Lutter contre les stratagèmes de type carrousel

La prévention des stratagèmes fiscaux abusifs est une priorité pour l’Agence

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre les arrangements abusifs en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Bien que la plupart des Canadiens et Canadiennes observent les lois et paient leurs impôts, il y a des particuliers et des groupes qui utilisent des stratagèmes fiscaux abusifs afin d’obtenir des remboursements injustifiés de la TPS/TVH. Ces arrangements, qui ne se voient pas seulement au Canada, minent le régime fiscal et sont en constante évolution.

Lorsque la planification fiscale réduit les taxes ou confère un avantage d’une manière qui n’est pas conforme à l’esprit général de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces types d’arrangements sont appelés « évitement fiscal ». L’interprétation de l’Agence du revenu du Canada du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives.

La portée de l’inobservation dans ces arrangements abusifs couvre un éventail de stratagèmes, allant de l’information trompeuse délibérée aux stratagèmes d’évitement et d’évasion minutieusement coordonnés qui effritent le régime fiscal et traversent les frontières internationales. L’Agence s’est engagée à lutter contre tous ces cas à l’aide des outils d’examen ou d’enquête appropriés. Ces outils comprennent nos pouvoirs de vérification civile pour examiner et valider les opérations déclarées, ou nos pouvoirs d’enquête criminelle qui traitent les activités qui entrent dans la catégorie des comportements criminels. Lorsqu’une entreprise falsifie des dossiers et des demandes de remboursements injustifiées afin d’éviter intentionnellement d’observer les lois fiscales du Canada, cela peut être considéré comme de l’évasion fiscale criminelle.

L’Agence s’efforce continuellement de repérer et de traiter ces arrangements abusifs et d’autres menaces pour l’assiette fiscale, qu’ils soient effectués à l’échelle nationale ou qu’ils comprennent des éléments internationaux.

Stratagèmes en matière de TPS/TVH au Canada

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH du Canada, mais celui que nous voyons souvent est appelé stratagème de type « carrousel ». Le nom « carrousel » provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d’approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d’entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l’impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d’approvisionnement, au moins un inscrit, appelé « commerçant disparu », facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement. La plupart des stratagèmes de type carrousel ont également un « tarificateur de détaxation » au cœur du stratagème. Un tarificateur de détaxation est une entité dont les activités commerciales changent, ou semblent changer, le statut taxable de la fourniture en prétendant la vendre à l’étranger ou en changeant la nature de la marchandise. Par conséquent, le tarificateur de détaxation n’a pas à facturer et à verser la TPS/TVH au gouvernement, mais il peut tout de même demander un montant du crédit de taxe sur les intrants. Cette capacité de demander des crédits pour la TPS/TVH, combinée à l’effet du défaut de verser la TPS/TVH par les commerçants disparus, peut contribuer à des pertes fiscales importantes.

Les stratagèmes de type carrousel évoluent continuellement et impliquent souvent des réseaux complexes de plusieurs entités. Ce type de stratagème peut être très difficile à détecter, car les registres comptables sont souvent conçus pour sembler réels et peuvent comprendre d’importantes pistes papier de factures transitant, parfois, par des centaines d’entités.

Lorsque ces types de menaces ou d’activités suspectes sont cernés, l’Agence a divers programmes et mesures pour y faire face. De la détection et de la prévention précoces à la vérification et aux mesures d’observation criminelles, l’Agence fait continuellement évoluer ses méthodes afin de s’assurer qu’elle dispose des bons outils pour lutter contre cette inobservation abusive.

Malgré les défis posés par ces stratagèmes abusifs, il y a actuellement plus de 70 dossiers qui sont en litige à diverses étapes auprès des tribunaux. Ceux-ci sont liés à divers secteurs d’où proviennent des fournitures assujetties à la TPS/TVH.

Une approche multidimensionnelle

L’Agence a fait des investissements importants dans la détection et la prévention de ces arrangements abusifs en matière de TPS/TVH. Elle a amélioré son renseignement d’entreprise et ses outils d’analyse de données qui permettent de repérer et d’aborder l’inobservation volontaire. Nous avons renforcé nos activités d’observation des inscrits au moyen de révisions, d’examens, de vérifications et d’enquêtes criminelles, selon les besoins. La capacité à répondre aux menaces en temps réel aide l’Agence à empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans la population de déclarants, tout en veillant à ce que tout le monde respecte ses obligations en matière de production.

Étant donné que ces stratagèmes sont souvent multidimensionnels, nous collaborons avec de nombreux partenaires en administration de l’impôt. Certaines de ces activités comprennent des missions récurrentes avec nos partenaires internationaux pour repérer les risques émergents et les pratiques exemplaires, des consultations avec le ministère des Finances et un partenariat étroit avec le ministère de la Justice pour fournir un soutien dans le cadre du processus de vérification et de litige.

Afin d’aider tous les contribuables à respecter leurs obligations fiscales, nous fournissons des conseils en matière d’autocotisation et de déclaration exactes au moyen de renseignements publiés sur Canada.ca.

Mettre fin aux remboursements injustifiés avant qu’ils ne soient effectués

L’Agence examine et traite les déclarations lorsqu’elles entrent dans le système et verse plus de 50 milliards de dollars en remboursements de la TPS/TVH à faible risque chaque année sur environ 2,5 millions de déclarations à solde créditeur et de demandes de remboursement, pour 3,5 millions d’inscrits à la TPS/TVH au Canada. La majorité des inscrits observent les lois, ou travaillent fort pour le faire, et l’Agence joue un rôle important pour assurer le paiement des remboursements à ces inscrits. L’Agence joue également un rôle important dans la prévention des paiements de remboursements injustifiés, la détermination des comportements suspects et le renvoi des déclarations à risque élevé aux fins de révision et d’examen plus approfondis.

L’Agence a des programmes spécialisés qui cernent, annulent et protègent les comptes de la TPS/TVH qui sont enregistrés en raison d’un vol d’identité, ainsi que des programmes qui vérifient les activités commerciales avant la production de la déclaration de la TPS/TVH initiale. Cela nous permet de fermer les comptes suspects avant qu’une déclaration soit produite et qu’un remboursement injustifié soit versé. Ces programmes sont fondés sur des outils d’évaluation du risque améliorés conçus pour repérer et empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans la population de déclarants.

Trouver des stratagèmes au moyen d’outils avancés

L’Agence fait tout pour éviter le paiement de remboursements injustifiés, tout en émettant rapidement les remboursements de la TPS/TVH valides.

En 2021, l’Agence a reçu du financement du gouvernement du Canada pour investir davantage dans des outils d’apprentissage machine et accroître ses relations de jumelage. Nous visons à prévenir et à aborder les stratagèmes de type carrousel le plus tôt possible avec les personnes qui produisent des déclarations. Ces améliorations continues permettent à l’Agence de repérer les opérations suspectes et de découvrir les tendances en matière de comportement plus tôt et avec plus de précision.

Lutter contre les stratagèmes lorsqu’ils sont repérés

En plus de l’augmentation des investissements de l’Agence dans les outils d’exploitation de données, nos programmes ont pour but de repérer les tendances suspectes le plus tôt possible et d’empêcher les entités qui choisissent de ne pas respecter les lois de s’infiltrer dans nos systèmes.

L’Agence a des programmes de vérification qui se concentrent principalement sur les stratagèmes fondés sur des opérations douteuses. Le financement reçu du gouvernement du Canada en 2021 a permis à l’Agence de recruter du personnel supplémentaire consacré à la lutte contre les stratagèmes de TPS/TVH. Dans le cadre de l’approche de ce programme, divers outils sont utilisés pour effectuer des vérifications afin de vérifier les transactions et les activités des entités susceptibles de participer à un stratagème.

Une vérification effectuée par l’Agence vise à déterminer la dette fiscale pertinente au civil. Tout au long du processus de vérification, l’Agence utilise les pouvoirs d’enquête de la Loi sur la taxe d’accise pour établir une cotisation exacte, y compris l’imposition de pénalités administratives.

Chaque année, l’Agence détermine environ 1,5 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH injustifiés. Depuis 2017-2018, plus de 1,1 milliard de dollars ont été cernés par le biais de vérification, notamment pour les réseaux et les stratagèmes de type carrousel.

Lorsqu’il y a des soupçons d’activité criminelle, les cas sont renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles (PEC) pour qu’ils fassent également l’objet d’enquêtes et de poursuites dans le cadre du droit criminel. Bien que les vérifications administratives et les enquêtes criminelles s’attaquent aux stratagèmes de type carrousel, il s’agit de deux processus distincts.

Mener des enquêtes criminelles au besoin

Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) de l’Agence enquête sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude et d’autres violations sérieuses des lois fiscales. S’il y a lieu, il renvoie les dossiers au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Diverses sources de renseignements peuvent amener le PEC de l’Agence à ouvrir une enquête criminelle, comme les renvois internes provenant de divers programmes de vérification. Une fois qu’un renvoi est reçu, il est évalué afin de déterminer si une enquête criminelle est viable et appropriée compte tenu de l’ensemble des circonstances.

L’Agence se concentre sur les enquêtes qui auront la plus grande incidence sur l’observation, y compris les enquêtes sur les stratagèmes en matière de TPS/TVH. Une enquête criminelle comprend de nombreuses étapes, comme la collecte d’éléments de preuve, l’interrogation des contribuables et des témoins, l’exécution de mandats de perquisition et l’analyse des éléments de preuve.

Une fois qu’un dossier a été renvoyé au SPPC, celui-ci examine les éléments de preuve de façon indépendante et décide s’il faut intenter des poursuites au criminel au nom de la Couronne fédérale.

Un paysage en évolution

Les stratagèmes de type carrousel et de commerçants disparus sont un phénomène mondial qui, depuis un certain nombre d’années, est répandu dans d’autres administrations fiscales qui appliquent une taxe sur la valeur ajoutée. La détection de ces stratagèmes au Canada a récemment été améliorée. Pour veiller à ce que nous soyons prêts et réceptifs à ces stratagèmes en constante évolution, nous poursuivons notre collaboration avec des partenaires internationaux afin d’échanger des données, des renseignements et des pratiques exemplaires. L’Agence continuera de faire des investissements dans ses processus pour détecter rapidement les menaces, élaborer et peaufiner ses outils d’analyse des données et d’évaluation des risques, afin d’y répondre en temps réel et à mesure qu’elles émergent. Cette approche exhaustive nous permet de tirer des leçons de nos réussites et de nos défis, et d’ajuster notre stratégie, au besoin.

Grâce à cet accent délibéré sur l’inobservation volontaire, l’Agence est en mesure d’appuyer un mandat qui veille à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous, et que ceux qui compromettent ce principe soient tenus responsables.