Vous acquittez-vous de vos obligations concernant l’impôt des non-résidents?
Quelles sont vos obligations?
Vous êtes responsable de déduire et de verser l’impôt des non-résidents, si vous êtes :
- Un résident canadien qui verse ou crédite certains types de revenus à un non-résident du Canada.
- Un mandataire ou une personne qui reçoit certains types de revenus au nom d’un non-résident du Canada, à partir duquel l’impôt n’a pas été retenu.
- Un non-résident du Canada qui reçoit certains types de revenus d’une source canadienne desquels l’impôt n’a pas été retenu.
L’ARC pourrait appliquer des pénalités et des intérêts pour défaut de retenir et verser l’impôt des non-résidents sur ces paiements.
Ouvrez un compte d’impôt des non-résidents!
Il est maintenant facile et pratique d’ouvrir un compte d’impôt de non-résident! Notre nouvel outil d’inscription en ligne simplifie le processus d’obtention d’un compte afin que vous puissiez déduire et verser le montant exact de l’impôt des non-résidents.
Vous pouvez accéder au nouvel outil d’inscription et ouvrir un compte d’impôt de non-résident par l’intermédiaire des portails en ligne de l’Agence du revenu du Canada, y compris:
Qui est un non-résident?
Un non-résident est une personne qui :
- vit dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et n’y est pas considérée comme résidente du Canada;
- n’a pas de liens de résidence au Canada, et se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- vit à l’étranger durant toute l’année d’imposition;
- réside au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.
Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d’impôt des non-résidents
Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d’impôt des non-résidents sont les suivants :
- les versements de Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse (PVS)
- les versements des Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), versements aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- les versements de loyer et redevances
- les paiements de rentes
- les versements de fiducie
- les paiements de dividendes
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