DC-4 Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le coût d’emprunt

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Avis

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Cette ligne directrice sera révisée afin de la mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elle sera réémise comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, cette ligne directrice doit être lue par les banques, les banques étrangères autorisées ainsi que les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et est sujette aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et cette ligne directrice quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin 2022, les exigences du Cadre prévalent.

Exemples d’encadrés informatifs

Les modifications apportées en 2010 par le gouvernement au Règlement sur le coût d’emprunt prévoient des encadrés sur la communication de l’information. De concert avec le ministère des Finances Canada, l’ACFC a également préparé des exemples d’encadrés informatifs qui serviront de guides pour l’industrie.

Les encadrés informatifs sont des exemples généraux et il incombe à chaque institution financière sous réglementation fédérale de veiller à ce que tous ses documents d’information soient conformes aux exigences réglementaires.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :