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Retenues sur la paie: article 87 et employés des Premières Nations

Les liens vers les ressources que nous mentionnerons durant le webinaire

Transcrit - Les retenues sur la paie :  article 87 et employés des Premières Nations

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur les retenues sur la paie:  article 87 et employés des Premières Nations. Je m’appelle Michel, et je serai votre hôte aujourd’hui.

Commençons par reconnaître que la terre sur laquelle je suis située se trouve sur le territoire traditionnel non cédé du peuple Anichinabé Algonquin. Les peuples algonquins vivent sur ces terres depuis des temps immémoriaux. Nous sommes reconnaissants de pouvoir nous rassembler sur ce territoire. Comme il s’agit d’une rencontre virtuelle, je tiens également à reconnaître les terres sur lesquelles vous êtes réunis d’un océan à l’autre et je vous invite à prendre un moment pour reconnaître le territoire sur lequel vous vous trouvez.

Pour aujourd’hui, veuillez cliquer sur l’icône de question dans la barre d’outils en haut de l’écran pour poser une question liée aux retenues sur la paie : article 87 et employés des Premières Nations. Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible pendant le webinaire. Pour toute autre question liée à l’impôt, veuillez téléphoner à la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Si vous êtes une entreprise embauchant des employés des Premières Nations, et vous avez accès à Internet, ce webinaire pourrait vous intéresser.

Allons-y!

Aujourd’hui, nous aborderons les questions suivantes :

Tout d’abord, l’Agence reconnaît que de nombreux peuples autochtones au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Cependant, le mot « Indien » est utilisé dans la présentation en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens, ci-après appelée la Loi.

Si vous êtes un nouveau membre d’un conseil de bande et que votre travail comprend la gestion des retenues sur la paie, alors la première étape sera d’accéder à votre profil de bande des Premières Nations, qui est un ensemble de renseignements décrivant les communautés des Premières Nations partout au Canada. Assurez-vous que les renseignements qui s’y trouvent sont à jour. Services aux Autochtones Canada maintient les profils des Premières Nations qui contiennent également des listes de représentants du Conseil ainsi que les dates d’expiration des mandats. Ces renseignements sont mis à jour toutes les 24 heures.

Les employeurs de l’administration publique des Premières Nations devront vérifier les renseignements sur ce site Web pour que les comptes soient mis à jour auprès de l’Agence. Cela peut être fait lors d’un changement de propriétaires, de partenaires ou de directeurs.

Si votre groupe des Premières Nations possède un conseil tribal en commun avec d’autres groupes des Premières Nations, une fois que les membres appropriés du Conseil ont été mis à jour, les membres du Conseil déclarés auprès de l’Agence peuvent autoriser un représentant pour votre compte des Premières Nations, au besoin.

Si vous êtes un employeur ayant des employés inscrits ou ayant le droit d’être inscrits en vertu de la Loi sur les indiens et dont le revenu d’emploi « est gagné sur une réserve », conformément au critère établi par la jurisprudence, leur revenu peut être exonéré d’impôt.

Le revenu d’emploi d’une personne inscrite ou ayant le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens est seulement exonéré d’impôt en vertu de l’alinéa 81(1) (a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 87 de la Loi sur les Indiens si son revenu est gagné dans une réserve.

Les tribunaux ont établi que, pour déterminer si un revenu a été gagné dans une réserve et qu’il est donc exonéré d’impôt, il faut cerner les divers facteurs rattachant le revenu à une réserve et mesurer l’importance de chacun de ces facteurs.

On appelle cela le « critère des facteurs de rattachement ».

Afin de simplifier l’application du critère des facteurs de rattachement aux situations d’emploi courantes, l’Agence a élaboré, en collaboration avec les organisations des Premières Nations intéressées, les lignes directrices concernant l’exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.

Il existe quatre lignes directrices et elles ne s’appliquent qu’aux employés qui sont des membres des Premières Nations. Toutefois, il est essentiel de noter que ces lignes directrices ne sont qu'un outil administratif visant à se rapprocher du critère des facteurs de rattachement appliqué par la jurisprudence et créé pour répondre aux situations d'emploi les plus courantes. Ainsi, il peut y avoir des situations où il existe d'autres facteurs de rattachement qui peuvent entraîner un traitement différent du revenu d'emploi par rapport aux lignes directrices. Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer le critère des facteurs de rattachement établi par les tribunaux.

Si vous avez des questions sur une situation particulière, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Lignes directrices:

Lorsqu’un employé des Premières Nations accomplit au moins 90% des tâches liées à son emploi dans une réserve, tout son revenu d’emploi sera habituellement exonéré d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un employé des Premières Nations accomplit moins de 90% des tâches liées à son emploi dans une réserve et que le revenu d’emploi n’est pas exonéré en vertu d’une autre ligne directrice, l’exonération doit être calculée au prorata. Dans un tel cas, la partie du revenu liée à des tâches effectuées dans la réserve sera exonérée.

Lorsque l’employeur réside dans une réserve et que l’employé des Premières Nations vit dans une réserve, tout le revenu qu’un employé des Premières Nations tire d’un emploi sera habituellement exonéré d’impôt sur le revenu.

Lorsque plus de 50% des tâches liées à l’emploi sont accomplies dans une réserve et que l’employeur ou l’employé des Premières Nations réside dans une réserve, tout le revenu qu’un employé des Premières Nations tire d’un emploi sera habituellement exonéré d’impôt sur le revenu.

Lorsque l’employeur réside dans une réserve et qu’il est, selon le cas :

et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducationnel ou économique des Premières Nations qui vivent, pour la plupart, dans des réserves, et que les tâches liées à l’emploi font partie des activités non commerciales de l’employeur, lesquelles ne visent que le mieux-être des Premières Nations qui vivent, pour la plupart, dans des réserves, alors tout revenu qu’un employé des Premières Nations tire d’un emploi sera habituellement exonéré d’impôt.

Lorsqu’il est établi que le revenu d’emploi versé à un employé des Premières Nations est exempté d’impôt, l’employé peut demander à son employeur de ne pas effectuer les retenues d’impôt à la source. Le formulaire TD1-IN, Détermination de l’exonération à l’égard d’un revenu d’emploi d’un Indien, aide les employeurs à déterminer le traitement fiscal approprié pour les employés. Le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, aide les employés à déclarer le revenu exonéré d’impôt.

Lorsqu’un employeur établit que le revenu d’emploi d’un employé des Premières Nations est exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, cet employeur doit, pour chaque employé dont la demande a été acceptée, conserver une copie de chaque formulaire TD1-IN rempli pour un employé, au cas où l’Agence demanderait à le voir.

Tous les exemples ci-dessous concernent des particuliers qui sont inscrits ou qui ont le droit d’être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.

Mme G vit en dehors d’une réserve et est à l’emploi d’une papeterie située à l’extérieur d’une réserve. De temps à autre, Mme G livre des marchandises à des clients qui habitent dans une réserve. Aucune partie de son revenu n’est exonérée puisque les voyages à la réserve sont occasionnels et ne sont pas un facteur de rattachement significatif.

Mme H travaille pour une exploitation forestière résidant dans une réserve. Mme H vit dans une réserve, mais les chantiers forestiers où elle travaille sont situés à l’extérieur de la réserve. Son revenu d’emploi est exonéré d’impôt sur le revenu, car le lieu où elle vit et le lieu de résidence de son employeur sont des facteurs qui rattachent son revenu à une réserve.

M. E vit en dehors d’une réserve et travaille pour un ministère du gouvernement, le plus souvent à l’extérieur d’une réserve. Il travaille une demi-journée par semaine, de façon régulière, dans une clinique située dans une réserve. Puisqu’il accomplit 10% de ses tâches dans une réserve, une partie équivalente de son revenu d’emploi, soit 10%, sera exonérée.

Le revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant qui est exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens est également exonéré des cotisations au RPC. Toutefois, un employeur peut décider de participer au RPC au nom de tous ses employés en produisant le formulaire CPT124. Une fois que l’employeur fait le choix, Il en va de même pour les comptes de l’administration publique, même si de nouveaux chefs de bande sont élus. Consultez le formulaire CPT124, Demande d’admettre au Régime de pensions du Canada, l’emploi d’un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si un employeur choisit de ne pas admettre l’emploi au RPC, un employé peut choisir de participer au RPC en remplissant le formulaire CPT20 Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada. L’employé versera ensuite des cotisations au RPC dans le cadre de sa déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Pour obtenir des renseignements sur le Régime de rentes du Québec, communiquez avec Revenu Québec.

Les cotisations d’assurance-emploi ne sont pas des impôts et ne sont pas exemptées selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, si vous êtes un employé des Premières Nations, des cotisations d’assurance-emploi doivent être retenues sur vos traitements ou

salaires qui sont exemptés d’impôt. De plus, les prestations d’assurance-emploi que vous recevez ne sont pas imposables si elles ont trait à un emploi pour lequel le revenu était exempté d’impôt en vertu de l’article 87.

Si vous recevez des prestations d’un régime de pension agréé (RPA) qui découlent d’un revenu

d’emploi qui était exempté d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, ces prestations sont également exemptées d’impôt.

Si une partie de votre revenu d’emploi était exemptée, une partie correspondante des prestations du RPA se rapportant au revenu est également exemptée d’impôt. Cette exonération s’applique également au RPC, au Régime de rentes du Québec (RRQ), aux prestations d’assurance-emploi, aux allocations de retraite et aux prestations de régime d’assurance-salaire reçu d’un revenu d’emploi exonéré d’impôt.

Les employeurs doivent déclarer sur un feuillet T4 le revenu d’emploi qui est exempté en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. L’employeur doit inscrire le code 71 dans la section « Autres renseignements » du feuillet. Voici d’autres codes utiles :

Néanmoins, pour que l’employé puisse calculer son allocation canadienne pour les travailleurs pour l’année d’imposition et les prestations provinciales ou territoriales, il devra déclarer le revenu au moyen du formulaire T-90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens.

Un employeur peut décider de contribuer au Régime de pensions du Canada à l’égard du revenu d’emploi exempté d’impôt qu’il paie à un employé des Premières Nations. Dans un tel cas, il doit déclarer dans la case 26 du feuillet T4 les gains qu’il a versés à l’employé et qui donnent à celui-ci le droit à une pension.

Les employeurs et les payeurs ont une obligation légale de déclarer tous les revenus versés et les déductions retenues de travailleurs des Premières Nations (employés ou travailleurs indépendants) dans un feuillet T4 ou T4A, peu importe si le revenu est imposable ou exonéré. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les pages suivantes : Paiements aux travailleurs des Premières Nations Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

On s’attend à ce que les employeurs respectent leurs obligations en matière de paie, y compris celles propres aux employés qui ont un revenu exonéré d’impôt.

Aujourd’hui, nous avons abordé les points suivants :

L’administration de l’impôt est aussi complexe que la vie elle-même. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

aller à canada.ca/arc-videos où sont présentés tous nos webinaires à l’intention des entreprises.

Voilà qui met fin à notre webinaire. Veuillez cliquer sur l’icône du sondage dans la barre d’outils en haut de l’écran pour remplir le formulaire d’évaluation de ce webinaire. Je vous remercie de votre participation. J’espère que cette séance vous a été utile. Restez à l’affût d’autres webinaires à venir au cours des prochains mois. Au revoir.

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