Bulletin sur la conformité B-7 : Rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement en lien avec leur obligation d’assurer la conformité de leurs participants aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date de publication : 4 décembre 2020

Date d’entrée en vigueur : 4 décembre 2020

Le présent bulletin sur la conformité fournit des directives concernant la décision no 126 de la commissaire. Il énonce les attentes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’égard de l’obligation des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) d’assurer la conformité de leurs participantsNote de bas de page 1  aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code »).

Au Canada, les ERCP qui ont adopté le Code doivent en respecter les exigences et s’assurer que leurs participants s’y conforment.

Plus précisément, le Code stipule ce qui sui :

Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d’adhérer au Code respecteront les politiques décrites ci-après et veilleront à ce que leurs participants (par exemple, les émetteurs, les acquéreurs et leurs participants en aval) s’y conforment. Le Code sera entièrement intégré aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de cartes de paiement.

Les ERCP intègrent présentement les exigences du Code ainsi que les lignes directrices et les bulletins sur la conformité qui s’y rattachent dans les règles des réseaux de cartes de paiement. Pour que le Code soit efficace et puisse atteindre ses objectifs, les ERCP doivent surveiller activement son application par leurs participants et assurer la conformité de ceux-ci aux exigences qui y sont énoncées, et prendre des mesures raisonnables pour prévenir la non-conformité au Code. Par conséquent, l’ACFC s’attend à ce que les ERCP :

  1. adoptent une approche de conformité proactive, notamment en établissant et mettant en place des mesures et outils de contrôle pour prévenir la non-conformité ainsi que surveiller et mettre en application la conformité;
  2. veillent à ce que leurs participants se conforment au Code en mettant en place les mesures et outils visés au point 1;
  3. veillent à ce que des mécanismes soient en place (p. ex. pour les communications, les exercices de surveillance et les audits) afin de donner suite rapidement aux demandes de l’ACFC, aux lignes directrices et aux bulletins sur la conformité, y compris au présent bulletin;
  4. démontrent, sur demande, de quelle manière les attentes énoncées aux points 1, 2 et 3 sont respectées.

Les ERCP imposeront à leurs participants des exigences et des outils de conformité en lien avec les attentes énoncées dans ce bulletin. Ils informeront leurs acquéreurs et émetteurs de ces exigences et de ces outils de conformité, qui en informeront à leur tour leurs participants en aval. Ces exigences et ces outils de conformité comprennent entre autres :

  1. les lignes directrices sur le bulletin B-7 à l’intention de l’industrie;
  2. l’attestation de conformité (PDF, 600 Ko) annuelle. 

L’ACFC s’attend à ce que toutes les entités visées par le Code aient entièrement mis en application ce bulletin, ce qui comprend les exigences et les outils de conformité dont il est question ci-dessus, au plus tard le 1er janvier 2021.

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