Consultation sur la DC-16

Terminée

La consultation est terminée.

Invita​tion à soumettre des observations

Pour soumettre des observations, veuill​ez suivre ces instructions​.

Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2016

Contexte

Les modifications de 2015 à l’élément 1 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code) exigent que toutes les ententes commerçant acquéreur nouvelles et renouvelées comportent une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif des renseignements.  

De plus, le Code exige l’ajout d’un cadre de divulgation des frais où seront indiqués les frais relatifs aux types de transactions nationales par carte et méthodes de traitement les plus communs à disposition des commerçants.  

Les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) et leurs Participants, incluant les émetteurs de cartes et les acquéreurs, les organismes de vente indépendants et d’autres fournisseurs de service comme les bailleurs de terminaux (« Participants ») sont responsables de veiller à ce que toutes les cases de divulgation des frais se conforment aux exigences du Code. 

But

Cette directive fournit une approche cohérente et standard pour l’industrie en exigeant les participants à divulguer des renseignements spécifiques dans les ententes commerçant acquéreur, facilitant ainsi la capacité des commerçants à négocier leurs options de paiement.

Directives sur la case de divulgation d​es frais

Toutes les divulgations effectuées aux commerçants conformément au présent Code doivent être présentées de façon claire, simple et non trompeuse. 

Tous les Participants doivent inclure la case de divulgation des frais identifiée dans le tableau 1 ci-dessous au début de chaque entente commerçant acquéreur. 

  1. Les renseignements dans la colonne gauche et dans l’en tête de la case de divulgation des frais ne peuvent être modifiés, sauf dans les deux circonstances suivantes : 
    1. l’ajout ou la suppression d’un des types de cartes de paiement/méthodes de traitement les plus communs (p. ex. un versement périodique); ou 
    2. le type de cartes de paiement/méthode de traitement prévu dans le tableau 1 n’est pas offert par l’acquéreur/le processeur. 
  2. La terminologie utilisée dans la case de divulgation des frais et les ententes commerçant acquéreur doivent être identique.
  3. Un taux unique représentant le taux total doit être indiqué pour les types de cartes de paiement canadiennes, peu importe la méthode de prix.
  4. Le taux unique de chacun des types de cartes de paiement et méthodes de traitement les plus communs est la somme de ce qui suit : le taux d’interchange du réseau + les frais d’évaluation du réseau + les frais de traitement par transaction. 
  5. Selon la méthode de prix, le montant en dollars ou le pourcentage (X $/X %) doit refléter le taux total utilisé par type de cartes de paiement et méthode de traitement, y compris tous les frais de traitement par transaction, dont les suivants :
    • taux d’interchange des ERCP
    • taux admissible
    • taux non admissible
    • taux supplémentaire non admissible
    • taux d’évaluation de marque des ERCP 
    • taux d’interchange différentiel
    • frais d’ajustement de taux
    • taux fixe
    • frais de traitement de l’acquéreur/des ERCP ou taux d’escompte du commerçant de l’acquéreur/des ERCP
    • taux d’autorisation des ERCP
    • taux de règlement des ERCP 

Tableau 1 : Gabarit de la case de divulga​tion des fraisFootnote 1 

​ ​​Méthod​e de traitement
​Type de carte de paiement Avec carte/appareil

Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface avec ou sans contac​​t ou lecteur de piste magnétique).

Sans carte/appareil

Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Habituellement, les renseig​nements relatifs à la carte sont saisis manuellemen​t (p. ex. les commandes passées par courrier, par téléphone et en ligne, et les paiements périodiques).

Cartes American Express
X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’achat d’entreprise American Express ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes American Express prépayées ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes de débit Interac ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes de débit Interac - sans contact ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard Business Premium ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard Corporate ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard Corporate Premium X $ / X %​ X $ / X %​
​Cartes de débit MasterCard ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes MasterCard internationsles
​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes MasterCard prépayées ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit MasterCard Standard ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Mastercard World ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Mastercard World Elite ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit UnionPay ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Business ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Business Premium ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Corporate ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Corporate Premium X $ / X %​ X $ / X %​
​Cartes de débit Visa ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa Infinite ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa Infinite Privilège ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa Internationales
​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa prépayées ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Visa Standard ​X $ / X % X $ / X %​

Directives sur la divulgation des autres frais

Les participants peuvent utiliser un tableau afin de divulguer des frais similaires à l’exemple présenté au tableau 2. 

Les participants doivent divulguer les renseignements clés effectuées aux commerçants et ce de façon claire, simple et non trompeuse. 

DC 3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les principes de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, et pour voir des exemples. 

Dans le tableau 2, l’ACFC : 

Remarque : Cet exemple n’est indiqué qu’à titre informatif. Il est attendu que les Participants veillent à ce que les principaux renseignements divulgués dans le cadre des ententes commerçant acquéreur soient fournis aux commerçants dans un langage clair et simple, et qui ne prête pas à confusion.  

Tableau 2 : Exemple de case de divulgation des autres frai​​​​s – Liste de prixFootnote 2 

​Frais uniques Régime des prixFootnote 3
​Frais de demande ​$ Graduation des prix​
​Frais d’ouverture de terminal $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
​Frais d’ouverture de compte d'Interac $ Taux d’interchange de MasterCard Site Web​ 
​Frais d’ouverture de compte de commerçant $​ Taux admissible​ %​
​Frais d’ouverture de compte de commerçant saisonnier $​ Taux intermédiaire​ %​
​Frais d’activation de compte de commerçant saisonnier $​ Taux non admissible​ %​
​Frais d’ouverture du service de sécurité $​ Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais de demande de commerce électronique $​ Taux fixe d'Interac​ %​
​Frais de demande de commerce électronique par appareil mobile $​ Taux fixe​
​Frais d’installation $​ Taux fixe de Visa​ %​
​Frais de formation $​ Taux fixe de MasterCard ​ %​
​Taux d’ouverture de compte de Gateway $​ Taux fixe d'Interac​ %​
​Frais d’ouverture pour le service de détection des actes frauduleux $​ À coût majoré​ %​
​Frais d’ouverture pour le service sans fil $​ Taux fixe​ %​
​Frais pour le logiciel $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
​Frais d’ouverture de compte en ligne $​ Taux d’interchange de MasterCard​ Site Web​
​​Frais mensuels Taux supplémentaire non admissible​ %​
​Frais de relevé $​ Taux fixe d’Interac​ ​%
​Frais mensuels minimum $​ Taux d’interchange différentiel​
​Frais mensuels $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
Frais pour chèques sans provision $​ Taux d’interchange applicable de Visa​ %​
​Frais de non-respect des exigences de sécurité $​ Taux d’interchange différentiel​ %​
​Frais annuels Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais annuels $​ Frais d’ajustement de taux​ %​
​Frais de transaction Taux d’interchange de MasterCard​ Site Web​
​Frais d’autorisation de Visa %​ Taux d’interchange applicable de MasterCard​ %​
​Frais d’autorisation de MasterCard %​ Taux d’interchange différentiel​ %​
​Frais d’autorisation d’Interac %​ Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais d’autorisation d’American Express %​ Frais d’ajustement de taux​ %​
​Frais de transaction de Visa %​ Taux fixe d’Interac​ %​
​Frais de transaction de MasterCard %​ Autres frais variables​
​Frais de transaction d’Interac %​ Frais d’annulation​ $​
​Frais de transaction d’American Express ​% Frais de transaction refusée​ $​
​Frais de transaction d'UnionPay %​ Frais de remboursement​ $​
​Taux transfrontalier de Visa %​ Frais de mise en lot $​
​Taux transfrontalier de MasterCard %​ Frais additionnels de carte de débit Interac​ $​
​Taux d’évaluation de Visa %​ Frais mensuels minimums de la carte de débit Interac​ $​
​Taux d’évaluation de MasterCard %​ Frais de communication d’information en ligne​ $​
​Frais d’évaluation internationale %​ Autorisation vocale​ $​​

Annexe A

Ligne directrice du c​ommissaire 16 (DC-16) – Questions et réponses 

Divul​gation 

1. À l’égard des ententes commerçant acquéreur nouvelles ou renouvelées et conformément à l’élément 12 du Code, à q​uel moment la case de divulgation des frais doit-elle être fournie? 

Le Code mentionne que toutes les ententes commerçant acquéreur doivent comporter une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif des renseignements qui présente les principaux éléments du contrat de façon regroupée et une case de divulgation des frais, au moyen des gabarits fournis à l’addenda I. Tous les autres frais doivent également être divulgués. Ces renseignements doivent être inclus dans toutes les ententes commerçant acquéreur nouvelles ou renouvelées, à l’exception des cas suivants : Si une entente commerçant acquéreur, acceptée initialement par le commerçant, est renouvelée automatiquement avec une prolongation n’allant pas au-delà de six mois et aucune modification n’est apportée à l’entente initiale, il n’y a aucune obligation d’envoyer une nouvelle divulgation incluant l’encadré récapitulatif des renseignements, le cadre de divulgation des frais et la divulgation de tous les autres frais. 

2. Comment effectuer la divulgation des frais si le commerçant a de nombreux types d’entreprises dans la case de divulgation des frais? Par exemple, si un commerçant a trois totaux distincts (épicerie, station-service et garage) à inclure pour chaque méthode de traitement, faut-il diviser chaque colonne en trois pour refléter chaque type d’entreprise?     

Vous devez diviser chaque colonne de méthode de traitement (« avec carte » et « sans carte ») en sous colonnes distinctes afin de tenir compte de chaque « type d’entreprise », ou fournir des contrats distincts pour chaque type d’entreprise.   

3. La case de divulgation des frais peut-elle afficher un taux fixe dans une seule cellule lorsque le commerçant propose un taux fixe, et ce, peu importe le type de carte de paiement ou la méthode de traitement?   

Les organismes offrant un taux fixe devront divulguer le même taux pour chaque type de carte de paiement et chaque méthode de traitement dans la case de divulgation des frais, en utilisant le même gabarit. Ainsi, les commerçants pourront facilement comparer les coûts par type de carte aux autres ententes.   

4. À l’égard des méthodes de traitement « avec carte » et « sans carte », comment divulguer d’autres variables qui pourraient également avoir une incidence sur le taux imposé aux commerçants, et ce, sans les induire en erreur et sans leur faire croire que seules la présence ou l’absence de la carte détermineront le taux imposé?   

Les autres frais variables qui ont une incidence sur le taux imposé seront divulgués dans la case de divulgation des autres frais. Vous pouvez également ajouter des notes en bas de page dans le gabarit de divulgation des frais ou dans la case de divulgation des autres frais pour expliquer ces variables. 

5. En présentant la case de divulgation des frais et la case de divulgation des autres frais au début de l’entente, l’accent est mis sur la stratégie de prix du compte d’une manière qui n’est pas naturelle. Est-il obligatoire de placer la case de divulgation des autres frais, l’encadré récapitulatif des renseignements et la case de divulgation des frais au début de l’entente?   

À partir du 13 novembre 2016, toutes les ententes nouvelles et renouvelées comporteront une page couverture, sur laquelle on trouvera l’encadré récapitulatif des renseignements, la case de divulgation des frais ainsi que la case de divulgation des autres frais, dans cet ordre.    

Terminolo​gie

6. ​Les fournisseurs de service de réseaux de paiement doivent-ils tous utiliser la même terminologie pour l’évaluation des frais des commerçants? Une approche semblable peut-elle être utilisée pour les relevés des commerçants?    

Encadré récapitulatif des renseignements et case de divulgation des frais    

L’encadré récapitulatif des renseignements et la case de divulgation des frais sont établis par le Code. La terminologie ne peut donc pas être modifiée.    

Les Participants peuvent :    

Case de divulgation des autres frais   

Les directives de l’ACFC prévoient que les autres frais divulgués doivent refléter ce qui s’applique au commerçant. Il importe de souligner que la terminologie utilisée pour effectuer la divulgation des autres frais (par exemple, votre liste de prix) doit être la même que celle employée dans l’ensemble des ententes, divulgations et relevés mensuels de l’organisme. Votre organisme peut remplacer la case de divulgation des autres frais par sa liste de prix existante, pourvu que celle-ci se conforme à l’exigence d’employer un langage clair et simple, et qui ne prête pas à confusion. 

7. Le terme « cartes de crédit Visa Gold Standard » désigne t-il les cartes Classic, Gold et Platinum? Le terme « cartes MasterCard Standard » désigne t-il les cartes Classic et World?     

Selon Visa, « cartes de crédit Visa Standard » désigne les cartes Classic, Gold et Platinum. Selon MasterCard, le terme « cartes MasterCard Standard » désigne les cartes Classic et World. Pour assurer la cohérence et conformément aux dispositions prévues au Code, les Participants peuvent inclure les cartes Classic, Gold et Platinum entre parenthèses dans la case de divulgation des frais, à côté de « cartes de crédit Visa Standard », puis les cartes Classic et World entre parenthèses, à côté de « cartes MasterCard Standard ». Dans les ententes ou les relevés, si ces cartes sont appelées Classic, Gold et Platinum, ou Classic et World, respectivement, les Participants peuvent alors utiliser cette terminologie dans les documents pour assurer l’uniformité terminologique dans l’ensemble des ententes et des relevés.

Cartes internati​​on​​ales

8. Comment un émetteur canadien émet-il une carte internationale?   

Les émetteurs de cartes canadiens émettent des cartes internationales destinées à un usage à l’étranger, parfois en monnaie étrangère, ou encore un usage au Canada. 

​9. Les cartes internationales doivent-elles être incluses dans la case de divulgation des frais?    

Les « cartes internationales » et toutes les cartes n’ayant pas été émises au Canada ont été écartées afin de réduire les risques de confusion chez les commerçants. 

Direc​ti​​ves 

​​10. Un glossaire ou des scénarios peuvent-ils être fournis dans les directives de l’ACFC? 

​L’ACFC recommande aux Participants assujettis au Code d’inclure un glossaire qui emploie la terminologie de l’industrie et de fournir des scénarios à titre d’exemples.  

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