Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
| Classification dans WebCIMS |
Définition |
Article |
| Abonnement par défaut |
Défaut d’obtenir le consentement exprès des commerçants à recevoir de nouveaux produits ou services. |
E10 |
| Acceptation de paiements sans contact |
Obligation pour les commerçants d’accepter les paiements sans contact ou les mises à niveau de terminaux permettant d’accepter de tels paiements. |
E11 |
| Défaut de permettre aux commerçants d’annuler l’acceptation de paiements sans contact par leur terminal pour chaque réseau de cartes de paiement au terme d’un préavis de 30 jours, tout en maintenant tous les autres aspects de leur contrat sans pénalité. |
| Défaut de permettre aux commerçants d’annuler l’acceptation de paiements par carte sans contact en cas de majoration des frais imposés pour ces paiements. |
| Annulation/renouvellement |
Défaut de permettre aux commerçants de présenter un avis de non-renouvellement à tout moment pendant la période d’application du contrat, et ce, jusqu’à 90 jours avant sa date d’échéance. |
E12 |
| Défaut de présenter les modalités d’annulation et de renouvellement d’une manière claire et simple et sans induire en erreur. |
| Défaut de prolonger les contrats à durée fixe pour une durée d’au plus six mois au lieu de les renouveler automatiquement pour toute leur durée initiale. |
| Applications de paiement nationales concurrentes |
Offre d’applications nationales concurrentes de différents réseaux sur une même carte de débit. |
E6 |
| Défaut de prévoir des applets de paiement séparés des réseaux de cartes de paiement pour les justificatifs de paiement débit dans les portefeuilles numériques ou les appareils mobiles. |
| Cartes distinctes et réglages de base |
Défaut de s’assurer que les fonctions de cartes de débit et de crédit ne corésident pas sur la même carte de paiement. |
E8 |
| Défaut de conférer aux consommateurs un contrôle entier et illimité des paramètres par défaut sur les appareils mobiles et les portefeuilles numériques pour la sélection d’applets de paiement débit ou crédit. |
| Défaut de permettre aux consommateurs de sélectionner leurs applets de paiement pour les paiements sans contact. |
| Défaut de fournir des justificatifs de paiement crédit et débit aux appareils mobiles ou aux portefeuilles numériques qui n’ont pas de préférences par défaut préétablies ne pouvant être changées et qui confèrent aux consommateurs une liberté entière et illimitée d’établir leurs préférences par défaut pour les options de paiement. |
| Cartes privilèges |
Fourniture de cartes de crédit ou de débit privilèges à des consommateurs qui n’en ont pas fait la demande ou n’ont pas donné leur consentement. |
E9 |
| Défaut d’indiquer clairement que les cartes ou les applets de paiement privilèges sont justement des produits privilèges. |
| Défaut de mettre bien en vue dans les applications de cartes privilèges la mention que ces cartes peuvent imposer des frais supérieurs d’acceptation aux commerçants. |
| Changements de frais et pénalités |
Défaut de permettre à un commerçant d’annuler son contrat (y compris les contrats de service liés) sans pénalité en cas d’imposition de frais majorés ou nouveaux (si le commerçant a annulé son contrat dans les 90 jours suivant le changement de frais). |
E3 |
| Défaut de décrire la nature des changements de frais. |
| Défaut d’indiquer clairement les changements de frais dans les relevés mensuels qui suivent. |
| Défaut de fournir une case de divulgation des frais indiquant les répercussions de l’imposition de frais majorés ou nouveaux à la demande écrite du commerçant. |
| Choix d’accepter les méthodes de paiement suivantes : carte de débit, carte de crédit et paiements mobiles |
Obligation pour les commerçants d’accepter une autre méthode de paiement (débit/crédit) d’un même réseau de cartes de paiement, ce qui s’applique à l’environnement mobile. |
E4 |
| Convention |
Défaut de fournir assez de détails dans les conventions pour les rendre faciles à comprendre. |
E1 |
| Défaut de présenter les conventions avec une page comportant un encadré récapitulatif regroupant les principaux éléments du contrat et une case de divulgation des frais. |
| Défaut de communiquer tous les autres frais (minimums mensuels, frais d’administration, etc.). |
| Frais – sans préavis |
Défaut de donner un préavis avant d’imposer des frais nouveaux ou plus élevés. |
E2 |
| Défaut de donner un préavis avant l’entrée en vigueur de tout changement structurel. |
| Information à l’ACFC |
Défaut de fournir à l’ACFC toute information demandée au sujet des mesures prises par eux ou les participants. |
E13 |
| Langage simple et clair |
Défaut de communiquer l’information et de la présenter dans un langage et d’une manière simple et claire, et de façon à ne pas induire en erreur. |
E1 à E13 |
| Marques également mises en valeur |
Défaut de s’assurer que sur les cartes de débit co‑badgées, les marques sont également mises en valeur. |
E7 |
| Défaut de clairement indiquer et de mettre également en valeur toutes les représentations d’applets de paiement dans un portefeuille numérique ou un appareil mobile, ainsi que les marques associées de réseaux de cartes de paiement. |
| Procédures de traitement des plaintes |
Défaut d’établir un processus interne de traitement des plaintes. |
E13 |
| Défaut de rendre l’information sur les processus facilement accessibles aux commerçants. |
| Défaut de fournir aux commerçants un résumé du processus de traitement des plaintes. |
| Défaut d’afficher bien en vue dans les sites Web le processus de traitement des plaintes. |
| Défaut d’accuser réception de la plainte d’un commerçant dans un délai de cinq jours ouvrables. |
| Défaut de rendre une décision finale dans un délai de 90 jours suivant la réception de la plainte d’un commerçant. |
| Défaut d’informer le commerçant du retard si une réponse ne peut être donnée dans un délai de 90 jours. |
| Défaut de communiquer le nombre total de plaintes liées au Code. |
| Rabais |
Défaut de permettre aux commerçants d’accorder des rabais. |
E5 |
| Réduction des taux d’interchange et transmission |
Défaut de décrire la nature du taux d’interchange. |
E2 et E3 |
| Défaut d’indiquer clairement le changement de frais dans le relevé mensuel subséquent. |
| Défaut de permettre à un commerçant d’annuler son contrat (avec les contrats de service liés) après une réduction du taux d’interchange lorsque le commerçant a annulé le contrat dans les 90 jours suivant le changement et le taux d’interchange n’a pas été appliqué. |
| Relevé |
Défaut de fournir assez de détails et de s’assurer que les relevés sont faciles à comprendre. |
E1 |
| Défaut d’inclure les renseignements exigés dans les relevés (taux d’escompte du commerçant en vigueur, taux d’interchange, etc.). |
| Défaut de présenter les relevés d’une manière claire et simple et sans induire en erreur. |
| Site Web |
Défaut d’afficher les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs sur leurs sites Web de manière à ce qu’ils soient aisément accessibles. |
E1 |
| Défaut de publier les changements imminents à ces taux et frais sur les sites Web des ERCP après les avoir communiqués aux acquéreurs. |
