement sera rédigé en 2025.
• Cet été, le ministère des Finances et l’ACFC ont tenu une série de séances d’engagement des intervenants à l’appui de l’élaboration des éléments restants du Cadre (c.-à-d. les règles communes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et le consentement, la responsabilité, la sécurité, la protection des consommateurs et l’inclusion financière).
• L’ACFC a obtenu un montant d’un million de dollars dans le cadre du budget de 2024 pour des activités préparatoires au cours de l’exercice 2024-2025. Par exemple, l’ACFC utilisera une portion de ces fonds afin de passer un contrat avec une entreprise qui sera chargée de procéder à l’analyse des pratiques exemplaires et des leçons tirées des campagnes de sensibilisation des consommateurs menées dans d’autres administrations.
• L’ACFC a fait des progrès importants dans la définition de la structure, des processus opérationnels et des soutiens qui seront nécessaires pour pouvoir accomplir cet important travail.
• En outre, l’ACFC a mobilisé des ressources ayant une expertise particulière et s’entretient avec d’autres pays qui ont mis en œuvre un système bancaire ouvert.

Au sujet du commissaire adjoint principas qui sera responsable des services bancaires axés sur les consommateurs

• L’ACFC a fait des progrès importants dans la définition des rôles et des responsabilités de ce nouveau poste, ainsi que de la structure et des mesures de soutien qui seront nécessaires pour accomplir cet important travail.
• L’Agence se prépare à lancer la recherche de candidatures. Une nomination sera annoncée au terme du processus.
• Le ministère des Finances serait le mieux placé pour répondre aux questions liées à l’échéancier de la mise en place des services bancaires axés sur les consommateurs et les comparaisons avec d’autres administrations.

Concordance avec les lois et règlements provinciaux

• Les plus grandes banques du Canada — qui sont des entités sous réglementation fédérale — seront tenues de participer.
• Les autres institutions financières fédérales, les caisses populaires, les sociétés d’État agissant comme des banques et d’autres entités réglementées au niveau provincial peuvent choisir de participer ou non.
• Tous les participants seront assujettis au Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et à la surveillance exercée par l’ACFC à l’égard de la mise en application du Cadre.
• Cependant, les entités provinciales qui adoptent le Cadre seraient seulement assujetties à la surveillance exercée par l’ACFC en ce qui a trait aux obligations en matière de pratiques commerciales faisant partie du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
• Le ministère des Finances serait le mieux placé pour répondre aux questions liées aux entités provinciales.

Annexe A : autres sujets pertinents

Processus de traitement des plaintes pour les consommateurs

• Si un consommateur n’est pas satisfait d’un produit ou service fourni par son institution financière, l’ACFC l’encourage à déposer une plainte auprès de son institution financière, et à suivre le processus de traitement des plaintes de cette dernière.
• Le processus comprend l’option de renvoyer la plainte à un organisme externe de traitement des plaintes impartial si le consommateur n’est pas satisfait de la solution offerte par son institution financière.
• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC examine les plaintes qu’elle reçoit, et l’information sur la nature de ces plaintes peut guider le choix des mesures de supervision prises par l’Agence.
• De plus, les plaintes des consommateurs jouent un rôle important en permettant de cerner les préoccupations à l’égard des pratiques commerciales des entités financières sous réglementation fédérale et de recueillir des renseignements au sujet des tendances et des nouveaux enjeux.

Organisme externe de traitement des plaintes unique

• Depuis le 1er novembre 2024, les Canadiens ont un organisme externe de traitement des plaintes unique pour les services bancaires, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).
• Antérieurement, les banques canadiennes pouvaient opter pour l’un des deux organismes externes de traitement des plaintes.
• Le passage à un organisme externe de traitement des plaintes unique est une bonne nouvelle pour les consommateurs et vient renforcer davantage le traitement des plaintes au Canada.
• Concurremment aux exigences relatives au traitement des plaintes instaurées dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada, ce changement fournira aux Canadiens un système de traitement des plaintes plus efficace dans le secteur bancaire.
• L’ACFC surveille la conformité des banques sous réglementation fédérale et de l’OETP avec leurs obligations en vertu de la loi, y compris le droit des consommateurs à un processus de traitement des plaintes équitable et accessible en temps opportun.

Au sujet des plaintes des consommateurs signalées par les entités réglementées

• Depuis juin 2022, les banques doivent transmettre à l’ACFC tous les dossiers de plaintes de consommateurs communiqués à des préposés désignés, comme le prévoit la Loi sur les banques et le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière.
• Avant cette date, les banques étaient uniquement tenues de fournir à l’ACFC des renseignements sommaires sur les plaintes qui étaient liées aux obligations en matière de pratiques commerciales (obligations législatives et réglementaires, codes de conduite et engagements publics dont l’Agence surveille l’application).
• L’information améliorée a renforcé la capacité de l’Agence de cerner les préoccupations relatives aux pratiques commerciales des institutions financières et à recueillir des renseignements sur les tendances et les nouveaux enjeux.
• En 2023-2024, l’Agence a reçu plus de 260 000 plaintes à signaler de la part des entités réglementées.

Les cinq principaux produits ou services à propos desquels des plaintes visant les banques ont été signalées en 2023-2024 sont les suivants :

Au sujet du Centre d'information aux consommateurs de l'ACFC

• Le rôle du Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC est de fournir de l’information aux commerçants et de les aider à comprendre les processus de traitement des plaintes qui s’appliquent à leur situation.
• L’ACFC n’est pas un organisme de règlement des plaintes. Voir la partie sur les plaintes communiquées par les consommateurs et des commerçants à l’ACFC plus haut dans ce cahier d’information.

Rôle de l'ACFC à l'égard du cadre réglementaire pour les cartes de crédit

• L’ACFC surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale avec les exigences législatives et les codes de conduite qui régissent l’offre et la vente de produits de cartes de crédit et le traitement des cartes de crédit.
• L’ACFC surveille l’application du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le ministère des Finances du Canada élabore la politique et les lois du secteur financier.

Cadre de surveillance

• Un objectif clé du Cadre de surveillance fondé sur les risques et axé sur les résultats est de surveiller les problèmes liés aux pratiques commerciales et de faire en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale règlent ces problèmes en temps opportun.
• Le Cadre de surveillance de l’ACFC explique comment l’Agence exécute son travail de surveillance et de mise en application.
• L’ACFC emploie une variété d’outils de surveillance visant trois piliers, à savoir promouvoir, surveiller et assurer la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales.
• L’ACFC ne commente pas publiquement ses activités de surveillance en cours. Cependant, l’ACFC décrit ses conclusions sur la conformité des institutions financières aux obligations en matière de pratiques commerciales dans son rapport annuel.

Protection des consommateurs et cartes de crédit

• En ce qui concerne les codes de conduite, les exigences applicables aux banques sont énoncées dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, qui fait partie de la Loi sur les banques.
• Il importe de mentionner que des entreprises réglementées par les provinces et territoires offrent également des cartes de crédit et aident les commerçants à traiter les cartes de crédit. Ces entreprises sont également assujetties à des exigences prescrites par ces administrations.

Renseignements à communiquer

• En vertu de la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent fournir aux consommateurs des renseignements dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
• Cette exigence s’applique aux documents d’information comme les formulaires de demande ou les conventions de carte de crédit.
• Par exemple, les taux d’intérêt annuels, le mode de calcul des intérêts, les paiements minimums, les frais annuels et les autres frais doivent être communiqués dans un encadré informatif sur le formulaire de demande.
• De plus, la réglementation stipule les renseignements qui doivent être inclus dans les relevés de carte de crédit, comme un relevé détaillé des transactions, le délai de grâce, la date d’échéance du paiement minimum, le taux d’intérêt annuel, et le solde impayé.

Consentement exprès

• Les banques (et toutes les autres institutions financières sous réglementation fédérale) doivent obtenir le consentement exprès des consommateurs avant de leur fournir un produit ou un service.
• Les banques (et toutes les autres institutions financières sous réglementation fédérale) doivent obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d’augmenter les limites de crédit.

Changements apportés aux frais d'intérêt et aux autres frais

• La décision de modifier le taux d’intérêt d’une carte de crédit revient à l’institution financière.
• Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent fournir aux consommateurs des détails sur les changements apportés aux caractéristiques ou aux modalités d’une carte de crédit, comme le taux d’intérêt annuel, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. (L’information doit être communiquée par écrit, en format papier ou électronique, ce qui dépend de la façon dont le consommateur a consenti à recevoir l’information).

Taux d'intérêt

• La décision de fixer un taux d’intérêt particulier pour une carte de crédit revient à l’institution financière, sous réserve du respect de ses obligations en matière de pratiques commerciales, y compris celles liées aux renseignements à communiquer.
• Les banques sont également assujetties au taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel. Celui-ci est actuellement fixé à 60 % (taux annuel) et s’applique à la plupart des produits de prêts au Canada, y compris les cartes de crédit.
• À compter du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt criminel en vigueur sera de 35 %. L’ACFC est en faveur ce changement qui vise à protéger les consommateurs vulnérables.

Annulation et transactions non autorisées

• La Loi sur les banques comporte des mesures pour protéger les consommateurs contre les opérations non autorisées. Cette protection s’applique à moins qu’il n’existe une preuve de négligence grave. Les banques assument la responsabilité des transactions non autorisées portées aux cartes de crédit.
• Les consommateurs ont le droit d’annuler leurs conventions de cartes de crédit.

Engaagements publics

• Plusieurs exploitants de réseaux de cartes de paiement ont pris des engagements publics visant à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit.
• Ces engagements décrivent la responsabilité des consommateurs à l’égard des transactions frauduleuses portées à leur carte de crédit.

Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

• En 2022, le gouvernement fédéral a lancé le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Il s’agit d’une étape importante pour la protection des consommateurs au Canada.
• Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers impose aux banques des normes plus strictes et exige qu’elles assument une plus grande part de responsabilité à l’égard des résultats obtenus par les consommateurs.
• Le Cadre a instauré plus de 60 nouvelles mesures de protection des consommateurs nouvelles ou améliorées.

Alertes électroniques

• Pour les cartes de crédit, les institutions doivent envoyer des alertes électroniques automatiquement lorsque le crédit disponible est inférieur à 100 $ ou à tout autre montant fixé par le consommateur.

Avis de renouvellement

• Les institutions doivent donner un préavis aux consommateurs lorsqu’un produit comme une carte de crédit est sur le point d’être renouvelé. Plus précisément, en ce qui a trait aux produits et services fournis pour une période de 30 jours ou plus, les banques sont tenues d’envoyer deux rappels :
  • 21 jours avant la fin de la période;
  • 5 jours avant la fin de la période.
• Ces rappels doivent comprendre des renseignements sur les taux d’intérêt, les frais et les pénalités.
• Cela aide les consommateurs à prendre la décision de renouveler ou d’annuler les produits ou services.

Produits convenables

• Les banques doivent également évaluer la situation financière des consommateurs et offrir des produits et services qui sont adaptés à leurs besoins.
• Par exemple, de nombreuses cartes de crédit privilèges offrent une variété d’avantages pour des frais annuels plus élevés.
• On s’attend à ce que les banques, avant d’accorder une telle carte à un consommateur, évaluent si le produit ou service convient au consommateur compte tenu de sa situation, notamment ses besoins financiers.

Pouvoirs de l'ACFC

• En 2018, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour moderniser le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui fait partie de la Loi sur les banques.
• Cette loi a instauré de nouveaux pouvoirs pour mieux protéger les Canadiens dans leurs interactions avec les banques. Elle est entrée en vigueur en avril 2020. Ils comprennent le pouvoir d’imposer aux banques une pénalité pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation de leurs obligations en vertu de la loi.
• Depuis 2019, l’ACFC a rendu 7 décisions du commissaire concernant des violations de dispositions réglementaires relatives aux cartes de crédit. Ces décisions sont publiées sur le site Canada.ca.
• L’abonnement par défaut était le type le plus commun de violation.

Conséquences des taux d'intérêt des cartes de crédit pour les consommateurs

• L’ACFC ne fixe pas les taux d’intérêt; ceux-ci sont déterminés par les émetteurs de cartes de crédit.
• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers et effectue des recherches à ce sujet.

Ce que montre l'Enquête canadienne sur les capacités financières

• Anciennement menée à des intervalles de cinq ans, l’Enquête canadienne sur les capacités financières de l’ACFC est maintenant réalisée tous les trois ans. Elle fait la lumière sur les connaissances, les comportements et les compétences des Canadiens qui se rapportent à la prise de décisions financières et évalue le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs.
• Cette enquête a été menée auprès d’environ 8 000 Canadiens entre le 14 février et le 22 mars 2024. Les données sont encore en train d’être analysées et validées aux fins de leur publication en 2025, mais nous pouvons communiquer certains résultats préliminaires qui sont pertinents pour l’étude du comité :
  • 32 % des personnes sondées en 2024 ont déclaré avoir des dettes de cartes de crédit, ce qui représente une hausse par rapport au pourcentage de 29 % enregistré en 2019;
  • 45 % des répondants ont déclaré toujours payer le solde de leurs cartes de crédit en entier, ce qui représente une baisse par rapport au pourcentage de 54 % enregistré en 2019;
  • parmi les répondants qui avaient du mal à payer leurs dettes ou avaient du retard dans le remboursement de leurs dettes, une proportion de 15 % a déclaré avoir manqué au moins un paiement minimum sur une carte de crédit au cours des 12 mois précédents, et une proportion de 12 %, au moins deux paiements minimums.

Ce que le suivi mensuel du bien-être financier dfe l'ACFC indique

• De récents résultats de recherche de l’ACFC indiquent que le bien-être des Canadiens a diminué au cours des dernières années. Des changements constatés en 2024 par rapport à 2019 en témoignent. Ceux-ci comprennent une augmentation du nombre de Canadiens déclarant des dettes de carte de crédit et une diminution du nombre de Canadiens payant leur solde de carte de crédit en entier.
• Depuis août 2020, l’ACFC publie les données obtenues au moyen de son Suivi mensuel du bien-être financier. Ce sondage permet de recueillir des données auprès d’environ 1 000 répondants chaque mois afin de comprendre et de mesurer le bien-être financier des consommateurs canadiens de produits et services financiers.
• Des tendances semblables à celles observées au moyen de l’Enquête canadienne sur les capacités financières se dégagent du Suivi mensuel du bien-être financier.
• Par exemple, en 2019, 27 % des Canadiens ont dû emprunter de l’argent pour payer leurs dépenses quotidiennes. En mai 2024, ce pourcentage s’élevait à 37 %, ce qui représente une hausse.
• Cet écart pourrait être en partie attribuable à la tendance à la hausse des taux d’intérêt de cartes de crédit depuis 2019, selon des données de la Banque du Canada. En moyenne, les taux d’intérêt mensuels sur les soldes non payés de cartes de crédit variaient entre 18,86 % et 19,35 % en 2019, alors qu’en 2024, ces taux variaient entre 20,28 % à 20,74 %.

Conséquences des frais des cartes de crédit pour les consommateurs

• En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC n’établit pas les frais que les institutions financières peuvent facturer aux consommateurs.
• L’ACFC réglemente la conformité des institutions financières avec les dispositions concernant les renseignements à communiquer, le consentement exprès et les dispositions visant les consommateurs qui s’appliquent aux produits de cartes de crédit. Les banques doivent respecter les exigences prescrites dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, qui fait partie de la Loi sur les banques.

Information, outils et ressources pour les consommateurs

• De plus, l’ACFC fournit des renseignements, des outils et des ressources pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation de produits financiers, comme les cartes de crédit.
  • L’ACFC reçoit plus de 6,5 millions de visites par année pour ses pages d’information destinée aux consommateurs sur le site Canada.ca.
• L’information de l’ACFC au sujet des cartes de crédit comprend notamment des renseignements sur les sujets suivants :
  • comment choisir une carte de crédit en comparant des caractéristiques comme les taux d’intérêt, les frais, les récompenses et les avantages;
  • comment les intérêts sont calculés et comment les paiements sont appliqués aux soldes à payer;
  • comment adresser une plainte à l’émetteur de cartes.
• De plus, l’ACFC fournit gratuitement des outils et calculatrices en ligne faciles à utiliser, comme son Outil de comparaison de cartes de crédit et sa Calculatrice de paiements de carte de crédit.
  • L’Outil de comparaison de cartes de crédit a été lancé en 2014. En ce moment, 220 cartes de crédit dont les taux d’intérêt, les frais et les récompenses varient peuvent être comparées au moyen de cet outil.
• De plus, l’ACFC offre une Calculatrice de paiements de cartes de crédit qui permet aux utilisateurs de déterminer combien de temps il leur faudra pour rembourser leur solde de carte de crédit ainsi que d’explorer des options pour rembourser ce montant plus rapidement.

Recherche et surveillance du bien-être financier

• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, y compris le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs, et effectue des recherches sur ces tendances et enjeux.

Stratégie nationale pour la littératie financière et responsabilité collective de l'écosystème financier

• L’objectif de la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC est d’aider les Canadiens à accroître leur résilience financière.
• La Stratégie nationale invite l’écosystème financier à aider les consommateurs à développer les compétences, les capacités et les comportements qui sont la clé de la résilience financière, plutôt que de faire porter cette responsabilité aux consommateurs eux-mêmes.
• L’écosystème financier comprend des groupes communautaires, des éducateurs, des chercheurs, le secteur financier, le gouvernement, des organismes de réglementation et de nombreux autres intervenants.
• L’écosystème peut aider les consommateurs à comprendre les produits et services financiers et à faire des choix qui contribuent à renforcer leur résilience financière. Par exemple, de nombreux consommateurs ne sont pas au courant du coût total à long terme des dettes en lien avec les intérêts composés et les frais.
• Les intervenants peuvent également aider les consommateurs en leur proposant des stratégies pour rembourser leurs dettes et éviter de devoir assumer des coûts supplémentaires liés aux dettes. Aider les consommateurs à faire des choix éclairés en matière d’emprunt en utilisant des options de crédit abordables et des dettes à moindre risque peut contribuer à renforcer leur résilience financière.

Prêts à conditions abusives

• L’ACFC n’est pas chargée de la mise en application du taux d’intérêt criminel. Les mesures d’application sont prises en vertu du Code criminel. Pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada était de 60 %. À compter du 1er janvier 2025, le taux en vigueur sera de 35 %.
• L’ACFC est en faveur de ce changement qui vise à protéger les consommateurs vulnérables et continue à contribuer aux efforts déployés par le gouvernement pour protéger les consommateurs canadiens contre les prêts à conditions abusives au moyen d’analyses de données et de recherches connexes.
• L’ACFC surveille les tendances et les enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, y compris les prêts à conditions abusives, et effectue des recherches sur ces tendances et enjeux.

Recherche de l'ACFC sur les prêts sur salaire

• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC effectue des recherches et fournit des analyses fondées sur des données probantes en ce qui concerne des questions liées à la protection des consommateurs, ce qui comprend les prêts sur salaire.
• Les prêts sur salaire sont généralement accessibles par l’entremise de prêteurs sous réglementation provinciale, mais l’ACFC a elle aussi des préoccupations à l’égard des risques que présentent les prêts sur salaire. Principalement, elle est d’avis que ces prêts représentent une forme de prédation, particulièrement envers certains groupes de la population et certaines personnes d’un certain niveau de littératie financière et d’éducation.
• D’après les recherches de l’ACFC, une part de plus en plus importante des consommateurs ayant recours aux prêts sur salaire sont touchés par des facteurs de vulnérabilité comme un retard dans le paiement de leurs factures ou le fait de ne pas avoir de fonds d’épargne d’urgence.
• La dépendance à l’égard des prêts sur salaire peut être liée à un manque d’accès aux services bancaires traditionnels et peut également contribuer à exacerber le problème de manque d’accès (par exemple, en raison d’un cycle d’endettement).

Fraude par carte de crédit et transactions non autorisées

• L’ACFC surveille la conformité des entités réglementées avec les dispositions des règlements fédéraux qui se rapportent aux transactions non autorisées, en particulier les transactions par carte de débit et par carte de crédit.
• La Loi sur les banques comporte des mesures pour protéger les consommateurs contre les transactions non autorisées. Cette protection s’applique à moins qu’il n’existe une preuve de négligence grave. Les banques assument la responsabilité des transactions non autorisées portées aux cartes de crédit.
• Les attentes de l’ACFC en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de transactions par carte de crédit ou de débit non autorisées sont les suivantes :
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent soupeser tous les facteurs pertinents avant de conclure que le consommateur est responsable, peu importe la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une transaction par carte de crédit ou de débit.
  • Plus précisément, les IFRF doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance des systèmes) sont à l’origine d’une transaction non autorisée.
  • Les IFRF ne peuvent pas compter uniquement sur les technologies d’authentification pour interrompre ou refuser d’ouvrir une enquête sur des allégations de transactions non autorisées. Par exemple, la responsabilité du consommateur ne peut pas être fondée uniquement sur le fait que la transaction a été effectuée à l’aide de la puce et du numéro d’identification personnel (NIP) correspondant.
• Les consommateurs victimes de fraude bancaire qui ne sont pas satisfaits de la solution qui leur a été offerte devraient également déposer une plainte auprès de leur banque.
• À l’appui de son rôle d’éducation des consommateurs, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et factuels pour aider les consommateurs à comprendre comment se protéger contre la fraude financière et les escroqueries.
• L’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux règlements fédéraux en ce qui a trait aux transactions non autorisées, en particulier les transactions par carte de débit et de crédit. En règle générale, toute transaction bancaire ou par carte de crédit qu’un consommateur n’a pas effectuée ou approuvée est une transaction non autorisée.
• Les attentes de l’ACFC à l’égard des enquêtes sur les allégations de transactions non autorisées par carte de crédit et de débit sont les suivantes :
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent soupeser tous les facteurs pertinents avant de conclure que le consommateur est responsable, peu importe la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une transaction par carte de crédit ou de débit.
  • Plus précisément, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance du système) sont à l’origine d’une transaction non autorisée.
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas compter uniquement sur les technologies d’authentification pour interrompre ou refuser d’ouvrir une enquête sur des allégations de transactions non autorisées. Par exemple, la responsabilité du consommateur ne peut être fondée uniquement sur le fait que la transaction a été effectuée à l’aide de la puce et du NIP correspondant.
• Les consommateurs victimes de fraude bancaire et qui ne sont pas satisfaits de la solution qui leur a été offerte devraient également déposer une plainte auprès de leur banque.

Au sujet du rôle de l'ACFC en matière de lutte contre la fraude

• Le rôle de l’ACFC en tant qu’organisme de réglementation est de surveiller les transactions non autorisées portées aux cartes de débit et de crédit.
• De plus, l’ACFC mène des recherches sur une variété de sujets liés aux finances des consommateurs, y compris l’incidence et l’impact de la fraude.
• Bien que les données de l’ACFC soient encore en train d’être analysées, nous avons des résultats préliminaires de l’Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) de 2024.
• Selon les résultats préliminaires de l’ECCF de 2024, 37 % des Canadiens ont découvert que quelqu’un a utilisé leur compte bancaire ou leur numéro de carte de crédit pour payer des biens sans leur autorisation (au cours de leur vie).
• Le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC montre qu’environ 10 % des répondants au sondage ont été victimes de fraude ou d’arnaques au cours des deux dernières années.
• L’ACFC surveille cet enjeu et joue un rôle très actif dans ce domaine. Nous fournissons des données de recherche et avons travaillé avec le ministère des Finances dans le cadre de son examen législatif. Ce travail englobe le document de consultation du ministère des Finances à propos de plusieurs mesures de protection des consommateurs visant à contrer les risques de fraude et d’arnaque. Vous voudrez peut-être consulter ce document de consultation pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Information pour les consommateurs : reconnaître et signaler les transactions non autorisées

• À l’appui de son rôle d’éducation des consommateurs, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et factuels pour aider les consommateurs à comprendre comment se protéger contre la fraude et les arnaques financières.
• Si un client d’une banque croit qu’une transaction non autorisée a été effectuée au moyen de sa carte ou de son compte, ou s’il existe un risque qu’une telle chose se produise, il devrait :
  • changer son mot de passe immédiatement;
  • aviser sa banque ou l’émetteur de sa carte de crédit immédiatement;
  • signaler toute opération qu’il n’a pas effectuée ou approuvée.
• Les Canadiens qui pensent être victimes d’une fraude devraient communiquer avec leur service de police local. Ils peuvent également signaler l’incident au moyen du système de signalement des fraudes du Centre antifraude du Canada.
• Le Centre antifraude du Canada est le chef de file fédéral en matière de prévention de la fraude et fournit des informations sur les escroqueries, des conseils pour aider les gens à se protéger contre la fraude, et des instructions étape par étape pour les Canadiens sur ce qu’ils doivent faire s’ils sont victimes d’une fraude.
• Les Canadiens qui pensent être victimes d’une fraude doivent communiquer avec leur service de police local. Ils peuvent également signaler l’incident au moyen du système de signalement des fraudes du Centre antifraude du Canada.
• Le Centre antifraude du Canada est le chef de file fédéral en matière de protection contre la fraude et fournit des informations sur les escroqueries, des conseils pour aider les gens à se protéger contre la fraude et des instructions étape par étape pour les Canadiens sur ce qu’ils doivent faire s’ils sont victimes d’une fraude.

Stratégie pour la llittératie financière, éducation des consommateurs et dettes de cartes de crédit

• L’ACFC renforce la littératie financière des Canadiens par la collaboration avec les intervenants, de même que par la recherche et l’éducation.
• L’ACFC est le chef de file de la Stratégie nationale pour la littératie financière, un plan quinquennal visant à créer un écosystème financier plus accessible, inclusif et efficace qui soutient divers Canadiens de façon significative.
• La Stratégie nationale vise à favoriser l’obtention de résultats financiers positifs pour les Canadiens au moyen de changements au sein de l’écosystème — soit en éliminant les obstacles ou en catalysant les actions — et fournit une feuille de route pour guider les intervenants et aider à cibler nos efforts collectifs.
• Aider les Canadiens à renforcer leur littératie financière et, en bout de chaîne, leur résilience financière est une responsabilité partagée par l’ensemble de l’écosystème financier, qui comprend d’autres organismes de réglementation et institutions gouvernementales, l’industrie des services financiers, les secteurs privé, sans but lucratif et communautaire, les éducateurs en littératie financière, les chercheurs, et d’autres acteurs clés.
• Avec la gestion de l’épargne et des dépenses, la gestion des dettes est l’un des éléments clés pour les consommateurs de la Stratégie nationale.
• De plus, la Stratégie nationale cerne six domaines prioritaires qui vont permettre d’améliorer l’écosystème financier pour les consommateurs, ce qui comprend la réduction des obstacles en :
  • communiquant de façon à ce que les gens comprennent;
  • concevant de façon à répondre à différents besoins;
  • favorisant un accès numérique accru et une meilleure littératie numérique;
• et le fait de catalyser les actions en :
  • améliorant l’accès à une aide financière fiable et abordable;
  • tirant parti de la conception comportementale pour simplifier les décisions financières;
  • renforçant les mesures de protection des consommateurs.

Progrès accomplis dans la réalisation de la Stratégie nationale

• La Stratégie nationale est accompagnée d’un Plan de mesure, lancé en novembre 2022, qui est conçu pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale.
• À ce jour, le Plan de mesure a été adopté par 31 organisations d’un bout à l’autre du Canada, qui ont partagé 60 conclusions de 41 initiatives avec l’ACFC. Il permet à l’écosystème financier de :
  • mesurer les retombées;
  • déterminer, suivre et communiquer les progrès;
  • s’entendre collectivement sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas pour ajuster et mettre à l’échelle les efforts de manière efficace.

Éducation des consomateurs

Au sujet de la portée de l'information destinée aux consommateurs produite par l'ACFC

• Dans le cadre de son mandat de renforcer la littératie financière de la population canadienne, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et faisant autorité au sujet des produits et services financiers, y compris les cartes de crédit.
• Les renseignements et outils destinés aux consommateurs de l’ACFC aident les consommateurs à naviguer le marché financier et à prendre des décisions financières éclairées.
• L’ACFC reçoit plus de 6,7 millions de visites par année pour ses pages d’information destinée aux consommateurs sur le site Canada.ca. Elles comprennent 27 pages fournissant de l’information aux consommateurs sur les cartes de crédit, y compris sur les sujets suivants :
  • Cartes de crédit et frais
  • Choisir une carte de crédit
  • Protection des consommateurs et cartes de crédit
  • Gestion des dettes et gestion d’une carte de crédit
  • Renseignements destinés aux commerçants
• L’ACFC fournit également des outils et calculatrices gratuits et faciles à utiliser, comme notre Outil de comparaison de cartes de crédit.
  • L’Outil de comparaison de cartes de crédit a été lancé en 2014. En ce moment, 220 cartes de crédit dont les taux d’intérêt, les frais et les récompenses varient peuvent être comparées au moyen de cet outil.
• De plus, l’ACFC offre une Calculatrice de paiements de cartes de crédit qui permet aux utilisateurs de déterminer combien de temps il leur faudra pour rembourser leur solde de carte de crédit et d’explorer des options pour le rembourser plus rapidement, ce qui comprend :
  • faire seulement le paiement minimum chaque mois;
  • mettre un montant additionnel chaque mois en plus du paiement minimum;
  • payer un montant fixe chaque mois.

Au sujet de la portée de la campagne de publicité de l'ACFC

• Le 15 janvier 2024, l’ACFC a lancé une campagne nationale de publicité intitulée « Vous avez le coût du logement en tête? », qui s’est échelonnée sur environ 11 semaines.
• L’objectif de la campagne était d’outiller les Canadiens en leur offrant des outils et ressources pratiques visant à les aider à prendre des décisions éclairées en toute confiance au sujet de la location ou de l’achat d’un logement ainsi que du choix, du renouvellement et/ou du remboursement d’un prêt hypothécaire.
• La campagne avait un budget de deux millions de dollars et comprenait les types de publicités suivantes : radio traditionnelle, audio numérique, extérieure, affichage numérique et marketing de moteur de recherche.
• Les pages de la campagne « Vous avez le coût du logement en tête? » sur le site Canada.ca ont reçu plus de 1 million de visites. Cela veut dire que plus d’un million de Canadiens ont eu accès aux outils et ressources de l’ACFC, de même qu’à des programmes et incitatifs gouvernementaux.
• Le 5 août 2024, l’ACFC a lancé de nouveau la campagne de publicité intitulée « Vous avez le coût du logement en tête? » (deuxième vague) avec un budget de 3,5 millions de dollars. La campagne est en cours et prendra fin le 15 décembre 2025.
• Antérieurement, l’ACFC a mené des campagnes de publicité nationales sur l’établissement d’un budget et la gestion de l’argent et des dettes.

Mois de la littératie financière

• Novembre est le Mois de la littératie financière au Canada — une campagne d’un mois qui réunit des organisations et des personnes d’un bout à l’autre du pays ayant un engagement commun à l’égard de l’avancement de la littératie financière.
• Au cours des deux dernières années, le Mois de la littératie financière a mis l’accent sur la promotion d’outils et de ressources visant à aider les Canadiens à gérer leurs dettes dans un contexte économique difficile.
• La gestion des dettes reste l’une des choses les plus importantes que les Canadiens peuvent faire pour obtenir des résultats financiers positifs dans le contexte économique actuel.
• Le thème du Mois de la littératie financière 2024 est de parler d’argent.
• Cette campagne vise à déstigmatiser les conversations au sujet de l’argent en encourageant les Canadiennes et Canadiens à parler d’argent avec les membres de leur famille et leurs amis, poser des questions et consulter des professionnels financiers de confiance.
• Cet objectif cadre avec les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière afin de permettre aux gens d’acquérir de la confiance et des connaissances financières en temps opportun et de naviguer le marché financier, ainsi que pour améliorer l’accès à une aide financière fiable et abordable.
• Les buts de la campagne de 2024 sont :
  • promouvoir les conversations ouvertes à propos de l’argent et de sujets financiers chez les Canadiens, ce qui contribue à un renforcement de la confiance financière;
  • outiller les Canadiens et les Canadiennes en leur fournissant des ressources et outils financiers pour les aider à gérer leur argent et à naviguer le marché financier;
  • faire participer les intervenants.

Recherche

Enquête canadienne sur les capacités financières

• Anciennement menée à des intervalles de cinq ans, l’Enquête canadienne sur les capacités financières de l’ACFC est réalisée tous les trois ans depuis 2024. Elle fait la lumière sur les connaissances, les aptitudes et les comportements des Canadiens qui se rapportent à la prise de décisions financières et évalue le niveau de bien-être financier des Canadiens au moyen d’indicateurs.
• Les données recueillies en 2024 sont encore en train d’être analysées et validées aux fins de leur publication en 2025, mais nous pouvons communiquer certains résultats préliminaires qui sont pertinents pour l’étude du comité :
  • 46 % des Canadiens se disent bien informés sur les questions financières, comparativement à 40 % en 2019.
  • La proportion de Canadiens qui a correctement répondu à une question de connaissances financières au sujet des intérêts composés est de 52 %.

Laboratoire de la finance comportementale et éventuelles initiatives pour améliorer l'éducation financière

• Le Laboratoire de la finance comportementale de l’ACFC utilise la science comportementale et des outils numériques pour réaliser des interventions et des expériences visant à inciter les consommateurs à prendre des décisions financières avantageuses.
• Nous communiquons les résultats de ces études — à savoir ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné — aux intervenants qui offrent des programmes de littératie financière afin de guider leur travail.
• L’une de ces études a été menée auprès d’utilisateurs de l’application de mode de vie sain Optimity de juin 2022 à mars 2023.
• Nous avons misé sur la science comportementale pour concevoir des jeux-questionnaires visant à fournir aux participants des renseignements pertinents sur les dettes et à inciter les titulaires de cartes de crédit à améliorer leur situation financière avec des stratégies comme payer plus que le paiement minimum indiqué sur leur relevé de carte de crédit.
• Les changements dans les niveaux d’endettement, les stratégies de gestion des dettes, la confiance financière et les niveaux de stress se rapportant au respect des engagements financiers liés aux cartes de crédit ont été suivis au fil du temps, au cours de la période où les participants ont interagi avec l’intervention.
• Bien que les répondants de l’étude visant l’application Optimity ne sont pas un échantillon représentatif de la population canadienne et que l’analyse des données soit encore en cours, certains des résultats préliminaires montrent que les participants qui ont participé à l’intervention jusqu’à la fin étaient significativement plus susceptibles de signaler des diminutions de leur endettement au cours de la période de 10 mois de l’intervention (comparativement à un groupe témoin).