RC199 Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)

Ce formulaire est utilisé pour présenter une demande conformément au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande peut être envoyée électroniquement à partir de Mon dossier, Mon dossier entreprise, ou Représenter un client, par télécopieur ou par la poste.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc199-fill-25f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc199-25f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées