Mandat du Comité consultatif sur la protection des consommateurs

Date de publication: 3 février 2020^{Note de bas de page 1}

1. Objet

Le Comité consultatif sur la protection des consommateurs (CCPC ou « Comité ») est composé de membres nommés par la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) afin de fournir des conseils et de partager des idées à l’appui du mandat de protection des consommateurs de produits et services financiers de l’ACFC, concernant :

• les priorités et les objectifs de l’ACFC;
• les nouvelles tendances, les nouveaux enjeux et la recherche; et
• d’autres sujets pertinents pour les consommateurs de produits et services financiers.

2. Gouvernance et membres

Le CCPC compte un maximum de 15 membres.

Les membres sont des personnes ayant de l’expérience dans les secteurs public, privé ou sans but lucratif en ce qui a trait à la protection des consommateurs dans les domaines de la supervision, de la recherche, des politiques et de l’éducation. La commissaire peut choisir les membres au moyen d’un processus de mise en candidature ouvert ou en sollicitant directement des candidats en particulier.

Le président/La présidente du CCPC est la commissaire ou telle personne que la commissaire choisit de temps à autre.

En général, il y a deux réunions du CCPC par année. Elles peuvent être en personne ou virtuelles, selon ce que détermine l’ACFC.

L’ACFC peut autoriser le CCPC à former des sous-comités pour traiter de sujets particuliers. L’ACFC peut inviter des non-membres à assister à des réunions du CCPC pour discuter d’enjeux particuliers nécessitant une expertise externe.

3. Services de secrétariat

L’ACFC fournit des services de secrétariat au Comité, notamment en convoquant et en administrant les réunions du CPAC, en préparant, en approuvant et en diffusant l’ordre du jour des réunions et en donnant accès à tout document connexe.

4. Responsabilités

4.1 Conduite

Les membres doivent agir avec honnêteté et dans le respect des normes les plus strictes en matière d’éthique afin que la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de la commissaire et de l’ACFC à titre d’organisme de réglementation du gouvernement fédéral soit maintenue.

4.2 Conflit d’intérêts

Il incombe à chacun des membres d’agir de façon à ne pas nuire à la réputation de la commissaire, de l’ACFC ou du CCPC et d’éviter, de signaler et de régler toute situation en lien avec le travail du CCPC qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts réel, possible ou apparent.

4.3 Confidentialité

Les membres doivent préserver la confidentialité du contenu des discussions et de tout renseignement, dossier ou document obtenu aux fins des travaux du Comité et ne doivent divulguer aucun contenu ni discuter de quelque contenu que ce soit à moins que l’ACFC ne l’approuve expressément. Cette exigence s’applique même lorsqu’un membre cesse de siéger au CCPC.

4.4 Utilisation de l’information

Un membre ne doit pas utiliser directement ou indirectement l’information obtenue au cours des réunions du CCPC, ni permettre l’utilisation de celle-ci, à des fins autres que les activités du Comité. Cette exigence s’applique même lorsqu’un membre cesse de siéger au CCPC.

5. Rémunération, déplacements et hébergement

Aucun honoraire n’est versé pour assister aux réunions du CCPC et les membres sont tenus de payer leurs frais de déplacement et d’hébergement.

Certains membres peuvent être admissibles au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement. L’admissibilité sera évaluée par l’ACFC au cas par cas. Pour qu’il y ait remboursement, l’AFCF doit approuver les préparatifs de voyage avant la réservation et les coûts doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte ainsi qu’à la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Secrétariat du Conseil du Trésor.

6. Modalités et durée du mandat

Les membres sont nommés pour un mandat d’une durée de deux (2) ans ou tel que spécifié au moment de la nomination. Un mandat peut être prolongé jusqu’à cinq (5) ans, sans toutefois excéder cette période.

Les mandats peuvent être échelonnés de sorte qu’un certain nombre de postes vacants doivent être dotés au cours d’une même année. Les mandats peuvent également être résiliés par la commissaire, au moyen d’un avis, à compter de la date que celle-ci précise, ou par un membre, au moyen d’un avis de démission, à compter de la date à laquelle la commissaire accepte la démission.