Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage.
Convention de crédit pour une carte de crédit
Version du document de octobre 2009 au 9 juin 2024.
La ligne directrice DC-4 a été convertie en bulletin dans le cadre d’un examen approfondi par l’ACFC de ses documents d’orientation. Lisez le bulletin.
Convention de crédit pour une carte de crédit visée au paragraphe 12(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
| Limite de crédit initiale | 5,000 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel ou taux | Ces taux sont effectifs le jour où vous activez votre compte. Taux promotionnel sur les achats : 4,99 % applicables à vos trois premiers relevés mensuels. Achats : 19,99 %, une fois la période promotionnelle expirée. Avances de fonds : 20 % Transferts de solde : 20 % Votre taux d’intérêt augmentera pour s’établir à 28,99 % sur votre prochain relevé, si vous :
|
| Période sans intérêt / Délai de grâce | 21 jours Vous bénéficierez d’un délai de grâce d’au moins 21 jours, si vous réglez votre solde au complet au plus tard à la date d’échéance du paiement. Aucun délai de grâce n’est accordé sur les avances de fonds et les transferts de solde. |
| Calcul de l’intérêt | Si des frais d’intérêt sont portés au débit du compte, ils sont calculés d’après votre solde moyen quotidien et portés une fois par mois à votre compte la dernière journée de votre cycle de facturation. |
| Paiement minimum | 2 % ou 10 $ Votre versement minimal correspondra à 2 % du solde impayé exigible et figurant sur votre relevé mensuel ou à 10 $, soit le montant le plus élevé des deux. |
| Opérations de change | 2 % Vous serez facturé en dollars canadiens si vous utilisez votre compte pour faire des transactions en devises étrangères. Nous convertirons vos transactions directement en dollars canadiens au taux de change effectif au moment où la transaction est portée à votre compte. Le jour où votre transaction est portée à votre compte, en plus du taux de change, nous vous facturerons une opération de change de 2 % pour chaque transaction en devises étrangères. |
| Frais annuels | 50 $ Les frais portés au débit de votre compte figurent sur votre premier relevé et, par la suite, une fois par an à la date d’anniversaire de votre premier relevé. |
| Autres frais | Portés au débit du compte le jour où la transaction est effectuée : Avance de fonds : 5 $ Dépassement de la limite de crédit : 20 $ Transfert de solde : 1 % du montant transféré Copie supplémentaire de votre relevé mensuel : 2 $ |
Détails de la page
- Date de modification :