Engagements publics

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les entités fédérales pour s’assurer qu’elles respectent plusieurs engagements publics.

Engagement de l'Association des banquiers canadiens : Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014)

Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les garanties hypothécaires que fourniront les banques aux consommateurs qui cherchent à obtenir du financement pour l’achat d’une résidence, et de préciser le moment où seront communiqués ces renseignements, de sorte que, avant d’arrêter définitivement leur choix, les consommateurs disposeront de suffisamment d’information pour comprendre les incidences de leur décision.

Engagement de l'Association des banquiers canadiens : Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (2014​)

Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les procurations bancaires que communiqueront les banques aux clients qui veulent donner à quelqu’un d’autre l’autorisation d’effectuer des transactions bancaires pour eux-mêmes. L’engagement vise aussi à décrire les renseignements que les banques fourniront à leurs clients au sujet des comptes conjoints. 

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)

Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques lorsqu’ils modifient ou remplacent des produits ou services personnels existants. Il exclut les produits et les services optionnels, tels que définis dans le Règlement relatif à l’abonnement par défaut.

Lignes directrices de l’Association des banquiers canadiens applicables au transfert d’un régime enregistré

Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d’une institution à une autre, d’un régime enregistré d’épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d’investissement ou des valeurs mobilières.

Protection contre la fraude

Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

Comptes à frais modiques et comptes sans frais

Plusieurs banques canadiennes se sont engagées à améliorer les modalités de leurs comptes bancaires à frais modiques ainsi qu’à offrir sans frais à un éventail plus large de consommateurs admissibles des comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques. Les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Ce changement vise à permettre à tous les Canadiens d’avoir accès à des services bancaires à des prix abordables.

Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne

Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.

Lisibilité des documents hypothécaires : Engagement de l’Association des banquiers canadiens

Ce document reflète l’engagement des banques membres de l’Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels. 

Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale, en choisissant une des catégories suivantes : 

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