Dons et reçus
Questions et réponses
Ce qui suit constitue des questions qui n'ont pas été répondues au cours du webinaire en anglais et des questions tirées du webinaire en français. Des questions supplémentaires, lesquelles ont été répondues lors du webinaire en anglais, peuvent être consultées en visionnant Les états financiers et les livres et registres, ou en lisant les transcriptions.
Si vous souhaitez poser d'autres questions, communiquez avec notre Section du service à la clientèle au 1-888-892-5667.
Admissibilité d'un don
Enchères
1. Notre organisme a tenu une vente aux enchères où des articles étaient mis en vente afin de recueillir des fonds pour nos programmes de bienfaisance. L'événement a été géré par une maison de vente aux enchères. Les acheteurs des articles mis aux enchères peuvent-ils recevoir des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu?
En général, de tels achats ne donnent pas droit à un reçu parce que la valeur payée par l'acheteur est présumée être sa valeur réelle dans les circonstances d'une vente au plus offrant, et que, par conséquent, l'acheteur n'a fait aucun don. Toutefois, on peut dans certains cas considérer que l'acheteur a autrement volontairement payé un prix supérieur à la valeur de l'article et qu'il a, par conséquent, fait un don.
2. Nous tenons plusieurs ventes aux enchères par écrit chaque année au cours desquelles les artistes locaux donnent leurs œuvres d'art. Puis-je utiliser le prix de vente d'œuvres semblables qu'ils ont vendues à titre de comparaison en vue d'établir la JVM?
Oui, la courte réponse est oui. Si un artiste local a établi une présence commerciale et que, par conséquent, il a vendu des œuvres d'art, elles ont une valeur, nous estimons que l'artiste local est une entreprise qui effectue un don de son inventaire et il a donc droit à la JVM de cet article, le prix auquel il l'aurait vendu. Le seul cas où cela devient un peu difficile est la situation où l'artiste est plus un amateur qu'un professionnel et aucune valeur commerciale réelle n'est attribuée à son article. Dans ce cas, il n'aurait droit qu'à un reçu pour le coût des fournitures réelles utilisées pour créer cette œuvre d'art, de sorte que vous devez examiner la question de savoir si les artistes agissent à titre d'entreprise ou d'amateur.
Autres scénarios
3. Un organisme de bienfaisance est mis devant une circonstance exceptionnelle où le montant de l'avantage au donateur dépasse 80 % de la valeur du bien qu'il donne. Quelles sont les circonstances qui satisferont le ministre qu'il s'agit vraisemblablement ici d'un don?
En général, lorsque le montant de l'avantage au donateur dépasse 80 % du bien transféré, l'ARC considère qu'aucun don n'a été fait. Par conséquent, l'organisme ne peut pas délivrer un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu au donateur. Toutefois, nous pourrions faire exception à cette règle, selon le cas. Veuillez communiquer avec nous au 1-888-892-5667.
4. Un bénévole s'est servi de son propre véhicule pour se rendre à l'endroit où se trouve l'organisme de bienfaisance afin de faire du bénévolat. Le bénévole peut-il recevoir un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu pour couvrir le coût du carburant?
Non. Un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu à un bénévole à l'égard du montant de ses dépenses au lieu de les lui rembourser. Toutefois, l'organisme pourrait délivrer un reçu dans les cas suivants : a) si son droit au remboursement des dépenses a été établi, ou b) s'il y a eu échange de chèques (c'est-à-dire que l'organisme de bienfaisance remet au bénévole un chèque couvrant les coûts engagés, et que le bénévole émet ensuite un chèque à l'ordre de l'organisme de bienfaisance d'un montant équivalent ou inférieur). Pour obtenir plus de renseignements, allez à commentaire au sujet de la politique CPC-012, intitulé Dépenses remboursables.
5. Puis-je donner un reçu officiel aux fins d'impôt à quelqu'un qui fait don de ses services?
Non. Le fait de « donner » ses services ne donne pas droit à un reçu, puisqu'un service (c'est-à-dire une contribution de temps, d'aptitudes ou de travail) n'est pas un bien et que, comme tel, il ne constitue pas un don aux fins de la délivrance d'un reçu officiel en matière d'impôt sur le revenu.
Toutefois, un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu lorsqu'une personne lui fournit un service contre rémunération, et qu'elle lui retourne ensuite le paiement à titre de don. Dans ce cas, deux opérations ont eu lieu : 1) la prestation de services contre rémunération et 2) un don. Pour en savoir plus, allez à commentaire au sujet de la politique CPC-017, intitulé Reçus officiels de dons – Question de savoir si les dons de services sont admissibles à titre de dons de bienfaisance.
6. Si nous tenons un déjeuner-bénéfice avec de la nourriture donnée par nos membres afin de recueillir de l'argent pour établir un fonds de bourses d'études, pouvons-nous délivrer un reçu aux fins de l'impôt sur le revenu à nos membres pour la nourriture donnée?
Oui. Si vous pouvez établir la juste valeur marchande de la nourriture donnée, vous pourrez délivrer un reçu correspondant aux donateurs.
7. Certains bénévoles utilisent leur voiture pour transporter les chats au vétérinaire. Peuvent-ils recevoir un reçu aux fins de l'impôt pour les dépenses qu'ils ont engagées pour ce faire? Dans l'affirmative, comment calculons-nous le montant et quels documents le bénévole doit-il me remettre?
Vous pouvez absolument rembourser les dépenses. L'opération de délivrance de reçus est un peu différente, vous avez deux choix. S'il s'agit d'un bénévole de votre organisme et qu'il engage une dépense, vous pouvez le payer pour la dépense, le bénévole peut ensuite faire un don de ce montant et, à ce stade, vous pouvez délivrer un reçu de don. Au contraire, si le bénévole a droit à un remboursement, c'est-à-dire que son contrat prévoit, d'une certaine manière, un droit à ce remboursement, il peut renoncer à ce droit et vous pouvez le traiter comme un don en nature et délivrer réellement un reçu sans échange de chèques.
Une politique sur ce sujet est affichée dans notre site Web. Toutefois, je ne connais pas le numéro par cœur, mais je vous le donnerai à la fin de la séance. Il s'agit d'une politique portant sur les dépenses remboursables et elle prévoit la façon de déterminer s'il existe un droit au remboursement ou si vous devez réaliser l'opération. En ce qui concerne les documents nécessaires, vous devez tenir compte des coûts. Vous pouvez utiliser les reçus pour essence et des articles de ce genre pour déterminer la valeur que vous allez réellement rembourser.
8. Les frais d'inscription à un tournoi sportif peuvent-ils faire l'objet d'un reçu si tout le produit est versé à l'organisme de bienfaisance?
Non. Le fait de donner un reçu ne constituerait pas une opération acceptable puisque le particulier qui verse ces frais a la possibilité de jouer. En raison de cette possibilité de jouer, il nous est impossible de déterminer la JVM de l'avantage conféré à la personne en ce qui concerne la participation et, par conséquent, il n'y a aucun don et aucun reçu ne peut donc être délivré.
9. Notre organisme de bienfaisance est exploité en Afrique. Une fois par année, une équipe de professionnels de la santé se rend en Afrique afin d'exploiter des cliniques. Chaque membre paie son voyage.Ces dépenses sont-elles admissibles aux fins de reçu de don de bienfaisance?
Cela est semblable au remboursement des dépenses. Si les employés paient leur propre voyage, ce qui, selon vous, est le cas, l'organisme de bienfaisance pourrait leur rembourser ces montants. Ils pourraient ensuite faire un don d'un montant identique et ils pourraient ensuite obtenir un reçu pour le don en espèces. Je crois que je l'ai mentionné au cours d'une autre période de questions et vous pouvez donc consulter la politique sur les dépenses remboursables affichée dans notre site Web.
10. Pouvons-nous délivrer un reçu aux fins de l'impôt à des promoteurs d'événements?
Le parrainage est difficile. La courte réponse est non, vous ne le pouvez pas. Cela est dû au fait qu'il est impossible d'établir la valeur du parrainage. S'ils impriment de grandes bannières et qu'on pense qu'ils font de la publicité pour votre organisme, vous ne pouvez donc pas leur délivrer un reçu. Toutefois, cet organisme ne souhaite probablement pas obtenir un reçu parce qu'il va probablement déduire ce montant au titre de dépense liée à la promotion. La différence consiste simplement en la reconnaissance. Par conséquent, si vous distribuez une brochure lors de votre événement et que chaque promoteur est reconnu de la même façon (petite police, au verso de la page), cela n'est donc pas considéré comme une publicité et vous pourrez probablement délivrer un reçu pour le montant.
11. Si un particulier achète des articles ou des fournitures particuliers qui sont fournis par l'organisme de bienfaisance enregistré, par exemple l'entretien ou la rénovation du bâtiment, et qu'il ne souhaite pas être remboursé, l'organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu pour la valeur des achats s'il fournit des reçus indiquant le coût des articles achetés?
S'il ne souhaite pas être remboursé pour les fournitures, vous pouvez donc délivrer un reçu de remerciement en vue d'accuser réception du don. S'il souhaite être remboursé à l'aide d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser les reçus fournis par le particulier et délivrer un reçu pour le coût des articles, moins toute taxe.
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