DC-16 Case de divulgation des frais – cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ape​rçu

Cette ligne directrice de l'ACFC fournit une approche cohérente et standard pour l’industrie en obligeant les participants à divulguer des renseignements particuliers dans les ententes commerçant-acquéreur, ce qui aide les commerçants à négocier leurs options de paiement.

À qui ​s’adresse la présente ligne directrice?

La présente ligne directrice de l'ACFC s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui exercent des activités au Canada et à leurs participants, y compris les émetteurs de cartes et les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (les « participants »).

1. Détails et historique

Personnes consultées : Consultation publique du 15 mars au 15 avril 2016

Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2016

2. Co​ntexte

Les modifications apportées en 2015 à l’élément 1 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code) exigent l’ajout d’une case de divulgation des frais, où seront indiqués les frais relatifs aux types de transactions nationales par carte et méthodes de traitement les plus communs à disposition des commerçants.

Les exploitants de réseau de cartes de paiement (ERCP) et leurs participants, y compris les émetteurs de cartes, les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et les autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux, sont collectivement appelés « participants » dans la présente ligne directrice. Les participants doivent s’assurer que les exigences suivantes du Code sont respectées pour les contrats conclus ou prolongés à compter du 13 novembre 2016.

L’exigence relative à la case de divulgation des frais s’ajoute à l’exigence de l’élément 1 du Code prévoyant un encadré récapitulatif (conforme au modèle de l’addenda I). Veuillez consulter la DC 15 pour des précisions sur l’encadré récapitulatif.

3. B​ut

Cette ligne directrice de l'ACFC fournit une approche cohérente et standard pour l’industrie en obligeant les participants à divulguer des renseignements particuliers dans les ententes commerçant-acquéreur, ce qui aide les commerçants à négocier leurs options de paiement.

4. Élém​ents pertinents du Code

Élément 1 – Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d’une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commerçants.

Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une association de commerçants, pour que les ententes commerçant-acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre.

Toutes les ententes commerçant-acquéreur comprendront une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif des renseignements qui présente les principaux éléments du contrat de façon regroupée et une case de divulgation des frais, selon les gabarits fournis à l’addenda I.

Les acquéreurs doivent également divulguer tous les autres frais (p. ex. minimums mensuels, frais d’administration) facturés au commerçant.

Les réseaux de cartes de paiement afficheront sur leur site Web les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs de manière à ce qu’ils soient aisément accessibles. De plus, ils afficheront sur leur site Web tous les changements imminents à ces taux et frais dès qu’ils auront été communiqués aux acquéreurs. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les relevés des commerçants comprennent les renseignements suivants :

  • le taux d’escompte du commerçant en vigueurFootnote 1  pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement que le commerçant accepte;
  • les taux d’interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés aux commerçants par l’acquéreur;
  • le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement;
  • le montant total des frais applicables à chaque taux;
  • les détails de chaque type de frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent.

5. Ligne directrice sur la case de divulgation des frais

Aux termes du Code, les participants doivent divulguer l’information de façon claire, simple et non trompeuse.

Les participants doivent inclure la case de divulgation des frais illustrée au tableau 1 au début de chaque entente commerçant-acquéreur et s’assurer de ce qui suit :

  1. Les renseignements dans la colonne gauche et dans l’en-tête de la case de divulgation des frais ne sont pas modifiés, sauf dans les deux circonstances suivantes :
    1. l’ajout ou la suppression d’un des types de cartes de paiement ou de méthodes de traitement les plus communs (p. ex. un versement périodique);
    2. le type de cartes de paiement ou de méthode de traitement prévu dans le tableau 1 n’est pas offert par l’acquéreur ou le processeur.
  2. La terminologie utilisée dans la case de divulgation des frais et celle des ententes commerçant-acquéreur sont identiques.
  3. Un taux unique est indiqué pour chacun des types de cartes et des méthodes de traitement communs, peu importe la méthode de prix utilisée.
  4. Le taux unique divulgué est la somme de ce qui suit : le taux d’interchange du réseau + les frais d’évaluation du réseau + les frais de traitement par transaction.
  5. Selon la méthode de prix, le montant en dollars ou le pourcentage (X $/X %) reflète le taux total utilisé par type de cartes de paiement et méthode de traitement, y compris tous les frais de traitement par transaction, dont les suivants :
  6. Taux d’interchange des ERCP
    • Taux admissible
    • Taux non admissible
    • Taux supplémentaire non admissible
    • Taux d’évaluation de marque des ERCP
    • Taux d’interchange différentiel
    • Frais d’ajustement de taux
    • Taux fixe
    • Frais de traitement de l’acquéreur ou des OVI, ou taux d’escompte du commerçant de l’acquéreur ou des OVI
    • Taux d’autorisation des ERCP
    • Taux de règlement des ERCP

Tableau 1 : Gabarit de la case de divulgation des fraisFootnote 2

Type de carte de paiement

Il s’agit des types de cartes émises au pays et des méthodes de traitement les plus communs. Ils ne représentent pas tous les frais et leurs variantes pouvant être imputés aux commerçants.
​ ​​Méthod​e de traitement
Avec carte/appareil

Signifie que la carte/l’appareil a été lu électroniquement (interface avec ou sans contac​​t ou lecteur de piste magnétique).

Sans carte/appareil

Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Habituellement, les renseig​nements relatifs à la carte sont saisis manuellemen​t (p. ex. les commandes passées par courrier, par téléphone et en ligne, et les paiements périodiques).

Cartes American Express
X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes American Express prépayées ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes de débit Interac ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes de débit Interac - sans contact ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes d’entreprise MasterCard Corporate ​X $ / X % ​X $ / X %
​Cartes de débit MasterCard ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes MasterCard prépayées ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit MasterCard de base ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Mastercard World ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Mastercard World Elite ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit UnionPay ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Business ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Business Premium ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Corporate ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes d’entreprise Visa Corporate Premium X $ / X %​ X $ / X %​
​Cartes de débit Visa ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa Infinite ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa Infinite Privilège ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes Visa prépayées ​X $ / X % X $ / X %​
​Cartes de crédit Visa Standard ​X $ / X % X $ / X %​

6. Ligne directrice sur la divulgation des autres frais

Les participants peuvent utiliser un tableau afin de divulguer tous les autres frais comme dans l’exemple présenté au tableau 2.

Les participants doivent veiller à ce que les principaux renseignements divulgués dans le cadre des ententes commerçant-acquéreur soient fournis dans un langage clair, simple et non trompeur. Le document DC-3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie peut être consulté pour de plus amples renseignements sur le langage clair, les principes de présentation et des exemples.

Dans le tableau 2, l’ACFC :

  • regroupe les frais par thèmes;
  • utilise des en-têtes et des sous-titres à caractère descriptif qui aident le lecteur à parcourir les renseignements plus facilement et plus rapidement;
  • utilise des mots communs, courst et simples qui s’emploient dans l’ensemble de l’industrie;
  • utilise une police et des tailles de caractères qui facilitent la lecture;
  • utilise les caractères gras et le soulignement pour mettre en évidence les renseignements importants.

Remarque : Le tableau suivant est présenté à titre indicatif seulement. Les participants doivent respecter l’obligation de divulguer tous les autres frais au commerçant dans le cadre des ententes qui les concernent, en s’assurant que tous les frais que les commerçants doivent payer sont divulgués adéquatement et avec exactitude.

Tableau 2 : Exemple de case de divulgation des autres frais – Liste de prixFootnote 3 

​Frais uniques Régime des prixFootnote 4
​Frais de demande ​$ Graduation des prix​
​Frais d’ouverture de terminal $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
​Frais d’ouverture de compte d'Interac $ Taux d’interchange de MasterCard Site Web​ 
​Frais d’ouverture de compte de commerçant $​ Taux admissible​ %​
​Frais d’ouverture de compte de commerçant saisonnier $​ Taux intermédiaire​ %​
​Frais d’activation de compte de commerçant saisonnier $​ Taux non admissible​ %​
​Frais d’ouverture du service de sécurité $​ Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais de demande de commerce électronique $​ Taux fixe d'Interac​ %​
​Frais de demande de commerce électronique par appareil mobile $​ Taux fixe​
​Frais d’installation $​ Taux fixe de Visa​ %​
​Frais de formation $​ Taux fixe de MasterCard ​ %​
​Taux d’ouverture de compte de Gateway $​ Taux fixe d'Interac​ %​
​Frais d’ouverture pour le service de détection des actes frauduleux $​ À coût majoré​ %​
​Frais d’ouverture pour le service sans fil $​ Taux fixe​ %​
​Frais pour le logiciel $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
​Frais d’ouverture de compte en ligne $​ Taux d’interchange de MasterCard​ Site Web​
​​Frais mensuels Taux supplémentaire non admissible​ %​
​Frais de relevé $​ Taux fixe d'Interac​ ​%
​Frais mensuels minimum $​ Taux d'interchange différentiel​
​Frais mensuels $​ Taux d’interchange de Visa​ Site Web​
Frais pour chèques sans provision $​ Taux d’interchange applicable de Visa​ %​
​Frais de non-respect des exigences de sécurité $​ Taux d’interchange différentiel​ %​
​Frais annuels Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais annuels $​ Frais d'ajustement de taux​ %​
​Frais de transaction Taux d’interchange de MasterCard​ Site Web​
​Frais d’autorisation de Visa %​ Taux d’interchange applicable de MasterCard​ %​
​Frais d’autorisation de MasterCard %​ Taux d’interchange différentiel​ %​
​Frais d’autorisation d'Interac %​ Taux d’escompte du commerçant​ %​
​Frais d’autorisation d'American Express %​ Frais d’ajustement de taux​ %​
​Frais de transaction de Visa %​ Taux fixe d’Interac​ %​
​Frais de transaction de MasterCard %​ Autres frais variables​
​Frais de transaction d'Interac %​ Frais d’annulation​ $​
​Frais de transaction d'American Express ​% Frais de transaction refusée​ $​
​Frais de transaction d'UnionPay %​ Frais de remboursement​ $​
​Taux transfrontalier de Visa %​ Frais de mise en lot $​
​Taux transfrontalier de MasterCard %​ Frais additionnels de carte de débit Interac​ $​
​Taux d’évaluation de Visa %​ Frais mensuels minimums de la carte de débit Interac​ $​
​Taux d’évaluation de MasterCard %​ Frais de communication d'information en ligne​ $​
​Frais d’évaluation internationale %​ Autorisation vocale​ $​​

7. Co​nclusion

La présente ligne directrice de l'ACFC vient compléter la ligne directrice de l'ACFC nommée ci-dessous, et elle doit être lue conjointement avec elle :

Il incombe à chaque ERCP de veiller à ce que les participants se conforment pleinement au Code. L’ACFC pourra faire un suivi auprès des ERCP pour veiller à ce que les exigences soient satisfaites.

8. Contactez-nous

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la supervision et de la promotion
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

Courriel : conformite@acfc.gc.ca
Télécopieur : 613-941-1436

9. Ann​exe A

Ligne directrice 16 du com​missaire (DC-16) – Questions et réponses

Divulgation

1. À l’égard des ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées et conformément à l’élément 12 du Code, à quel moment la case de divulgation des frais doit-elle être fournie?

Le Code mentionne que toutes les ententes commerçant-acquéreur doivent comporter une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif qui présente les principaux éléments du contrat de façon regroupée et une case de divulgation des frais, selon les gabarits fournis à l’addenda I. Tous les autres frais doivent également être divulgués. Ces renseignements doivent être inclus dans toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées, à l’exception des cas suivants :

Si une entente commerçant-acquéreur, acceptée initialement par le commerçant, est renouvelée automatiquement avec une prolongation n’allant pas au-delà de six mois et qu’aucune modification n’est apportée à l’entente initiale, il n’y a aucune obligation d’envoyer une nouvelle divulgation incluant l’encadré récapitulatif, la case de divulgation des frais et la divulgation de tous les autres frais.

2. Comment effectuer la divulgation des frais si le commerçant a de nombreux types d’entreprises dans la case de divulgation des frais? Par exemple, si un commerçant a trois totaux distincts (épicerie, station-service et garage) à inclure pour chaque méthode de traitement, faut-il diviser chaque colonne en trois pour tenir compte de chaque type d’entreprise?

Vous devez diviser chaque colonne de méthode de traitement (« avec carte » et « sans carte ») en sous colonnes distinctes afin de tenir compte de chaque « type d’entreprise », ou fournir des contrats distincts pour chaque type d’entreprise.

3. La case de divulgation des frais peut-elle afficher un taux fixe dans une seule cellule lorsque le commerçant propose un taux fixe, et ce, peu importe le type de carte de paiement ou la méthode de traitement?

Les participants offrant un taux fixe devront divulguer le même taux pour chaque type de carte de paiement et chaque méthode de traitement dans la case de divulgation des frais, en utilisant le même gabarit. Ainsi, les commerçants pourront facilement comparer les coûts par type de carte aux autres ententes.

4. À l’égard des méthodes de traitement « avec carte » et « sans carte », comment divulguer d’autres variables qui pourraient également avoir une incidence sur le taux imposé aux commerçants, sans leur faire croire que seules la présence ou l’absence de la carte détermineront le taux imposé?

Les autres frais variables qui ont une incidence sur le taux imposé seront divulgués dans le contrat. Vous pouvez également ajouter des notes en bas de page dans le gabarit de divulgation des frais ou dans la case de divulgation des autres frais pour expliquer ces variables.

5. En présentant la case de divulgation des frais et la case de divulgation des autres frais au début de l’entente, l’accent est mis sur la stratégie de prix du compte, d’une manière qui n’est pas naturelle. Est-il obligatoire de placer la case de divulgation des autres frais, l’encadré récapitulatif et la case de divulgation des frais au début de l’entente?

À partir du 13 novembre 2016, toutes les ententes nouvelles et renouvelées comporteront une page couverture, sur laquelle on trouvera l’encadré récapitulatif, la case de divulgation des frais ainsi que la case de divulgation des autres frais, dans cet ordre.

Termi​nologie

6. Les fournisseurs de service de réseaux de paiement doivent-ils tous utiliser la même terminologie pour les frais imputés aux commerçants? Une approche semblable peut-elle être utilisée pour les relevés des commerçants?

Encadré récapitulatif et case de divulgation des frais

L’encadré récapitulatif et la case de divulgation des frais sont établis par le Code. La terminologie ne peut donc pas être modifiée.

Les participants peuvent :

  • Inclure dans ces deux documents, en plus des formules exigées par le Code, la terminologie de leur liste de prix (divulgation des autres frais) entre parenthèses. Par exemple, l’encadré récapitulatif comporte une rangée « Annulation du (des) contrat(s) et pénalités applicables », mais l’organisation peut utiliser le terme « résiliation » au lieu du terme « annulation ».
  • Vous devez uniformiser la terminologie dans l’ensemble des documents conformément à celle utilisée dans l’encadré récapitulatif et la case de divulgation des frais.

Case de divulgation des autres frais

Les lignes directrices de l’ACFC prévoient que les autres frais divulgués doivent refléter ce qui s’applique au commerçant. Il importe de souligner que la terminologie utilisée pour effectuer la divulgation des autres frais (par exemple, votre liste de prix) doit être la même que celle employée dans l’ensemble des ententes, des divulgations et des relevés mensuels. Il est possible de remplacer la case de divulgation des autres frais par la liste de prix existante, pourvu que celle-ci se conforme à l’obligation d’employer un langage clair, simple et non trompeur, et qu’elle comprenne tous les frais applicables.

7. Le terme « cartes de crédit Visa pour consommateurs » désigne-t-il les cartes Classique, Or et Platine? Le terme « cartes de crédit MasterCard de base » désigne-t-il les cartes Classique?

Selon Visa, « cartes de crédit Visa pour consommateurs » désigne les cartes Classique, Or et Platine. Selon MasterCard, le terme « cartes de crédit MasterCard de base » désigne les cartes Classique. Pour assurer l’uniformité, les participants au Code peuvent parler de cartes Classique, Or et Platine entre parenthèses dans la case de divulgation des frais, à côté de « cartes de crédit Visa pour consommateurs », et de cartes Classique entre parenthèses, à côté de « cartes de crédit MasterCard de base ». Dans les ententes ou les relevés, si ces cartes sont appelées Classique, Or et Platine, ou Classique, respectivement, les participants au Code peuvent alors utiliser cette terminologie dans les documents pour assurer l’uniformité.

Cartes internationales

8. Les cartes internationales doivent-elles être incluses dans la case de divulgation des frais?

Afin de réduire les risques de confusion chez les commerçants, les cartes internationales et toutes les cartes n’ayant pas été émises au Canada ont été écartées du gabarit de case de divulgation des frais.

Ligne directrice

9. Un glossaire ou des scénarios peuvent-ils être fournis dans la ligne directrice de l'ACFC?

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada recommande aux participants assujettis au Code d’adopter la pratique exemplaire consistant à inclure un glossaire qui emploie la terminologie de l’industrie et de fournir des scénarios à titre d’exemple.

10. Cette ligne directrice sera-t-elle mise à jour si des changements importants surviennent?

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada mettra cette ligne directrice à jour au besoin afin de tenir compte de tout changement pertinent dans l’industrie.

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