Femmes dans les refuges : Recevez vos paiements quand vous en avez le plus besoin

Transcription

Diapositive 1

Bonjour! Je m'appelle Dawn, je travaille à l'Agence du revenu du Canada. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler des versements de prestations et de crédits auxquels vous pourriez être admissible et de la façon de présenter une demande.

Allons-y!

Diapositive 2

Saviez-vous que vous pourriez être admissible à une partie des crédits et des prestations que l'Agence administre, y compris l'ACE et d'autres, dont :

• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
• le crédit d'impôt pour personnes handicapées;
• la prestation pour enfants handicapés.

Vous pourriez également être admissible à des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.

Plus tard dans le webinaire, nous discuterons également de plusieurs prestations liées à la COVID-19 auxquelles vous pourriez être admissible.

Diapositive 3

Certains mots que vous m'entendrez utiliser concernent l'état civil. Avant d'entrer dans les détails de cette présentation, jetons un coup d'œil aux plus courants.

Le terme « marié » signifie que vous avez un époux. Le terme « époux » ne s'applique qu'à une personne avec laquelle vous êtes légalement marié.

Le terme « conjoint de fait » signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption.
  Remarque : Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison d'une rupture de votre union.
• La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Le terme « séparé » signifie que vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison d'une rupture de l'union pendant au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés. Si vous êtes séparé depuis 90 jours, la date d'entrée en vigueur de votre état civil « séparé » est la date du jour auquel vous avez commencé à vivre séparément.

Le terme « divorcé » signifie que vous étiez marié et êtes maintenant légalement divorcé.

Le terme « veuf » signifie que votre époux ou conjoint de fait est décédé.

Le terme « célibataire » signifie que vous êtes célibataire et qu'aucun des états civils ci-dessus ne s'applique.

Le saviez-vous...

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si vous avez vécu séparément de votre époux ou conjoint de fait de façon involontaire (pour une raison autre que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut se produire lorsqu'un époux ou conjoint de fait ne vit pas avec l'autre époux ou conjoint de fait pour des raisons professionnelles, scolaires ou médicales ou parce qu'il est incarcéré.

Jetons un coup d'œil à l'Allocation canadienne pour enfants.

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L'Allocation canadienne pour enfants (ou ACE, en abrégé) est un paiement mensuel non imposable versé aux parents ou tuteurs admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Selon votre revenu familial net, vous pouvez obtenir chaque année jusqu'à 6 765 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu'à 5 708 $ par enfant de 6 ans à 17 ans.

En demandant l'ACE pour votre enfant, vous demandez aussi toute prestation provinciale ou territoriale connexe.

L'Agence recalcule tous les mois de juillet les paiements des prestations en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de l'année précédente de chaque parent. C'est pourquoi il est important que les deux parents produisent leurs déclarations de revenus à temps chaque année. S'ils ne le font pas, leurs paiements au titre de l'Allocation canadienne pour enfant pourraient être interrompus.

Si vous avez fui une situation abusive, il est parfois difficile de fournir à l'Agence les documents requis. Nous ne vous demanderons jamais de communiquer avec un époux ou conjoint de fait violent. Si tel est le cas, vous, en tant que parent principalement responsable des soins et de l'éducation de votre enfant, devriez communiquer avec l'Agence pour discuter de votre situation.

Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas certains, si vous êtes admissible, mais n'avez jamais demandé l'ACE, vous pouvez le demander maintenant afin de recevoir des paiements pour les dix dernières années. Faire une demande pourrait être payant!

Dans quelques minutes, j'expliquerai les différentes façons de présenter une demande. Vous devrez également fournir des documents à l'appui et faire vos impôts pour les années pour lesquelles vous demandez l'ACE, si vous ne l'avez pas déjà fait.

Diapositive 5

Pour être admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

• l'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;
• vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;
• vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt.

De plus, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• être un citoyen canadien;
• être un résident permanent;
• être une personne protégée;
• être un résident temporaire ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois et possédant un permis en règle le 19e mois;
• ne pas être un citoyen canadien et être un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Vous êtes le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant si vous :

• supervisez les activités et les besoins quotidiens de l'enfant;
• veillez à ce que l'enfant reçoive les soins médicaux dont il a besoin;
• trouvez quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire.

Vous n'êtes pas considéré comme le principal responsable de l'enfant si un organisme d'aide à l'enfance en a la charge légale, physique ou financière. Si tel est le cas, l'Agence pourrait recevoir les allocations spéciales pour enfants.

Diapositive 6

Vous devriez faire votre demande d'ACE dès que possible après la naissance de votre enfant, une fois qu'un enfant a commencé à vivre avec vous, ou une fois que vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes admissible.

Vous devriez faire une demande même si vous partagez la garde d'un enfant ou qu'un enfant vit avec vous pour une période temporaire.

Diapositive 7

Il y a trois façons de présenter une demande d'ACE.

L'une de ces façons consiste à le faire à la naissance de votre enfant. Lorsque vous remplissez le formulaire d'enregistrement de naissance provincial ou des Territoires du Nord-Ouest de votre enfant, vous pouvez donner la permission de transmettre les renseignements de votre enfant à l'Agence. En donnant la permission, vous présentez automatiquement une demande pour l'ACE. Malheureusement, ce service n'est pas encore disponible au Yukon et au Nunavut.

Si l'enfant pour lequel vous présentez une demande à plus d'un an, vous devrez présenter une demande en ligne par l'intermédiaire du portail sécurisé de l'Agence, appelé Mon dossier, ou sur papier au moyen du formulaire RC66.

Pour utiliser Mon dossier, ouvrez une session et cliquez ensuite sur « Demander des prestations pour enfants » dans la case « Prestations et crédits ». Vous devrez fournir vos renseignements et ceux de l'enfant aux fins de la demande. Vous pouvez même utiliser le portail Mon dossier pour vérifier le statut de votre demande.

Pour présenter votre demande sur papier, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et envoyez-le par la poste à l'Agence. Vous pouvez obtenir ce formulaire sur Canada.ca.

Vous devriez choisir une seule de ces façons de présenter une demande. Si vous présentez une nouvelle demande d'une manière différente, vous pourriez recevoir vos paiements en retard.

Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande chaque année, mais vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre déclaration de revenus chaque année.

Si vous avez un autre enfant après avoir fait votre demande, vous devrez présenter une demande pour ce nouvel enfant, et pour tous les enfants ultérieurs.

Diapositive 8

Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier à de nombreuses personnes et à leurs familles pendant la pandémie. Une partie de ce soutien pourrait également vous être offerte.

Les particuliers qui ont reçu l'ACE en avril 2020 ont reçu 300 $ de plus par enfant dans leur acompte provisionnel de mai 2020. Il s'agit d'un paiement unique qui a été ajouté au paiement de mai 2020 de l'allocation canadienne pour enfants pour l'année de prestation 2019-2020.

Vous avez reçu le montant supplémentaire si :

• vous aviez un enfant admissible à votre charge en mai 2020;
• vous et votre conjoint ou conjoint de fait (s'il y a lieu) avez produit votre déclaration de revenus de 2018.

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2018, vous ne recevrez pas ce paiement. Si votre déclaration de 2018 est en retard, vous devriez la produire dès que possible. Vous pourriez être admissible à des prestations et à des crédits rétroactifs. Le seul moyen d'obtenir ces prestations est de produire votre déclaration.

Vous n'avez pas à produire votre déclaration de revenus de 2019 pour obtenir cette prestation bonifiée, mais vous devez la produire pour vous assurer de continuer de recevoir vos prestations et vos crédits pour l'année de prestation 2020-2021.

Diapositive 9

Jetons un coup d'œil à un exemple.

Voici Olivia et son fils de deux ans. Olivia n'était pas au courant de l'ACE, alors elle n'a jamais présenté de demande. Heureusement, il n'est pas trop tard! Elle n'a qu'à aller à l'adresse affichée à l'écran, cliquer sur Allocation canadienne pour enfants et suivre les directives.

Gardez à l'esprit que l'Agence peut vous demander d'envoyer des documents à l'appui de votre demande, mais elle ne vous demandera jamais de communiquer avec un partenaire violent.

Diapositive 10

Prenons une pause de la présentation pour répondre à certaines questions fréquemment posées.

Q1 : Où puis-je obtenir des renseignements sur le montant que j'ai gagné au cours de l'année pour produire ma déclaration de revenus?

R1 : Vous devriez recevoir un feuillet de renseignements (habituellement un feuillet T4) de votre employeur chaque année avant la fin du mois de février. S'il vous manque un feuillet, communiquez avec votre employeur. Si cela échoue, vous pouvez en obtenir un auprès de l'Agence.

Q2 : Quand puis-je informer l'Agence de mon nouvel état civil? J'ai quitté mon mari le mois dernier et je n'ai aucune intention de reprendre la vie conjugale avec lui.

R2 : Avant que l'Agence puisse vous considérer comme étant séparée, vous devez avoir été séparée pendant au moins 90 jours consécutifs en raison d'une rupture de la relation. Une fois ces 90 jours écoulés, vous pouvez informer l'Agence de votre nouveau statut. Nous recalculerons vos prestations en fonction de votre nouvel état civil et de votre revenu familial net, rajusté à compter du mois suivant le changement de votre état civil.

Diapositive 11

Je passe maintenant au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, plus communément appelé crédit pour la TPS/TVH.

Pour ceux qui ne le savent pas ou qui sont incertains, le crédit pour la TPS/TVH est un versement non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu modeste à récupérer une partie de la TPS/TVH qu'ils paient.

Vous n'avez pas à faire de demande pour en bénéficier. Vous n'avez qu'à remplir votre déclaration de revenus chaque année. Selon votre revenu familial net, vous pourriez obtenir jusqu'à 592 $ si vous êtes mariés ou en union de fait, 451 $ si vous êtes célibataire et 155 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans qui vit avec vous.

N'oubliez pas que, si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration de revenus pour que l'Agence puisse calculer les paiements auxquels votre ménage a droit.

Vous pourriez en outre recevoir des paiements provinciaux ou territoriaux connexes, selon votre province ou territoire de résidence.

Une seule personne du couple marié ou de l'union de fait peut recevoir le crédit. Le montant sera le même, peu importe la personne qui le reçoit.

Diapositive 12

Vous pourriez être admissible à ce crédit si vous êtes résident du Canada et respectez au moins l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de 19 ans ou plus avant le mois où l'Agence verse un paiement.
• Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou un conjoint de fait.
• Vous êtes (ou avez déjà été) le parent d'un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Diapositive 13

Une autre mesure mise en place pour aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 était un paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS/TVH, qui a été versé le 9 avril 2020. Le montant de ce paiement ponctuel supplémentaire était calculé en fonction de votre déclaration de revenus de 2018.

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2018, nous vous encourageons à la produire dès que possible. Vous pourriez recevoir ce paiement supplémentaire lorsque vous produisez votre déclaration.

Si vous n'étiez pas auparavant admissible au crédit pour la TPS/TVH, mais que vous avez produit votre déclaration de revenus de 2018, vous pourriez recevoir le paiement supplémentaire unique du crédit en fonction de votre revenu familial net.

Les montants maximaux que vous pouvez recevoir pour l'année de prestation 2019-2020, selon votre revenu familial net et votre état civil, pourraient augmenter comme suit :

• de 443 $ à 886 $ si vous êtes célibataire.
• de 580 $ à 1 160 $ si vous êtes marié ou vivez en union de fait.
• de 153 $ à 306 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans (ne s'applique pas au premier enfant admissible d'un parent célibataire).
• de 290 $ à 580 $ pour le premier enfant admissible d'un parent célibataire.

Les règles actuelles sur la garde partagée s'appliquent, ce qui signifie que les parents en garde partagée obtiennent la moitié du montant qu'ils recevraient pour un enfant en garde partagée.

Encore une fois, si votre déclaration de revenus de 2018 est en retard, nous vous encourageons à la produire dès que possible. Vous pourriez être admissible à des prestations et à des crédits rétroactifs. La seule façon de les obtenir est de produire votre déclaration.

Il est également important de noter que si vous recevez l'allocation canadienne pour enfants et le CTPS/TVH, ceux-ci ne seront pas appliqués pour réduire la dette fiscale des particuliers pour l'année d'imposition 2020. Les particuliers sont fortement encouragés à produire leur déclaration de revenus avant la date limite de production pour s'assurer que les paiements de prestations se poursuivent sans interruption.

Diapositive 14

Si vous êtes âgé de 19 ans ou plus, que vous travaillez et que vous touchez un revenu modeste, vous pourriez être admissible à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

Si vous êtes admissible à l'ACT, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 2 379 $ dans votre déclaration.

Vous êtes admissible à l'ACT si vous avez 19 ans ou plus le 31 décembre et si vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu pendant toute l'année. Cependant, si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous pourriez toujours être admissible à l'ACT si vous avez un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge admissible au 31 décembre.

Vous ne pouvez pas demander l'ACT dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• vous étiez inscrit en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l'année, sauf si vous aviez une personne à charge admissible à la fin de l'année;
• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant au moins 90 jours durant l'année.

Pour calculer votre Allocation canadienne pour les travailleurs, remplissez l'annexe 6, qui se trouve dans la trousse d'impôt de votre province ou territoire.

Si vous êtes admissible à l'ACT et au crédit d'impôt pour personnes handicapées (que nous aborderons à la prochaine diapositive), vous pourriez également avoir droit à un supplément annuel pour personnes handicapées.

Vous pouvez aussi demander des versements anticipés de l'ACT.

Les versements anticipés correspondent à un maximum de 50 % du montant de l'ACT que vous envisagez de demander dans votre déclaration.

Pour demander des versements anticipés, vous devrez remplir le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, et l'envoyer par la poste au centre fiscal de Sudbury. Le formulaire rempli peut être envoyé par la poste après le 1er janvier et doit être reçu au centre fiscal au plus tard le 31 août. La partie de l'ACT que vous ne recevez pas en versements anticipés vous sera versée lorsque l'Agence aura traité votre déclaration.

Remarque : L'Agence ne traitera pas les demandes de versements anticipés reçues le 1er septembre ou après cette date. Passé ce délai, vous devez attendre jusqu'au mois de janvier de l'année suivante.

Diapositive 15

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l'impôt qu'elles pourraient avoir à payer.

Vous pourriez recevoir jusqu'à 8 576 $ en crédit d'impôt non remboursable et vous pourriez réclamer les montants pour personnes handicapées pour les 10 années précédentes.

Pour y avoir droit, vous devez être aveugle, être limité de façon marquée dans au moins une des activités courantes de la vie quotidienne, être limité de façon importante dans au moins deux des activités courantes de la vie quotidienne ou avoir besoin de soins thérapeutiques essentiels. Votre déficience doit durer depuis au moins 12 mois ou être prévu de durer au moins 12 mois, et elle doit se manifester tout le temps ou presque tout le temps (au moins 90 % du temps).

Le fait d'être admissible au CIPH pourrait vous permettre d'accéder à d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le supplément pour invalidité de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le régime enregistré d'épargne-invalidité et la prestation pour enfants handicapés.

Pour déterminer si vous pourriez être admissible au CIPH, vous pouvez aller en ligne et répondre à notre questionnaire d'auto-évaluation.

Diapositive 16

Pour pouvoir demander le crédit, vous devrez obtenir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à partir du site Web de l'Agence ou en appelant l'Agence.

Tout d'abord, remplissez la partie A avec vos renseignements personnels et signez le formulaire. Vous devez ensuite apporter le formulaire à votre professionnel de la santé afin qu'il puisse en remplir la partie B, décrivant les effets de la déficience sur votre capacité d'effectuer les activités de base de la vie quotidienne.

Une fois que le formulaire est rempli et attesté par un médecin, envoyez-le à l'Agence par la poste ou par voie électronique en utilisant la fonction Soumettre des documents du service en ligne Mon dossier de l'Agence.

Les médecins et les infirmiers praticiens peuvent attester toutes les sections de la partie B de votre formulaire T2201. Pour obtenir une liste des professionnels de la santé qui peuvent seulement attester certaines sections, visitez le site Web du CIPH à l'aide du lien qui se trouve au bas de votre écran.

Il est très important de savoir que l'admissibilité au CIPH est fondée sur les renseignements fournis par le professionnel de la santé. L'admissibilité au CIPH est fondée sur les effets de la déficience sur les activités courantes de votre vie quotidienne et non sur votre problème médical en soi.

Si vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours des années antérieures, mais que vous n'avez pas demandé le montant pour personnes handicapées, vous pouvez demander la révision de vos déclarations de revenus des 10 dernières années. Si l'Agence détermine que vous n'êtes pas admissible au CIPH et que vous avez des renseignements supplémentaires d'un médecin dont l'Agence ne disposait pas lors de son premier examen de votre demande, envoyez ces renseignements à l'Agence. L'Agence examinera de nouveau votre dossier en utilisant les nouveaux renseignements.

Pour en apprendre plus sur le CIPH, savoir qui est considéré comme un professionnel de la santé et savoir si vous ou vos personnes à charge êtes admissibles, allez à l'adresse Web indiquée au bas de votre écran.

Diapositive 17

La prestation pour enfants handicapés est un paiement non imposable versé aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous pourriez obtenir jusqu'à 2 886 $ par année pour chaque enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Un enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées lorsque l'Agence approuve le formulaire T2201, soit celui que nous venons tout juste de mentionner.

La prestation pour enfants handicapés est versée chaque mois à la personne qui reçoit l'Allocation canadienne pour enfants pour cet enfant.

Diapositive 18

Pour obtenir une estimation des paiements de prestations et de crédits auxquels vous pourriez avoir droit, allez au calculateur de prestations à l'adresse Web indiquée à l'écran.

Diapositive 19

Pour aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a administré trois nouvelles prestations :

• la Prestation canadienne de la relance économique;
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Je vais vous donner un aperçu des personnes qui peuvent bénéficier de ces prestations dans les prochaines diapositives.

Vous pouvez demander ces prestations en ligne au moyen de Mon dossier ou par téléphone. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de faire une demande, allez à l'adresse Web indiquée à votre écran.

Si vous êtes inscrit au dépôt direct, vous devriez recevoir votre paiement dans un délai de 3 à 5 jours. Sinon, vous recevrez un chèque par la poste dans un délai de 10 à 12 jours ouvrables.

Si vous avez voyagé à l'étranger, le gouvernement a annoncé des changements proposés aux critères d'admissibilité qui pourraient vous empêcher de demander les prestations de la relance économique si vous devez vous isoler et ne pouvez pas travailler. Les changements s'appliqueraient aux périodes d'admissibilité à compter du 3 janvier 2021.

Le 9 février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il accordera un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser les sommes dues s'ils doivent des montants.

Pour être admissibles à un allègement des intérêts, les particuliers doivent avoir eu un revenu imposable total de 75 000 $ ou moins en 2020, et avoir reçu un soutien financier en 2020 au moyen d'une ou de plusieurs des mesures liées à la COVID-19 ci-dessous :

• la Prestation canadienne d'urgence (PCU);
• la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE);
• la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
• les prestations d'assurance-emploi; ou
• des prestations d'urgence provinciales semblables.

L'Agence appliquera automatiquement la mesure d'allègement des intérêts aux particuliers qui respectent ces critères.

Diapositive 20

La Prestation canadienne de la relance économique, appelée PCRE, permet aux travailleurs et aux travailleurs autonomes qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n'ont pas droit à des prestations d'assurance-emploi d'obtenir un soutien du revenu.

Si vous êtes admissible à la PCRE, vous pouvez recevoir 1 000 $ (avant la retenue des impôts) pour une période de deux semaines.

Si votre situation perdure après deux semaines, vous devrez présenter une nouvelle demande. Vous pouvez présenter une demande pour une durée maximale de 13 périodes d'admissibilité (26 semaines) entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Déterminez si vous y avez droit avant de présenter une demande en accédant à l'adresse Web sur votre écran et en sélectionnant la Prestation canadienne de la relance économique.

Diapositive 21

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, aussi appelée PCMRE, vise à offrir un soutien aux travailleurs et aux travailleurs autonomes qui ne sont pas en mesure de travailler, car ils sont malades ou doivent s'isoler en raison de la COVID-19, ou parce qu'ils ont un problème de santé sous-jacent qui les expose à un risque accru de contracter la COVID-19.

Si vous avez droit à la PCMRE, vous pouvez recevoir 500 $ (avant la retenue des impôts) pour une période d'une semaine.

Si votre situation perdure après une semaine, vous devrez présenter une nouvelle demande. Vous pouvez présenter une demande pour une durée maximale de deux semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Diapositive 22

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, appelée PCREPA, fournit un soutien du revenu aux travailleurs et aux travailleurs autonomes qui ne peuvent pas travailler, car ils doivent s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d'un autre membre de la famille ayant besoin de soins supervisés.

Cela s'applique si leur école, leur programme ordinaire ou leur installation est fermé en raison de la COVID-19, ou parce qu'ils sont malades, isolés ou qu'ils courent un risque élevé de souffrir de graves complications médicales s'ils contractaient la COVID-19.

Si vous avez droit à la PCREPA, votre ménage peut recevoir 500 $ (avant la retenue des impôts) pour une période d'une semaine.

Si votre situation perdure après une semaine, vous devrez présenter une nouvelle demande. Vous pouvez présenter une demande pour une durée maximale de 26 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Diapositive 23

Bon nombre des prestations et crédits dont nous avons discuté sont calculés en fonction de votre revenu.

Il est important de produire votre déclaration de revenus à temps, même si vous n'avez gagné aucun revenu au cours de l'année, afin que l'Agence puisse calculer vos paiements, comme le crédit pour la TPS/TVH.

La date limite pour produire votre déclaration de revenus est généralement le 30 avril de chaque année. En produisant votre déclaration de revenus à temps, l'Agence et d'autres ministères du gouvernement seront en mesure de calculer vos paiements et de vous les envoyer sans retard.

Comme je viens de le mentionner, d'autres ministères du gouvernement pourraient également utiliser les renseignements de votre déclaration de revenus pour calculer vos paiements. Par exemple, l'Agence transmet vos renseignements à Service Canada afin qu'il puisse calculer vos prestations de Sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti. Pour vous assurer qu'il n'y aura pas d'interruption de vos paiements, vous devez produire votre déclaration de revenus avant la date limite au cours de la prochaine période de production des déclarations.

Diapositive 24

Jusqu'à présent, dans cette présentation, vous avez entendu parler des prestations et des crédits auxquels vous pourriez être admissible. Même si elles sont toutes différentes, elles ont toutes une chose en commun : vous devez produire votre déclaration de revenus pour les recevoir et continuer de les recevoir.

Nous sommes conscients que la production de votre déclaration de revenus peut vous sembler comme une tâche accablante, mais nous pouvons vous aider.

L'Agence, par l'intermédiaire de son Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (appelé le Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec), collabore avec des organismes communautaires et leurs bénévoles pour aider les particuliers admissibles à produire leurs déclarations de revenus gratuitement. Cela permet de veiller à ce que les particuliers obtiennent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Diapositive 25

Vous êtes admissible à ce service si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple.

En règle générale, votre revenu est modeste s'il est de moins de 35 000 $ et votre situation fiscale est simple si vous n'avez pas de petite entreprise ni de revenu tiré d'un bien locatif.

Veuillez noter que cette année, de nombreux comptoirs seront offerts virtuellement – en ligne ou par téléphone – afin de respecter les directives en matière de santé liées à la pandémie.

Pour savoir si vous êtes admissible à ce service et pour trouver un comptoir d'impôts gratuit près de chez vous, vous pouvez visiter le site Web affiché à l'écran.

Diapositive 26

Voyons maintenant un autre exemple :

Kim recevait des prestations et des crédits pour elle-même et ses deux enfants. Ses versements ont été interrompus parce qu'elle a oublié de produire sa déclaration de revenus. L'Agence a besoin de ses renseignements pour calculer ses paiements.

De quelle façon a-t-elle pu recommencer à recevoir ses versements? Elle a produit ses déclarations de revenus, ce qui a fourni à l'Agence ses renseignements fiscaux. Elle a également donné à l'Agence sa nouvelle adresse au refuge et ses nouveaux renseignements du dépôt direct, et elle a mis à jour son état civil.

Gardez à l'esprit que vos renseignements personnels auprès de l'Agence sont confidentiels et ne seront jamais divulgués sans votre consentement.

Diapositive 27

Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées dont nous aimerions vous faire part.

Q3. Vous avez dit qu'un membre de la famille qui subvient aux besoins d'une personne handicapée peut demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Qu'est-ce qu'un membre de la famille subvenant aux besoins d'une personne handicapée? Cette personne doit-elle vivre avec la personne handicapée?

R3. Il s'agit d'une personne, autre que l'époux ou le conjoint de fait, qui fournit régulièrement et systématiquement à la personne handicapée l'ensemble ou une partie des produits de base de la vie courante, comme la nourriture, le logement et les vêtements. Cette personne ne doit pas nécessairement vivre avec la personne handicapée.

Q4 : Je n'ai pas de revenu imposable. Dois-je tout de même produire une déclaration de revenus?

R4 : Pour obtenir les paiements de vos prestations et crédits, vous devrez produire votre déclaration de revenus chaque année, même si vous n'avez gagné aucun revenu au cours de l'année ou que votre revenu est exonéré d'impôt. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devra lui aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

La raison pour laquelle vous devez produire votre déclaration de revenus chaque année est simple, l'Agence du revenu du Canada utilise votre revenu familial net pour calculer vos paiements de prestations.

Et maintenant, je vais poursuivre avec la prochaine partie de notre webinaire.

Diapositive 28

Une fois que vous avez produit votre déclaration de revenus pour la première fois, ou lorsque quelqu'un d'autre l'a fait pour vous, et reçu votre avis de cotisation, vous pouvez vous inscrire au service en ligne de l'Agence appelé Mon dossier.

Dans Mon dossier, vous pouvez :

• effectuer le suivi de votre remboursement;
• afficher ou modifier votre déclaration;
• vérifier les versements de vos prestations et crédits;
• configurer le dépôt direct;
• modifier vos renseignements personnels;
• et bien plus encore.

Ce service en ligne est accessible en tout temps. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire, allez à l'adresse Web indiquée à l'écran.

Diapositive 29

Vous pourriez être l'un des Canadiens qui ont un chèque non encaissé de l'Agence. Cela pourrait se produire pour plusieurs raisons. Par exemple, vous pourriez avoir déménagé sans avoir mis à jour votre adresse, ou le chèque peut avoir été perdu, volé ou détruit.

Vous pouvez maintenant voir vos chèques non encaissés et, au besoin, demander un versement en double dans Mon dossier en sélectionnant « Chèques non encaissés » dans « services connexes ».

Les chèques émis par l'Agence n'ont aucune date d'expiration. Vous pouvez encaisser votre chèque de l'Agence gratuitement à n'importe quelle institution financière au Canada.

Même s'il s'agit peut-être d'une bonne surprise pour vous maintenant, c'est important pour nous que vous receviez tous vos paiements.

Pour s'assurer de recevoir les futurs chèques :

• Inscrivez-vous au dépôt direct dans Mon dossier pour que vos paiements soient déposés rapidement et directement dans votre compte bancaire.
• Ou bien assurez-vous que votre adresse est à jour.

Diapositive 30

Afin de vous assurer que vous continuiez à recevoir les prestations et les crédits auxquels vous avez droit, vous devez produire votre déclaration de revenus chaque année et vous devez tenir à jour vos renseignements personnels, comme l'adresse, l'état civil et les renseignements du dépôt direct, auprès de l'Agence.

Si vous ne mettez pas à jour votre adresse, vous pourriez manquer des avis ou des lettres de l'Agence, ce qui pourrait entraîner une interruption de vos versements. Si vous ne mettez pas à jour vos renseignements bancaires, vos paiements par dépôt direct pourraient aller à la mauvaise personne. Un changement d'état civil pourrait très probablement avoir une incidence sur les versements de prestations et de crédits.

Vous pouvez mettre à jour ces renseignements par téléphone, en ligne à partir de Mon dossier ou en remplissant et en envoyant par la poste les formulaires suivants, qui se trouvent tous sur le site Web Canada.ca :

• Adresse – formulaire RC325, Demande de changement d'adresse
• État civil – formulaire RC65, Changement d'état civil
• Dépôt direct – Formulaire d'inscription au dépôt direct au Canada

Veuillez noter que vous pouvez utiliser l'adresse d'un refuge comme adresse.

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Après que vous aurez présenté une demande de prestations, l'Agence pourrait vous demander des documents dans le cadre du processus de validation. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir les documents, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants, et le processus de validation prendra fin :

• une copie d'un rapport de police;
• une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de protection;
• une lettre du refuge qui confirme que vous y demeurez avec vos enfants.

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Il se peut que vous ayez à fournir une preuve de revenu à une banque ou à un propriétaire de logement, par exemple. Vous pouvez obtenir votre relevé de preuve de revenu en ligne ou par la poste.

En ligne : Ouvrez une session dans Mon dossier et cliquez sur « Relevé – Preuve de revenu ».

Par la poste : Téléphonez à l'Agence au 1-800-267-6999 et l'Agence vous l'enverra par la poste. Lorsque vous appellerez, soyez prêt à fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2018 ou à la ligne 15000 de votre déclaration de 2019.

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L'Agence offre de nombreux services numériques qui pourraient vous être utiles.

Comme je l'ai mentionné, Mon dossier vous permet de consulter les renseignements concernant votre impôt sur le revenu et vos prestations et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Vous pouvez également utiliser ce service pour vous inscrire afin de recevoir du courrier en ligne et des alertes du compte au moyen d'avis par courriel, autoriser votre représentant ou contester officiellement votre cotisation ou votre détermination, et avoir accès à de nombreux autres services.

Sur votre appareil mobile? Essayez l'application Web mobile MonARC où vous pouvez accéder en toute sécurité à vos renseignements fiscaux et gérer vos détails personnels, peu importe où vous êtes.

MesPrestations ARC est une application mobile Web qui vous permet de consulter rapidement vos versements de prestations et de crédits, ainsi que des renseignements sur leur admissibilité.

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Il y a de nombreux types de fraudes, y compris de nouvelles fraudes inventées tous les jours.

Les contribuables devraient être prudents lorsqu'ils reçoivent, par téléphone, par la poste, par message texte ou par courriel, une communication frauduleuse prétendument envoyée par l'Agence du revenu du Canada qui leur demande des renseignements personnels, tels que leur numéro d'assurance sociale, leur numéro de carte de crédit, leur numéro de compte bancaire ou leur numéro de passeport.

Parmi les arnaques les plus fréquentes figurent les appels téléphoniques où un interlocuteur agressif menace de vous faire arrêter à moins que vous ne lui versiez une somme d'argent; les offres de payer vos impôts avec des cartes-cadeaux, des cartes de crédit prépayées ou des bitcoins; les courriels ou les messages textes avec un lien vers votre remboursement; ou les courriels contenant des liens où on vous demande de fournir des renseignements personnels ou financiers.

Les fraudeurs pourraient également insister sur le fait que vous devez fournir vos renseignements personnels pour recevoir un remboursement ou un paiement de prestations. Les cas de communications frauduleuses pourraient également inclure du langage coercitif ou menaçant pour forcer les particuliers à payer des dettes fictives à l'Agence. Les autres communications incitent les contribuables à visiter un faux site Web de l'Agence où ils doivent ensuite confirmer leur identité en entrant des renseignements personnels. Ce sont des arnaques et les contribuables ne devraient jamais répondre à ces communications frauduleuses ni cliquer sur les liens fournis.

Pour déterminer quelles sont les communications légitimes de l'Agence du revenu du Canada, prenez connaissance des présentes lignes directrices et sachez à quoi vous attendre lorsque l'Agence communique avec vous.

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Important : l'Agence communique bel et bien avec les contribuables par téléphone, par courriel et par la poste pour des raisons légitimes. Si vous n'êtes pas certain si c'est vraiment l'Agence, voici quelques conseils à ne pas oublier pour déterminer les communications légitimes de l'Agence.

En aucun cas, l'Agence n'utilisera un langage ou un ton agressif, ne vous demandera de payer par transfert électronique Interac, de bitcoins, de cartes de crédit prépayées ou de cartes-cadeaux, comme iTunes ou Amazon, ne vous demandera des renseignements figurant sur votre passeport, votre permis de conduire ou votre carte d'assurance-maladie, ne laissera de renseignements personnels sur votre messagerie vocale, ou ne communiquera vos renseignements fiscaux à une autre personne.

L'Agence pourrait :

• vérifier votre identité en vous demandant des renseignements personnels, comme votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse, votre compte, ou votre numéro d'assurance sociale;
• demander des détails sur votre compte dans le cas d'une demande de renseignements d'entreprise;
• vous appeler par téléphone pour commencer un processus de vérification.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles l'Agence peut vous appeler :

Elle vous a écrit précédemment et l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous devez de l'impôt ou de l'argent à un programme gouvernemental. Un agent de recouvrement peut vous appeler pour discuter de votre dossier et vous demander de faire un paiement. Dans ce cas, vous aurez peut-être à fournir des renseignements sur la situation financière de votre ménage.
• Vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus et de prestations. Un agent de l'Agence peut vous appeler pour vous demander les déclarations manquantes.
• L'Agence a des questions au sujet des dossiers d'impôt et de prestations ou des documents que vous avez envoyés. Un agent de l'Agence peut vous appeler pour obtenir plus de renseignements.
• Vous êtes une petite entreprise et l'Agence vous offre la visite d'un agent de liaison.

Avant de donner de l'argent ou des renseignements personnels au téléphone, vérifiez l'identité de l'appelant. Pour ce faire, vous pouvez prendre en note son nom, son numéro de téléphone et son lieu de travail, et informer l'appelant que vous voulez d'abord vérifier son identité. Vous pouvez ensuite vérifier que l'employé qui appelle au sujet de vos impôts travaille pour l'Agence ou que l'Agence vous a contacté en appelant le 1-800-959-7383 pour les particuliers ou le 1-800-959-7775 pour les entreprises. Si l'appel que vous avez reçu concerne un programme gouvernemental comme celui de prêts étudiants ou d'assurance-emploi, appelez le 1-866-864-5824.

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L'Agence pourrait :

• vous aviser par courriel lorsque vous recevez un nouveau message ou un document à consulter, comme un avis de cotisation ou une nouvelle cotisation, vous est disponible dans les portails sécurisés de l'Agence, notamment Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client;
• vous envoyer un lien par courriel vers une page Web, un formulaire ou une publication de l'Agence que vous aviez demandé pendant un appel ou un rendez-vous avec un agent (c'est le seul cas où l'Agence enverra un courriel contenant des liens).

Souvenez-vous : Si c'est trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas!

L'Agence n'enverra ni ne demandera jamais de virements électroniques de quelque nature que ce soit. L'Agence vous fera parvenir des paiements seulement par dépôt direct ou par chèque envoyé par la poste. Si vous recevez un transfert électronique provenant prétendument de l'Agence, il s'agit d'une arnaque!

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En aucun cas l'Agence :

• n'organisera de rencontre en personne dans un lieu public pour effectuer un paiement;
• n'exigera de paiement immédiat par virement électronique Interac, bitcoin, cartes de crédit prépayées ou cartes-cadeaux de détaillants, comme celles de iTunes, Amazon ou autres;
• ne menacera de vous faire arrêter ou emprisonner.

L'Agence pourrait :

• vous demander des renseignements financiers, notamment le nom de votre banque et son emplacement;
• vous envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• vous demander de payer un montant dû au moyen des options de paiement de l'Agence;
• prendre des mesures de recouvrement prévues par la loi pour obtenir l'argent que vous devez si vous refusez de rembourser votre dette;
• vous écrire pour commencer un processus de vérification.

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Le gouvernement du Canada n'enverra pas de messages textes ni de messages instantanés vous demandant :

• des renseignements personnels;
• de vérifier si votre numéro d'assurance sociale a été volé;
• de faire des étapes pour recevoir un remboursement d'impôt;
• de faire un paiement;
• de faire des étapes pour recevoir votre paiement d'assurance-emploi.

Toutefois, il est important de noter que si vous demandez des renseignements à l'Agence, nous pouvons vous envoyer ces renseignements par message texte ou par courriel avec des liens vers des ressources en ligne. Cela pourrait se produire si vous appelez l'Agence et demandez des renseignements.

Cette communication ne serait pas effectuée à votre insu et vous ne serez jamais invité à fournir des renseignements personnels par message texte ou par message instantané comme avec les applications WhatsApp ou Facebook Messenger.

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En cas de doute, posez-vous les questions suivantes :

• Pourquoi l'appelant me fait-il des pressions pour agir immédiatement? Suis-je certain que l'appelant est un employé de l'Agence?
• Ai-je produit ma déclaration de revenus à temps? Ai-je reçu un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation disant que je dois de l'impôt?
• Ai-je reçu des communications écrites de l'Agence par courriel ou par la poste au sujet de l'appel?
• L'Agence dispose-t-elle de mes coordonnées les plus récentes, comme mon adresse électronique et domiciliaire?
• L'appelant me demande-t-il des renseignements que je ne donnerais pas dans ma déclaration de revenus ou qui ne sont pas liés à l'argent que je dois à l'Agence?
• Ai-je récemment envoyé une demande pour changer mon numéro d'entreprise?
• Ai-je un versement d'acomptes provisionnels dû bientôt?
• Ai-je reçu un relevé de compte d'un programme gouvernemental à qui je dois de l'argent, comme le Programme canadien de prêts aux étudiants ou le régime d'assurance-emploi?

Vous pouvez signaler une arnaque au Centre antifraude du Canada en ligne à l'adresse Web indiquée sur votre écran, ou en composant le 1-888-495-8501.

Si vous croyez avoir été victime de fraude, communiquez avec votre service de police local.

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Confirmez votre statut fiscal par l'intermédiaire de l'un des portails sécurisés de l'Agence, Mon dossier, Mon compte d'entreprise ou Représenter un client, ou au moyen de MonARC et MesPrestations ARC qui sont des applications Web mobiles de l'Agence.

Vous pouvez également vous servir du service automatisé du solde du compte d'impôt des particuliers de l'Agence en composant le 1-866-474-8272. Ce service téléphonique automatisé fournit des renseignements sur votre solde de compte d'impôt, ainsi que le montant et la date de votre dernier paiement. Pour utiliser ce service, soyez prêt à fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant total déclaré à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2016 ou de 2017.

Composez le 1-866-864-5824 pour mettre à jour votre adresse ou vos coordonnées pour les programmes gouvernementaux à qui vous devez de l'argent, comme le Programme canadien de prêts aux étudiants et le régime d'assurance-emploi.

Inscrivez-vous à Mon dossier au canada.ca/mon-dossier-arc et vous serez en mesure de savoir immédiatement si vous avez un solde dû ou si l'Agence vous doit de l'argent.

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l'Agence des avis par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier de l'Agence ou dans l'application MonARC à partir de votre appareil mobile et en indiquant votre adresse de courriel. Ensuite, lorsqu'il y a un changement à vos renseignements du dépôt direct, aux renseignements sur votre représentant autorisé, lorsque votre courrier a été retourné à l'Agence ou que votre adresse domiciliaire ou postale a été modifiée, nous vous enverrons une alerte par courriel pour vous en informer.

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S'il y a une chose à retenir, c'est qu'il est essentiel que vous produisiez votre déclaration de revenus à temps, chaque année, et que vous tenez à jour vos renseignements personnels, comme l'adresse, l'état civil et les renseignements sur le dépôt direct.

C'est tout pour moi. Nous sommes à la fin du webinaire. Je vous remercie infiniment de votre présence aujourd'hui. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles!

Merci et bonne journée!