Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage.
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque)
Version du document de octobre 2009 au 9 juin 2024.
La ligne directrice DC-4 a été convertie en bulletin dans le cadre d’un examen approfondi par l’ACFC de ses documents d’orientation. Lisez le bulletin.
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (hypothèque) visée au paragraphe 8(1) du Règlement sur le coût d’emprunt
| Capital | 255 450 $ |
|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | 5,50 % Taux fixe par année. L’intérêt est composé deux fois par an, mais porté au débit du compte une fois par mois. |
| Taux annuel du coût d’emprunt | 5,50 % Taux d’intérêt pour une année complète (taux annualisé), y compris les frais applicables comme les frais relatifs aux services, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs, le cas échéant. |
| Durée | 5 ans Prêt à terme fermé pendant toute la période de cinq ans, ce qui signifie que vous ne pouvez pas rembourser plus que le montant permis selon le privilège de remboursement anticipé, sous peine de payer une pénalité. |
| Date des débours | 1er septembre 2009 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte. |
| Paiements | 1 948,28 $ le 1er de chaque mois Votre paiement est exigible une fois par mois et il comprend une portion destinée au capital, une portion destinée à l’intérêt accumulé et une portion pour votre réserve de taxe municipale et scolaire. |
| Période d'amortissement | 20 ans Compte tenu des conditions applicables, le remboursement intégral de votre hypothèque prendra 20 ans. |
| Privilège de remboursement anticipé | "10+10" Sans devoir payer de pénalité, une fois par an vous pouvez :
|
| Frais pour remboursement anticipé | Vous paierez une pénalité si vous versez un montant supérieur au montant autorisé en vertu du privilège de paiement par anticipation. Si vous voulez rembourser la totalité ou une partie de votre hypothèque avant la fin de la durée du prêt, vous serez également assujetti à une pénalité. La pénalité est égale au montant le plus élevé des deux :
|
| Assurance en cas de défaut de paiement | 5 450 $ (inclus dans votre capital) Prime d'assurance |
| Autres frais | Frais de mainlevée : 200 $ Frais pour défaut de paiement : 50 $ Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ |
Détails de la page
- Date de modification :