DC-15 Exemple d’encadrés récapitulatifs – cartes de crédit et de débit
Aperçu
La présente directive fournit des exemples d’encadrés récapitulatifs, à titre indicatif, qui visent à exposer clairement les attentes de l’ACFC par rapport à cette exigence.
À qui s’adresse la présente ligne directrice?
La présente ligne directrice de l'ACFC s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui exercent des activités au Canada et à leurs participants, y compris les émetteurs de cartes et les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (les « participants »).
Dans cette ligne directrice
- Détails et historique
- Contexte
- But
- Éléments pertinents du Code
- Ligne directrice relatives aux exemples d’encadrés récapitulatifs
- Exemple no 1 : Ententes commerçant-acquéreur sans contrat connexe – Exemple d’encadré récapitulatif
- Exemple no 2 : Toutes les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples – Exemple d’encadré récapitulatif
- Exemple no 3 : Toutes les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples – Exemple d’encadré récapitulatif
- Conclusion
- Contactez-nous
1. Détails et historique
Personnes consultées : Consultation publique du 15 mars au 15 avril 2016
Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2016
2. Contexte
Les modifications apportées en 2015 à l’élément 1 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code) prévoient que toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées doivent comprendre une page couverture sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif des renseignements qui présentent les principaux éléments du contrat de façon regroupée, selon les gabarits fournis à l’addenda I du Code.
Les exploitants de réseau de cartes de paiement (ERCP) et leurs participants, y compris les émetteurs de cartes, les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et les autres fournisseurs de services comme les locateurs de terminaux, sont collectivement appelés « participants » dans la présente ligne directrice. Les participants doivent s’assurer que les exigences du Code sont respectées pour les contrats conclus ou prolongés après le 13 novembre 2016.
3. But
Dans le cadre de ses activités de collaboration avec les intervenants du Code, il a été signalé à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qu’il serait bénéfique pour les participants de recevoir des directives précises relatives aux encadrés récapitulatifs. La présente ligne diretrice de l'ACFC a pour but de fournir des exemples d’encadrés récapitulatifs, à titre indicatif, qui visent à exposer clairement les attentes de l’ACFC par rapport à cette exigence.
4. Éléments pertinents du Code
Élément 1 – Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d’une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commerçants.
Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une association de commerçants, pour que les ententes commerçant-acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre.
Toutes les ententes commerçant-acquéreur comprendront une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif regroupant les principaux éléments du contrat et une case de divulgation des frais, selon les gabarits fournis à l’addenda I.
Les acquéreurs doivent également divulguer tous les autres frais (p. ex. minimums mensuels, frais d’administration) facturés au commerçant.
Les réseaux de cartes de paiement afficheront sur leur site Web les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs de manière à ce qu’ils soient aisément accessibles. De plus, ils afficheront sur leur site Web tous les changements imminents à ces taux et frais dès qu’ils auront été communiqués aux acquéreurs. En vertu des règles des réseaux de cartes de paiement, les relevés des commerçants devront comprendre les renseignements suivants:
- le taux d’escompte du commerçant en vigueurFootnote 1 pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement que le commerçant accepte;
- les taux d’interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés aux commerçants par l’acquéreur;
- le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement;
- le montant total des frais applicables à chaque taux;
- les détails de chaque type de frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent.
5. Lignes directrices relatives aux exemples d’encadrés récapitulatifs
L’ACFC a élaboré des exemples d’encadrés pour orienter l’industrie, en l’occurrence :
- un exemple d’entente commerçant-acquéreur sans contrat connexe;
- deux exemples d’ententes commerçant-acquéreur avec des contrats connexes multiples.
En plus de ces exemples, les participants peuvent consulter le document DC-3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie pour avoir plus d’information et d’exemples quant aux principes de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs.
a. Exemple no 1 : Ententes commerçant-acquéreur sans contrat connexe – Exemple d’encadré récapitulatif
Remarque : Cet exemple d’encadré récapitulatif est proposé à titre indicatif seulement. Les participants doivent veiller à ce que l’information clé contenue dans les ententes commerçant-acquéreur sans contrat connexe soit présentée dans un langage clair, simple et n’induisant pas en erreur. Les titres du côté gauche de l’encadré récapitulatif sont fournis par le Code et ne doivent pas être modifiés. Les termes utilisés dans l’encadré récapitulatif doivent se retrouver dans les ententes commerçant-acquéreur.
L’information contenue dans la colonne de droite de l’encadré récapitulatif est fournie uniquement à titre indicatif; elle NE REPRÉSENTE PAS tous les renseignements concernant l’entente d’un commerçant relative au traitement des opérations par carte de débit et de crédit.
| Encadré récapitulatif | |
|---|---|
Date du contrat |
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2015 Date de renouvellement : 1er mars 2020 |
Acquéreur |
Acquéreur ABC Inc. |
Annulation du (des) contrat(s) et pénalités applicables |
Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions désignée dans le contrat. Autres droits d’annulation Décrire les autres droits d’annulation prévus au contrat, y compris toute pénalité applicable. Par exemple, le contrat pourrait stipuler que le commerçant a la permission d’annuler le contrat à tout moment en payant, selon le cas :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du contrat Dans le cas d’un contrat à terme fixe, et malgré ce qu’indique le contrat sur les renouvellements ou les prolongations pour une période plus longue, le contrat peut seulement être prolongé automatiquement pour une période maximale de six mois par prolongation. Avis de non-renouvellement Si le commerçant ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin du terme ou de toute période de renouvellement, il doit fournir un avis à l’acquéreur au moins 90 jours avant la fin du terme ou de la période de renouvellement du contrat. Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre Des modalités, conditions et frais distincts s’appliquent aux terminaux de point de vente. Ils se trouvent dans la section « Renseignements sur le terminal de paiement ». |
Procédures de gestion des plaintes |
Pour se plaindre les commerçants doivent s’adresser au service à la clientèle d'Acquéreur ABC Inc. Les formulaires de plainte et leurs procédures sont aussi accessibles à www.aabc.com. Service à la clientèle d’Acquéreur ABC Inc. Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
Renseignements sur le terminal de paiement |
Acquéreur ABC Inc.
Cette disposition n’oblige pas l’acquéreur à offrir toutes ces options (achat ou location à court/long terme) à un commerçant.
|
Acceptation de paiements sans contact |
La fonction de paiement sans contact a été activée au point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants :
|
Politique de remboursement de transaction |
Des frais d’acceptation seront appliqués aux remboursements de transactions de la manière suivante :
|
Code de conduite |
Le code de conduite se trouve à l’adresse suivante : http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/industrie/publications/loisReg/Pages/CodeofCo-Codedeco.aspx. |
Relevés |
Les commerçants peuvent consulter leurs relevés sur Internet, en s’inscrivant à l’adresse www.acquereurabc.com. [Décrire les frais applicables pour obtenir un relevé papier] |
b. Exemple no 2 : Toutes les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples – Encadré récapitulatif
Remarque : Cet exemple d’encadré récapitulatif est proposé à titre indicatif seulement. Les participants doivent veiller à ce que l’information clé contenue dans les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples soit présentée dans un langage clair, simple et n’induisant pas en erreur. Les titres du côté gauche de l’encadré récapitulatif sont fournis par le Code et ne doivent pas être modifiés. Les termes utilisés dans l’encadré récapitulatif doivent se retrouver dans les ententes commerçant-acquéreur.
L’information contenue dans la colonne de droite de l’encadré récapitulatif est fournie uniquement à titre indicatif; elle NE REPRÉSENTE PAS tous les renseignements concernant l’entente d’un commerçant relative au traitement des opérations par carte de débit et de crédit.
| Encadré récapitulatif | ||
|---|---|---|
Date des contrats |
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2015 Date de renouvellement : 1er juin 2020 |
|
Acquéreur |
Acquéreur |
|
Annulation du (des) contrat(s) et pénalités applicables |
Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions désignée dans le contrat. Autres droits d’annulation Décrire les autres droits d’annulation prévus au contrat, y compris toute pénalité applicable. Par exemple, le contrat pourrait stipuler que le commerçant a la permission d’annuler le contrat à tout moment en payant, selon le cas :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du contrat Dans le cas d’un contrat à terme fixe, et malgré ce qu’indique le contrat sur les renouvellements ou les prolongations pour une période plus longue, le contrat peut seulement être prolongé automatiquement pour une période maximale de six mois par prolongation. Avis de non-renouvellement Si le commerçant ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin du terme ou de toute période de renouvellement, il doit fournir un avis à l’acquéreur au moins 90 jours avant la fin du terme ou de la période de renouvellement du contrat. Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre Des modalités, conditions et frais distincts s’appliquent aux terminaux de point de vente. Ils se trouvent dans la section « Renseignements sur le terminal de paiement ». |
|
Procédures de gestion des plaintes |
Pour se plaindre les commerçants doivent s’adresser au service à la clientèle de Acquéreur ABC Inc. Les formulaires de plainte et leurs procédures sont aussi accessibles à www.aabc.com. Service à la clientèle d’Acquéreur ABC Inc. Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
|
Traitement des paiements par carte de débit Service à la clientèle de Traitement des paiements DEF Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
Traitement des paiements par carte de crédit Service à la clientèle de Traitement des paiements MNO Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
|
| Renseignements sur le terminal de paiement | Nom et coordonnées de la société de location de terminaux : Service à la clientèle de la Société de location à long terme de terminaux XYZ
Cette disposition n’oblige pas l’acquéreur à offrir toutes ces options (achat ou location à court/long terme) à un commerçant.
|
|
| Acceptation de paiements sans contact | La fonction de paiement sans contact a été activée au point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants :
|
|
| Politique de remboursement de transaction | Des frais d'acceptation seront appliqués aux remboursements de transactions de la manière suivante :
|
|
| Organisme de vente indépendant ou agent de renvoi (le cas échéant) | Coordonnées de l’organisme de vente indépendant ou de l’agent de renvoi : JKL ISO JKL ISO agit à titre de tierce partie qui n’est pas une filiale, une société sœur ou un membre d’Acquéreur ABC Inc. (réseau ou équipement) et devient un mandataire du commerçant pour la prestation de transactions à Traitement des paiements DEF (société de traitement des transactions par carte de débit) et Traitement des paiements MNO (société de traitement des transactions par carte de crédit) par l’entremise du réseau de traitement applicable. |
|
| Renseignements sur les fournisseurs de carte de crédit et de débit (s’ils sont différents de l’acquéreur) | Débit |
Crédit |
Date d’entrée en vigueur du contrat : Date de renouvellement du contrat : Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions stipulée dans le contrat. Autres droits d’annulation Par exemple, le contrat pourrait contenir la permission donnant le droit au commerçant d’annuler le contrat à tout moment en payant :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du marché Avis de non renouvellement Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre |
Date d’entrée en vigueur du contrat : Date de renouvellement du contrat : Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions stipulée dans le contrat. Autres droits d’annulation Par exemple, le contrat pourrait contenir la permission donnant le droit au commerçant d’annuler le contrat à tout moment en payant :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du marché Avis de non renouvellement Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre |
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| Code conduite | Le Code de conduite se trouve à l’adresse suivante : http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/industrie/publications/loisReg/Pages/CodeofCo-Codedeco.aspx. |
|
| Relevés | Les commerçants peuvent consulter leurs relevés sur Internet, en s’inscrivant à l’adresse www.acquereurabc.com. [Décrire les frais applicables pour obtenir un relevé papier] |
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c. Exemple no 3 : Toutes les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples – Encadré récapitulatif
Remarque : Cet exemple d’encadré récapitulatif est proposé à titre indicatif seulement. Les participants doivent veiller à ce que l’information clé contenue dans les ententes commerçant-acquéreur avec contrats connexes multiples soit présentée dans un langage clair, simple et n’induisant pas en erreur. Les titres du côté gauche de l’encadré récapitulatif sont fournis par le Code et ne doivent pas être modifiés. Les termes utilisés dans l’encadré récapitulatif doivent se retrouver dans les ententes commerçant-acquéreur.
L’information contenue dans la colonne de droite de l’encadré récapitulatif est fournie uniquement à titre indicatif; elle NE REPRÉSENTE PAS tous les renseignements concernant l’entente d’un commerçant relative au traitement des opérations par carte de débit et de crédit.
Encadré récapitulatif |
||
|---|---|---|
Date des contrats |
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2015 Date de renouvellement : 1er juin 2020 |
|
Acquéreur |
Acquéreur |
|
Annulation du (des) contrat(s) et pénalités applicables |
Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions désignée dans le contrat. Autres droits d’annulation Décrire les autres droits d’annulation prévus au contrat, y compris toute pénalité applicable. Par exemple, le contrat pourrait stipuler que le commerçant a la permission d’annuler le contrat à tout moment en payant, selon le cas :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du contrat Dans le cas d’un contrat à terme fixe, et malgré ce qu’indique le contrat sur les renouvellements ou les prolongations pour une période plus longue, le contrat peut seulement être prolongé automatiquement pour une période maximale de six mois par prolongation. Avis de non-renouvellement Si le commerçant ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin du terme ou de toute période de renouvellement, il doit fournir un avis à l’acquéreur au moins 90 jours avant la fin du terme ou de la période de renouvellement du contrat. Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre Des modalités, conditions et frais distincts s’appliquent aux terminaux de point de vente. Ils se trouvent dans la section « Renseignements sur le terminal de paiement ». |
|
Procédures de gestion des plaintes |
Pour se plaindre les commerçants doivent s’adresser au service à la clientèle de Acquéreur ABC Inc. Les formulaires de plainte et leurs procédures sont aussi accessibles à www.aabc.com. Service à la clientèle d’Acquéreur ABC Inc. Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
|
| Traitement des paiements par carte de débit Service à la clientèle de Traitement des paiements DEF Tél. : 1 800 XXX XXXX La version intégrale de la procédure de plainte est accessible à : www.tpdef.com Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
Traitement des paiements par carte de crédit Service à la clientèle de Traitement des paiements MNO Tél. : 1 800 XXX XXXX La version intégrale de la procédure de plainte est accessible à : www.tpmno.com Vous pouvez également envoyer une lettre à l’adresse suivante : |
|
| Renseignements sur le terminal de paiement | Nom et coordonnées de la société de location de terminaux : Service à la clientèle de Traitement des paiements DEF
Cette disposition n’oblige pas l’acquéreur à offrir toutes ces options (achat ou location à court/long terme) à un commerçant.
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| Acceptation des paiements sans contact | La fonction de paiement sans contact a été activée au point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants :
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| Politique de remboursement de transaction | Des frais d'acceptation seront appliqués aux remboursements de transactions de la manière suivante :
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| Organisme de vente indépendant ou agent de renvoi (le cas échéant) | Coordonnées de l’organisme de vente indépendant ou de l’agent de renvoi : JKL ISO JKL ISO agit à titre de tierce partie qui n’est pas une filiale, une société sœur ou un membre d’Acquéreur ABC Inc. (réseau ou équipement) et devient un mandataire du commerçant pour la prestation de transactions à Traitement des paiements DEF (société de traitement des transactions par carte de débit) et Traitement des paiements MNO (société de traitement des transactions par carte de crédit) par l’entremise du réseau de traitement applicable. |
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| Renseignements sur les fournisseurs de carte de crédit et de débit (s’ils sont différents de l’acquéreur) | Débit |
Crédit |
Date d’entrée en vigueur du contrat : Date de renouvellement du contrat : Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions stipulée dans le contrat. Autres droits d’annulation Par exemple, le contrat pourrait contenir la permission donnant le droit au commerçant d’annuler le contrat à tout moment en payant :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du marché Avis de non renouvellement Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre |
Date d’entrée en vigueur du contrat : Date de renouvellement du contrat : Droit d’annulation du commerçant Malgré ce qu’indique le contrat sur le droit d’annuler du commerçant, le commerçant peut annuler le contrat sans pénalité dans l’une des éventualités suivantes :
Pour ce faire, le commerçant doit exercer ce droit dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis :
Il envoie un avis à l’acquéreur à ce sujet, à l’intention de la personne responsable de ces questions stipulée dans le contrat. Autres droits d’annulation Par exemple, le contrat pourrait contenir la permission donnant le droit au commerçant d’annuler le contrat à tout moment en payant :
Les procédures d’annulation, y compris la personne à contacter pour obtenir davantage d’information, figurent à la page X du contrat, sous la rubrique « Annulation du contrat ». Renouvellement du marché Avis de non renouvellement Dans le cas d’un contrat à terme variable, le contrat prendra fin si le commerçant fournit un avis [insérer les renseignements particuliers qui décrivent le processus de confirmation de la fin du terme du contrat]. Autre |
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| Code de conduite | Le Code de conduite se trouve à l’adresse suivante : http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/industrie/publications/loisReg/Pages/CodeofCo-Codedeco.aspx. |
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| Relevés | Les commerçants peuvent consulter leurs relevés sur Internet, en s’inscrivant à l’adresse www.acquereurabc.com. [Décrire les frais applicables pour obtenir un relevé papier] |
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6. Conclusion
La présente ligne directrice de l'ACFC vient compléter la ligne directrice de l'ACFC nommée ci-dessous, et doit être lue conjointement avec elle :
Il incombe à chaque ERCP de veiller à ce que les participants se conforment pleinement au Code. L’ACFC pourra faire un suivi auprès des ERCP pour s’assurer que les exigences sont satisfaites.
7. Contactez-nous
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la supervision et de la promotion
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
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Télécopieur : 613-941-1436
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