Consultation sur la DC-10

Date de publication : le 13 février 2013
(Date d’entrée en vigueur : le 12 novembre 2013)
Date d’entrée en vigueur de la modification : le 13 novembre 2016

Contexte

En avril 2010, le gouvernement du Canada a instauré le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit​ (le Code). Élaboré de concert avec l’industrie, le Code assure la promotion d’une transparence accrue dans l’intérêt des entrepreneurs et des consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit et de débit, et l’amélioration de l’équité, de la clarté et du choix au sein de l’industrie des cartes de crédit et de débit. Le Code s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui œuvrent au Canada et à leurs participants, y compris les émetteurs et les acquéreurs de cartes, les organisations de vente indépendantes (OVI) et autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (« participants »). 

La Direction de la supervision et de la promotion (DSP), de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), surveille le respect du Code ​par les ERCP. L’ACFC œuvre de façon proactive avec les ERCP au fur et à mesure que ceux ci mettent en œuvre les éléments du Code, et surveille les plaintes et les préoccupations que lui signalent les commerçants et les consommateurs. 

But

Dans le cadre de ses activ​ités de surveillance, l’ACFC a relevé deux pratiques de l’industrie qui ne sont pas conformes aux éléments 1 et 3 du Code. La présente directive adresse ces pratiques en fournissant aux ERCP et à leurs participants des conseils sur le respect des attentes de conformité de l’ACFC^{Footnote 1} .

Éléments pertinents du Code

Élément 1 : Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d’une plus grande transparence et ass​​ureront une meilleure communication avec les commerçants.

Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une association de commerçants, pour que les ententes com​​merçant acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre. 

Toutes les ententes commerçant-acquéreur comprendront une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulati​f regroupant les principaux éléments du contrat et une case de divulgation des frais, au moyen des gabarits fournis à l’addenda I. 

Les acquéreurs doiv​ent également divulguer tous les autres frais (p. ex., minimums mensuels, frais d’administration) facturés au commerçant. 

Les réseaux de cartes de paiement afficheront sur leur site Web les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de r​éseau imputés aux acquéreurs de manière à ce qu’ils soient aisément accessibles. De plus, ils afficheront sur leur site Web tous les changements imminents à ces taux et frais dès qu’ils auront été communiqués aux acquéreurs. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les relevés des commerçants devront comprendre les renseignements suivants : 

• le taux d’escompte du commerçant en vigueur^{Footnote 2}  pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement que le commerçant accepte;
• les taux d’interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés aux commerçants par l’acquéreur;
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement;
• le montant total des frais applicables à chaque taux;
• les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent. 

Élément 3 : Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu’ils reçoivent un préavis d’augmentation ou d’aj​​out de frais.

Tout au long d’un contrat qu’il aura conclu avec un acquéreur, ​le commerçant aura droit à une certitude à l’égard des coûts. Par conséquent, en cas​ d’augmentation ou d’ajout de frais, les commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant la réception du préavis. 

Les commerçants​ ne peuvent pas annuler leur contrat sans pénalité en raison d’augmentation de frais lorsque celle-ci est effectuée conformément aux barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d’opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant. 

Pratique n^o 1 : Pratiques de ve​nte et d’affaires

L’ACFC a reçu​ des plaintes à l’effet que les pratiques de vente et d’affaires de certains participants. Spécifiquement, les commerçants se plaignaient de ne pas comprendre les conditions des ententes commerçant­acquéreur résultant de ces pratiques incluant, entre autres, les suivantes : 

• le fait de ne pas fournir aux commerçants des copies complètes des ententes ou des conditions y étant incorporées par renvoi (p. ex. le fait de ne pas fournir en temps opportun une copie de la transaction applicable ainsi que les frais et taux de traitement au moment où le commerçant conclut l’entente);
• le fait de transformer ou de modifier unilatéralement une entente commerçant-acquéreur sans préavis adéquat (p. ex. au moins 30 jours avant l’apport des changements);^{Footnote 3} 
• des taux et des frais publicisés et promis par les représentants commerciaux, et que les participants ne respectent pas; 
• des divulgations incohérentes entre l’entente commerçant-acquéreur et les relevés mensuels du commerçant (c’est-à-dire une terminologie différente utilisée pour décrire les frais et taux, ou des frais et taux différents dans l’entente et dans les relevés);
• des conditions contractuelles qui induisent en erreur. 

Contraire​ment au Code et dans de nombreux cas, les pratiques de vente ne permettaient pas aux commerçants de connaître tous les coûts associés à leurs ententes commerçant­acquéreur. 

Directive du co​mmissaire – Pratiques de vente et d’affaires 

Les ERCP travailler​ont directement avec leurs participants pour assurer que leurs pratiques de vente et d’affaires respectent l’obligation de fournir aux commerçants des renseignements qui sont clairs et simples et qui n’induisent pas en erreur, conformément à l’Élément 1. 

Les ERCP travailleront avec leurs participants pour établir des processus permettant d’assurer que les préoccupations exprimées par les commerçants quant aux pratiques de vente ou d’affaires sont abordées en temps opportun. 

Les ERCP travailleront aussi avec leurs participants pour s’assurer que des solutions disponibles et appropr​​iées sont mises en œuvre en temps opportun, y compris la modification ou l’annulation de contrats conclus en contravention de l’Élément 1. 

Pra​tique n^o 2 : Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiples^{Footnote 4} 

Le Code n’empêche pa​s un participant de conclure une entente avec un autre participant lorsqu’il vend des services de paiement à des commerçants. En surveillant la conformité au Code, l’ACFC a recensé des situations dans lesquelles des commerçants avaient signé une entente commerçant acquéreur avec un participant pour découvrir plus tard qu’ils avaient en fait conclu une entente additionnelle avec un autre participant prévoyant des clauses d’annulation différentes et leurs pénalités, frais ou coûts associés. 

Dans les cas où des commerçants avaient conclu des ententes additionnelles (contrats de services connexes), ils ont pu annuler leur contrat avec le participant primaire sans pénalité suivant une augmentation des frais ou l’imposition de nouveaux frais, comme le prévoit l’Élément 3 du Code. Cependant, les commerçants devaient souvent assumer des pénalités ou des frais additionnels pour annuler leurs contrats de services connexes avec les participants additionnels. Dans certains cas, ces pénalités étaient suffisamment importantes pour dissuader les commerçants d’invoquer leur droit d’annuler tous les contrats sans pénalité en vertu de l’Élément 3. 

Directive d​u commissaire – Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats 

L’Élément ​3 s’applique aux ententes commerçant acquéreur et à tout contrat de services connexes (y compris les renouvellements) avec les participants. Dans les situations où il existe un lien d’affaires^{Footnote 5}  entre les participants, les services sont considérés comme un seul ensemble de services. 

Conformément à l’Élé​ment 3 du Code, les commerçants seront autorisés à annuler l’entente commerçant acquéreur et tous les contrats de services connexes sans pénalité, après avoir été avisés de l’augmentation des frais ou du prélèvement de nouveaux frais par tout participant ou participant connexe. 

Lorsqu’un commerçan​t, de sa propre initiative, conclut des ententes contractuelles distinctes avec des participants non liés, le ou les contrats conclus avec le participant ou les différents participants devraient être traités comme des ententes distinctes. 

Conclusi​​on

La présente Directive du commissaire vient compléter la Directive du commissaire ci-dessous et elle doit être lue conjointement avec elle : 

• DC-3 Pr​incipes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie 

Il incombe à chaque ERCP de veiller à ce que les participants se conforment pleinement au Code. L’ACFC pourra assurer un suivi auprès des ERCP pour s’assurer que les exigences sont satisfaites.