RC199 Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)

Ce formulaire est utilisé pour faire une divulgation conformément au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les demandes peuvent être envoyées la poste ou par télécopieur au Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan, ou électroniquement à partir de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, ou Représenter un client.

Façons d'obtenir le formulaire

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