Consultation : Directive de l’ACFC – Améliorations au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Terminée.

La consultation est terminée.

Invita​tion à soumettre des observations

Nous invitons toutes les parties intéressées à soumettre leurs observations par courriel à compliance@fcac.gc.ca. Nous accepterons également les observations écrites transmises par la poste ou par télécopieur à : 

Agence de la consommation financière en matière financière du Canada
Direction de la superv​ision et de la promotion
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléc. : 613 941 1436

Toutes les soumissions​ doivent nous parvenir au plus tard le 15 avril 2016. Les observations individuelles ne seront pas publiées. En donnant suite au présent document, vous consentez à ce que la totalité ou une partie de votre réponse puisse être rendue publique et affichée sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Lorsqu’il y a lieu, les observations soumises pourront être révisées en vue d’en retirer l’information de nature délicate. L’ACFC pourrait vouloir citer ou résumer certaines observations dans ses documents publics, et les afficher au complet ou en partie sur son site Web. Veuillez l’indiquer clairement si vous souhaitez que l’ACFC ne divulgue pas vos observations, en tout ou en partie, dans ses documents publics.

Les personnes qui formulent des observations doivent savoir que lorsque celles-ci sont transm​ises à l’ACFC, elles sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et peuvent être divulguées conformément aux dispositions de ladite loi. 

Contexte

En avril 2010, le gouvernement​ du Canada a adopté le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code). Celui ci a été élaboré pour promouvoir une transparence accrue dans l’intérêt des utilisateurs de cartes de crédit et de débit et pour améliorer l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de crédit et de débit.

En avril 2015, le gouvernement a annoncé des modifications au Code, lesquelles exigeaient que tous les ​documents de divulgation fournis en vertu du Code soient présentés de façon claire et simple et de manière à ne pas induire en erreur. 

Il a également modifié l’Élément 1 du Code afin d’exiger que toutes les ententes commerçant acquéreur comprennent une page couverture sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif qui présente les principaux éléments de l’entente en un seul endroit. La pag​e couverture doit aussi contenir une case de divulgation des frais qui fournit aux commerçants des renseignements clairs sur les prix concernant l’acceptation des cartes de crédit et de débit.

Trois directives ont été rédigées afin d’aider les intervenants à mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de divulgation. Aux fins de la présente consultation publique, l’Agence aimerait recevoir des observations et une rétroaction sur les documents qui suivent.

  1. Directive 10 du commissaire modifiée : Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité ​
  2. Nouvelle directive 15 du commissaire : Exemples d’encadrés récapitulatifs ​
  3. Nouvelle directive 16 du commissaire : Cases de divulgation des frais

Directives proposées

​​1. Directive 10 du commissaire modifiée : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité (DC-10)

En 2013, l’Agence a émis une directive afin d’assurer que les commerçants traitant avec des participants multiples se voient divulguer de façon claire les éléments clefs figurant dans leurs ententes. La directive exigeait que cette divulgation se fasse sur un​e page couverture au début de l’entente, et encourageait fortement l’adoption d’un « encadré récapitulatif ». 

Dans les améliorations qu’il a apportées au Code, le ministère des Finances y a directement ajouté des éléments de la DC-10. Par suite de ces améliorations, l’ACFC a passé en revue la DC-10 afin d’en retirer tout chevauchement, double emploi et manque de cohérence possible avec le Code modifié.  

2. Nouvelle Directive 15 du commissaire : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Exemples d’encadrés récapitulatifs (DC-15) 

La DC-1​0 recommandait l’utilisation d’un « encadré récapitulatif » comme moyen efficace d’assurer une divulgation cla​ire. L’Élément 1 du Code modifié prévoit maintenant l’inclusion d’un encadré récapitulatif dans toutes les ententes commerçant acquéreur.  

3. Nouvelle Directive 16 du commiss​aire : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Cases de divulgation des frais (DC-16) 

Outre l’inclusion d’un encadré récapitulatif, le Code modifié instaurait l’exigence de prévoir une case de divulgation des frais. Cette case a pour objectif de présen​ter les renseignements tarifaires pour les types les plus communs de transactions par carte (p. ex., carte de crédit Visa ordinaire, carte de débit Interac, carte de crédit MasterCard ordinaire) sur le marché intérieur, et pour les types les plus communs de méthodes de traitement comme la présentation de la carte (glissée, sans contact) et sans présentation de la carte (transaction mobile, téléphone et commande postale).  

La DC-16, qui prév​oit un modèle prescriptif pour les ententes commerçant acquéreur, a été établie à la suite de consultations avec l’industrie. Cette nouvelle exigence en matière de divulgation est applicable à tous les participants du Code. 

La DC-16 renferme également​ des indications sur la divulgation de tous les autres frais imputés aux commerçants conformément à l’Élément 1 du Code.  

Prochaines étapes

Il incombe aux réseaux de cartes de paiement et à leurs participants d’assurer la conformité aux exigences du Code et d’incorporer les termes de la DC-16 ​dans leurs ententes de commerçant d’ici au 13 novembre 2016. ​

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