Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque)

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque) visée au paragraphe 8(1) du Règlement sur le coût d’emprunt

Capital	255 450 $
Taux d’intérêt annuel	5,50 % Taux fixe par année. L’intérêt est composé deux fois par an, mais porté au débit du compte une fois par mois.
Taux annuel du coût d’emprunt	5,50 % Taux d’intérêt pour une année complète (taux annualisé), y compris les frais applicables comme les frais relatifs aux services, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs, le cas échéant.
Durée	5 ans Prêt à terme fermé pendant toute la période de cinq ans, ce qui signifie que vous ne pouvez pas rembourser plus que le montant permis selon le privilège de remboursement anticipé, sous peine de payer une pénalité.
Date des débours	1^er septembre 2009 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte.
Paiements	1 948,28 $ le 1^er de chaque mois Votre paiement est exigible une fois par mois et il comprend une portion destinée au capital, une portion destinée à l’intérêt accumulé et une portion pour votre réserve de taxe municipale et scolaire.
Période d'amortissement	20 ans Compte tenu des conditions applicables, le remboursement intégral de votre hypothèque prendra 20 ans.
Privilège de remboursement anticipé	"10+10" Sans devoir payer de pénalité, une fois par an vous pouvez : augmenter vos versements mensuels d’un montant correspondant à 10 % du montant initial; effectuer un paiement forfaitaire équivalant à 10 % du montant initial de l’hypothèque pour réduire votre solde impayé.
Frais pour remboursement anticipé	Vous paierez une pénalité si vous versez un montant supérieur au montant autorisé en vertu du privilège de paiement par anticipation. Si vous voulez rembourser la totalité ou une partie de votre hypothèque avant la fin de la durée du prêt, vous serez également assujetti à une pénalité. La pénalité est égale au montant le plus élevé des deux : trois mois d’intérêt; ou le différentiel du taux d’intérêt, soit l’écart entre votre taux hypothécaire et le taux d’une hypothèque pour une durée se rapprochant de celle qu’il reste à courir sur votre prêt hypothécaire existant, multiplié par le solde impayé de votre prêt hypothécaire pendant la durée qu’il reste à courir sur votre prêt. Il est calculé d’après le montant qui fait l’objet d'un paiement par anticipation.
Assurance en cas de défaut de paiement	5 450 $ (inclus dans votre capital) Prime d'assurance 5 000 $ Taxe (9 %) 450 $ Total 5 450 $
Autres frais	Frais de mainlevée : 200 $ Frais pour défaut de paiement : 50 $ Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $