B-7 : Rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement pour assurer la conformité des participants au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Le présent bulletin de conformité fournit des directives concernant la décision no 126 de la commissaire. Il présente les attentes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) pour que leurs participantsNote de bas de page 1 respectent les exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (« le Code »).

Au Canada, les ERCP qui ont adopté le Code doivent respecter ses exigences et s’assurer que leurs participants s’y conforment.

Plus précisément, le Code établit ce qui suit :

Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d’adhérer au Code respecteront les politiques décrites ci-après et veilleront à ce que leurs participants (par exemple, les émetteurs, les acquéreurs et leurs participants en aval) s’y conforment. Le Code sera entièrement intégré aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de cartes de paiement.

Les ERCP intègrent présentement le Code ainsi que les directives et les bulletins de conformité de l’ACFC dans leurs règles de réseaux. Pour que le Code soit efficace et puisse atteindre ses objectifs, les ERCP doivent assurer une surveillance active et la conformité de la part des participants, et prendre des mesures raisonnables afin de prévenir la non-conformité au Code.

Par conséquent, l’ACFC s’attend à ce que les ERCP fassent ce qui suit :

  1. qu’ils adoptent une approche de conformité proactive, laquelle comprend l’établissement et la mise en place de mesures et d’outils de contrôle pour prévenir, surveiller et mettre en application la conformité;
  2. qu’ils veillent à ce que leurs participants se conforment au Code en mettant en place les mesures et les outils mentionnés au paragraphe (1);
  3. qu’ils veillent à ce que des mécanismes (c.-à-d. communication, exercices de surveillance, audits) soient en place pour implanter les demandes de l’ACFC, incluant les directives et les bulletins de conformité, y compris le présent bulletin;
  4. qu’ils montrent, sur demande, de quelle manière les attentes mentionnées aux paragraphes 1), 2) et 3) sont respectées.

L’ACFC s’attend à ce que les ERCP mettent entièrement en œuvre le présent bulletin dans les 120 jours suivant sa publication.

Je vous remercie de votre collaboration à cet égard.

Brigitte Goulard

Commissaire adjointe

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