Montant des frais non liés aux intérêts et date à laquelle ils prennent effet

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Contexte

L’article 11 du Règlement sur le coût d'emprunt exige que les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) divulguent, lorsqu’elles sollicitent des demandes de carte de crédit, le montant des frais non liés aux intérêts se rattachant à la carte de crédit et la date à laquelle ils prennent effet.

Vu cette exigence, la Direction de la conformité et de l’application (DCA) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (FCAC) a entrepris une enquête sur les pratiques de l’industrie des cartes de crédit sous réglementation fédérale concernant la divulgation de la date à laquelle le montant des frais non liés aux intérêts prend effet.

Portée de l’examen de l’industrie

La DCA a examiné les pratiques utilisées par l’industrie pour divulguer les frais sur les formulaires de demande de carte de crédit, dans les offres promotionnelles et lors des sollicitations de demandes de carte de crédit par téléphone. Elle a examiné les documents pour vérifier si le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle ils s’appliquent y figuraient comme prévu et pour déterminer la manière dont ces renseignements étaient présentés.

Le règlement prévoit que, le cas échéant, les IFF doivent divulguer le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle ces frais prennent effet

  • sur le formulaire de demande
  • au moment de la sollicitation
  • au moment de la demande, lorsqu’elle est faite par téléphone ou par voie électronique
  • en fournissant l’information à un numéro sans frais (avant janvier 2010).

Pendant cet examen, la DCA s’est également penchée sur la question de la lisibilité, plus précisément la facilité avec laquelle on comprend le moment auquel le montant des frais non liés aux intérêts prend effet.

Pratiques de divulgation

L’examen a révélé un éventail de pratiques utilisées par les institutions financières pour divulguer le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle ces frais prennent effet, notamment :

la divulgation complète du montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle les frais prennent effet;

  • la divulgation complète du montant des frais non liés aux intérêts, mais sans préciser la date à laquelle les frais prennent effet;
  • la divulgation complète du montant des frais non liés aux intérêts et une indication facile à comprendre de la date à laquelle les frais prennent effet;
  • la divulgation complète du montant des frais non liés aux intérêts et une indication approximative de la date à laquelle les frais prennent effet;
  • l’utilisation de numéros de téléphone sans frais pour divulguer le montant des frais non liés aux intérêts; toutefois, dans tous ces cas, la date à laquelle les frais non liés aux intérêts prennent effet n’était pas divulguée.

Pratiques exemplaires

L’examen a mis au jour plusieurs pratiques exemplaires concernant la divulgation de la date à laquelle le montant des frais non liés aux intérêts prend effet.

Généralités

  • Le nombre de questions de conformité constaté était nettement moins élevé lorsque l’institution divulguait une information cohérente dans tous les documents pertinents (par exemple conventions avec les détenteurs de cartes, scénarios téléphoniques et offres promotionnelles).

Divulgation écrite

Plusieurs caractéristiques de la divulgation contribuaient à la lisibilité et à la clarté de l’information divulguée :

  • l’indication du nombre de jours après lequel les frais prennent effet au lieu de l’expression « peu après »;
  • des renseignements clairs informant le consommateur que les frais annuels s’appliqueront, que la carte soit ou non activée;
  • l’utilisation d’une police de caractères de grande taille, de plus d’espaces en blanc, de titres détaillés et de tableaux;
  • l’utilisation d’une terminologie claire, concise et facile à comprendre.

Les documents qui apparemment avaient été rédigés conformément aux principes du langage clair de l’ACFC se sont souvent révélés plus conviviaux.

Les directives concernant ces principes sont accessibles au lien suivant :

La commissaire de l'ACFC publie Principes et lignes directrices de l'ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l'intention de l'industrie, ainsi que des exemples d'encadrés informatifs à la suite des modifications apportées aux Règlements sur le coût d'emprunt.

Divulgation orale

La divulgation orale suivie de l’obligation que le consommateur donne son consentement avant que l’institution puisse poursuivre la demande par téléphone a permis d’améliorer la divulgation de l’information aux consommateurs en leur donnant la possibilité d’accepter ou de refuser la carte de crédit après avoir pris connaissance du montant des frais non liés aux intérêts et de la date à laquelle ces frais prennent effet.

Incidence des modifications apportées récemment aux Règlements sur le coût d’emprunt

Les modifications apportées récemment aux Règlements sur les coûts d’emprunt qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 contribueront à améliorer les pratiques utilisées par l’industrie des cartes de crédit pour divulguer la date à laquelle le montant des frais non liés aux intérêts prend effet.

Les nouveaux règlements auront les répercussions suivantes sur les pratiques de l’industrie en ce qui concerne la façon dont les frais sont divulgués sur les formulaires de demande de carte de crédit, dans les offres promotionnelles et lors des sollicitations par téléphone.

Formulaires de demande de carte de crédit comprenant des offres promotionnelles

Les formulaires de demande de carte de crédit et les offres promotionnelles sont directement visés par les nouveaux règlements. En effet, ceux-ci contribueront à résoudre les préoccupations que l’examen de l’industrie a permis de cerner à propos de la divulgation des renseignements sur les formulaires de demande de carte de crédit :

  • les IFF doivent prévoir dans leurs formulaires de demande de carte de crédit, des encadrés informatifs contenant des renseignements précis à fournir aux consommateurs;
  • les IFF doivent divulguer le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle les frais prennent effet dans les encadrés informatifs, comme prévu à l’annexe 4 pour les cartes de crédit;
  • les IFF ne peuvent plus indiquer un numéro de téléphone local ou sans frais sur les formulaires de demande de carte de crédit ou dans un document l’accompagnant pour fournir les renseignements prescrits au paragraphe (1).

Scénarios pour la sollicitation par téléphone

Les modifications apportées aux règlements n’ont pas d’incidences directes sur le mode de divulgation des frais dans les scénarios utilisés pour la sollicitation par téléphone.

Conclusion

Les Règlements sur le coût d'emprunt indiquent clairement que les institutions financières sous réglementation fédérale ont l’obligation de préciser le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle les frais prennent effet.

Toutes les institutions financières soumises à l’examen mentionnent l’existence de frais non liés aux intérêts dans leurs formulaires de demande de carte de crédit. Néanmoins, bien que certaines précisent la date à laquelle les frais prennent effet, les renseignements ne sont pas présentés de façon uniforme dans tous les documents, ni ne sont toujours présentés d’une manière claire et simple et qui n’induit pas les consommateurs en erreur.

L’information divulguée aux consommateurs dans le contexte des offres promotionnelles est le secteur auquel les plus grandes améliorations doivent être apportées pour que les exigences réglementaires soient respectées. En général, les offres promotionnelles examinées indiquaient le montant des frais non liés aux intérêts, mais ne précisaient pas la date à laquelle les frais prenaient effet.

De même, dans le contexte de la sollicitation de demandes de carte de crédit par téléphone, les scénarios examinés indiquaient le montant des frais non liés aux intérêts, mais restaient muets au sujet de la date à laquelle les frais prenaient effet.
Dans l’ensemble, l’examen nous amène à la conclusion que d’importantes améliorations devraient être apportées à la manière dont l’industrie divulgue aux consommateurs le montant des frais non liés aux intérêts et la date à laquelle les frais prennent effet.

Mesures escomptées de la part des IFF

Étant donné les conclusions de l’examen, nous nous attendons à ce que les IFF assujetties aux Règlements sur le coût d’emprunt examinent leurs pratiques de divulgation du montant des frais non liés aux intérêts et de la date à laquelle les frais prennent effet, dans leurs documents relatifs aux cartes de crédit.

Chaque IFF est chargée d’assurer la conformité intégrale aux exigences en matière de divulgation. Lorsque des changements s’imposent pour améliorer les pratiques de divulgation, l’ACFC s’attend à ce que toutes les institutions apportent toutes les modifications requises à leurs documents ou processus d’information pour se conformer pleinement aux règlements.

Il convient de noter que l’ACFC continuera d’examiner les plaintes déposées par les consommateurs à l’égard de la question de la divulgation, conformément à sa procédure de traitement des plaintes.

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