Attention : Méfiez-vous du stratagème fiscal lié à la prestation fiscale pour le revenu de travail

L’Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre des stratagèmes dans le cadre desquels les promoteurs, qui sont habituellement des fiscalistes ou des préparateurs de déclarations de revenus, prétendent pouvoir obtenir pour les participants un remboursement d’impôt au moyen de la prestation fiscale pour le revenu de travail, et ce, même si ces derniers n’ont aucun revenu d’emploi.

Mise au point : Qu’est-ce que la prestation fiscale pour le revenu de travail?

La prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs admissibles, à faible revenu, qui sont déjà sur le marché du travail. Elle encourage aussi les Canadiens à entrer sur le marché du travail. Vous pouvez demander la PFRT seulement si vous êtes un résident canadien aux fins de l’impôt et que vous gagnez un revenu au Canada.

Soyez prudent – voici comment fonctionne le stratagème :

En ce qui a trait au stratagème de la PFRT, vous devez faire attention à ce qui suit :

  • Le promoteur, qui est habituellement un fiscaliste ou un préparateur de déclarations de revenus, vous dira qu’il peut faire augmenter votre remboursement d’impôt.
  • Il vous dira qu’il préparera un feuillet T4 (le feuillet T4 indique votre revenu d’emploi) à votre nom et qu’il inscrira un montant de revenu à la case 14 du feuillet qui maximisera votre remboursement d’impôt.
    • Si vous n’avez pas occupé d’emploi au Canada, vous ne devriez pas avoir de feuillet T4 à votre nom. La déclaration de ce montant vous expose à de graves conséquences.
  • Selon la loi, tout employeur qui prépare un feuillet T4 doit soustraire certains montants de vos revenus d'emploi. Ces montants comprennent notamment les retenues d’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires de l’employé à certains programmes (assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec). Le promoteur vous dira que vous devez lui payer les retenues d’impôt qu’il a indiquées sur le feuillet T4 en plus des frais se rapportant à la production de votre déclaration de revenus. Un préparateur de déclarations de revenus légitime ne vous demandera jamais de rembourser des retenues d’impôt et ne préparera pas de feuillet T4 pour vous si vous n’avez pas gagné de revenus au Canada.

En règle générale, si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas.

Quelles sont les conséquences pour vous si vous participez à ces stratagèmes, et que pouvez-vous faire?

La PFRT n’est pas destinée aux personnes qui n’ont pas de revenu d’emploi. Si quelqu’un vous dit qu’elle l’est, sachez qu'il vous induit en erreur et que vous pourriez avoir à assumer d’importantes conséquences.

Quiconque participe à de tels stratagèmes ou en fait la promotion s’expose à de graves conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement.

Les personnes qui évitent ou éludent le paiement de leurs impôts privent de ressources les programmes sociaux dont bénéficient tous les Canadiens.

Tous les contribuables, y compris ceux qui paient des fiscalistes pour préparer leurs déclarations de revenus, sont légalement responsables de l’exactitude de leurs déclarations de revenus.

L’Agence du revenu du Canada encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé ou un professionnel du droit pour obtenir un deuxième avis sur les questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez une personne de participer à un stratagème d’évitement fiscal ou d’en faire la promotion, vous pouvez la dénoncer à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Programme des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. Vous pouvez transmettre les renseignements de façon anonyme.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

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