Nouvelle position sur les régimes privés d’assurance-maladie - Questions et réponses

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a pris une nouvelle position sur l’admissibilité d’un régime comme régime privé d’assurance-maladie (RPAM).

Quelle est la nouvelle position de l’ARC sur les RPAM?

L’ARC estime maintenant qu’un régime constitue un RPAM dans la mesure où la totalité, ou presque, des primes versées aux termes du régime se rapportent à des frais médicaux admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). Le régime doit également remplir toutes les autres conditions contenues au paragraphe 3 du bulletin d’interprétation IT-339R2, Signification de Régime privé d'assurance-maladie (1988 et années d'imposition suivantes). Pour savoir quels frais sont admissibles au CIFM, consultez Quels frais médicaux pouvez-vous demander?

Quelle était l’ancienne position de l’ARC sur les RPAM?

Selon l’ancienne position de l’ARC, un régime était considéré comme un RPAM si tous les frais médicaux que le régime couvrait étaient admissibles au CIFM.

Quand la nouvelle position de l’ARC est-elle entrée en vigueur?

La nouvelle position est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Que veut dire « la totalité, ou presque, des primes versées aux termes du régime se rapportent à des frais médicaux admissibles au CIFM »?

L’expression « la totalité, ou presque » correspond généralement à une proportion de 90 % ou plus. En conséquence, dans la plupart des cas, 90 % ou plus des primes versées aux termes d’un régime doivent se rapporter à la couverture de frais médicaux qui sont admissibles au CIFM.

Par exemple, la société ABC verse une prime mensuelle de 100 $ pour le régime d’assurance collective de ses employés. La prime de 100 $ est établie de la façon suivante :

  1. un montant de 70 $ se rapporte à la couverture de médicaments sur ordonnance qu’une personne a acquis légalement, après avoir été prescrits par un médecin et enregistrés par un pharmacien;
  2. un montant de 20 $ se rapporte à la couverture de services dentaires payés à un dentiste;
  3. un montant de 8 $ se rapporte à la couverture d’examens médicaux, notamment des électrocardiogrammes, des analyses d’urine et des services de radiographie;
  4. un montant de 2 $ se rapporte à la couverture de vitamines acquises sans ordonnance.

Étant donné que les trois premiers éléments sont admissibles au CIFM et totalisent plus de 90 % de la prime globale, l’ARC estime que le régime pourrait constituer un RPAM (si le régime remplissait toutes les autres conditions).

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