L'occasion de corriger votre dossier fiscal

Le saviez‑vous?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) donne aux contribuables une deuxième chance de corriger des erreurs qu'ils ont commises et de mettre leurs affaires fiscales en ordre. Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV), plus de Canadiens que jamais communiquent avec l'ARC pour déclarer un revenu qui n'avait pas été déclaré ou corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Le nombre de divulgations reçues dans le cadre du PDV a augmenté de façon stable au cours des cinq dernières années.

Faits importants

En faisant une divulgation volontaire valide auprès de l'ARC, vous ne paieriez que les impôts dus, en plus de l'intérêt, et vous éviterez les pénalités et les poursuites éventuelles pour ce qui est des renseignements acceptés dans le cadre du programme. La divulgation doit être volontaire, c'est-à-dire que vous devez faire une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC prend des mesures d'observation à votre endroit. Si vos affaires doivent être corrigées, communiquez avec nous dès maintenant et profitez de cette occasion pour rétablir votre situation.

Pour que votre divulgation soit valide, les quatre conditions ci-dessous doivent être réunies :

elle doit être volontaire;
une pénalité s'applique;
l'erreur ou l'omission doit avoir été commise il y a au moins un an;
la divulgation doit être complète et inclure tous les renseignements appropriés.

Qui peut utiliser le PDV?

Toute personne peut avoir recours au PDV, y compris les particuliers, les entreprises, les employeurs, les payeurs, les fiducies et les successions, qu'ils soient résidents ou non du Canada.

Quels types de renseignements puis-je divulguer?

déclarations de revenus ou de TPS/TVH non produites;
déclarations de renseignements non produites (p. ex., T4, T4A-NR, NR4, T1135 et T106);
revenu non déclaré gagné au Canada et à l'étranger pendant que vous étiez résident du Canada;
retenues d'impôt non versées sur le revenu payé aux résidents ou non-résidents du Canada (p. ex., selon l'article 105 du Règlement, la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou encore la TPS/TVH), ainsi que toute erreur ou omission non comprise dans vos interactions passées avec l'ARC.

Renseignements non acceptés dans le cadre du PDV

déclarations de faillite;
déclarations de revenus indiquant qu'il n'y a aucun impôt à payer ou qu'un remboursement est prévu;
choix;
arrangements préalables en matière de prix de transfert;
dispositions de roulement;
demandes d'allègement pour les contribuables.

Comment faire une divulgation volontaire?

Il s'agit d'un processus très facile et vous pouvez le faire vous-même. La première étape est de remplir et de signer le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – Acceptation du contribuable, ou d'envoyer une lettre contenant les mêmes renseignements, au centre fiscal responsable de votre soumission. Toutefois, si un représentant autorisé soumet les documents en votre nom, il doit aussi inclure le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise, qui confirme votre consentement.