Assurance vie hypothécaire : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’assurance-vie hypothécaire est un service facultatif offert par une tierce partie, dans ce cas, une société d’assurances. Les banques canadiennes qui vous offrent un service facultatif sont tenues de vous informer des frais qu’elles imposent pour fournir ce service. Vous devez également avoir la possibilité de refuser ou d’annuler un tel service.

Il convient de noter qu’une assurance-vie hypothécaire diffère d’une assurance-prêt hypothécaire, laquelle est exigée si votre mise de fond initiale est inférieure à 20 p. 100 du prix d’achat de la maison.

Code de conduite volontaire : activités d’assurance autorisées

Les banques du Canada ont convenu de respecter un code de conduite volontaire qui exige qu’elles fournissent des renseignements clairs et compréhensibles dans leurs documents concernant des produits d’assurance autorisés, notamment l’assurance-vie hypothécaire. Chaque banque est chargée de veiller à ce que le code de conduite soit mis en application, compris et respecté par ses représentants. Il lui incombe également de désigner un agent qui sera chargé de veiller au respect du code.

En vertu du code de conduite, les banques fourniront à chaque client admissible dont la demande d’assurance est acceptée des documents d’information qui précisent ce qui suit :

  • le fait que le produit demandé est un produit d’assurance
  • les principales conditions et définitions relatives à l’assurance
  • tous les frais et primes relatifs au produit d’assurance et leurs modalités de paiement
  • le fait que la couverture d’assurance offerte par une société donnée, et pour laquelle des frais distincts sont exigés, est facultative
  • le nom de la société d’assurances qui prend la couverture à sa charge
  • la date à laquelle le client sera informé de l'acceptation ou du refus de sa demande, et la façon dont cette information lui sera communiquée
  • les dates d'entrée en vigueur et d'expiration de la couverture
  • la durée de la période « d'essai » pendant laquelle, s'il décide d'annuler l'assurance, le client peut se faire rembourser toutes les primes versées
  • les responsabilités du client et le droit d'annuler l'assurance à n'importe quel moment
  • les conditions pouvant limiter ou annuler la couverture
  • la marche à suivre pour les réclamations
  • la façon d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’assurance

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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