Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque)
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe (hypothèque) visée au paragraphe 8(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
Capital | 255 450 $ |
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Taux d’intérêt annuel | 3.25 % Taux variable par année. L’intérêt est composé deux fois par an, mais porté au débit du compte une fois par mois. |
Calcul de l’intérêt | Votre taux d’intérêt est établi selon le taux préférentiel* de (nom de la banque) en vigueur plus un facteur de rajustement. Votre taux d’intérêt est égal au taux préférentiel + 1,00 % Le 27 juillet 2009, le taux préférentiel est de 2,25 % Votre taux d’intérêt variera automatiquement en fonction de l’évolution du taux préférentiel de (nom de la banque). *Le taux préférentiel désigne le taux d’intérêt annuel variable que (nom de la banque) annonce publiquement de temps à autre comme taux de référence. |
Taux annuel du coût d’emprunt | 3,25 % Taux d’intérêt pour une année complète (taux annualisé), y compris les frais applicables comme les frais relatifs aux services, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs, le cas échéant. |
Durée | 5 ans Prêt à terme fermé pendant toute la période de cinq ans, ce qui signifie que vous ne pouvez pas rembourser plus que le montant permis selon le privilège de remboursement anticipé, sous peine de payer une pénalité. |
Date des débours | 1er septembre 2009 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte à partir de cette date. |
Paiements | 1 648,91 $ le 1er de chaque mois Votre paiement est exigible une fois par mois et il comprend une portion destinée au capital, une portion destinée à l’intérêt accumulé et une portion pour votre réserve de taxe municipale et scolaire. |
Période d’amortissement | 20 ans Compte tenu des conditions applicables, le remboursement intégral de votre hypothèque prendra 20 ans. |
Privilège de remboursement anticipé | "10+10" Sans devoir payer de pénalité, une fois par an vous pouvez :
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Frais pour remboursement anticipé | Vous paierez une pénalité si vous versez un montant supérieur au montant autorisé en vertu du privilège de paiement par anticipation. Si vous voulez rembourser la totalité ou une partie de votre hypothèque avant la fin de la durée du prêt, vous serez également assujetti à une pénalité. La pénalité est égale au montant le plus élevé des deux :
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Assurance en cas de défaut de paiement | 5 450 $ (inclus dans votre capital) Prime d’assurance |
Autres frais | Frais de mainlevée : 200 $ Frais pour défaut de paiement : 50 $ Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ |
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