Devez-vous déclarer les biens que vous détenez à l’étranger à l’Agence du revenu du Canada?

Si vous détenez des biens à l'étranger, n’oubliez pas vos obligations en matière de déclaration. Vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et l'envoyer à temps.

Les obligations détaillées en matière de déclaration du formulaire T1135 aident à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire renforcent la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à cibler les cas d’inobservation fiscale à l’étranger et à s’assurer que chacun paie sa juste part.

Vous pourriez vous voir imposer des pénalités importantes si vous omettez de produire le formulaire T1135, si vous ne le remplissez pas avec exactitude et si vous ne l'envoyez pas à temps. Ces pénalités visent à dissuader les contribuables de ne pas respecter leurs obligations en matière de déclaration et à les encourager à fournir à l’ARC des renseignements exacts sur les biens étrangers qu’ils détiennent à l’extérieur du Canada.

Les renseignements suivants vous aideront à respecter vos obligations.

Seuil

Vous devez produire le formulaire T1135 si vous êtes un résident du Canada et que, à un moment donné durant l’année, vous déteniez des biens étrangers déterminés dont le coût est supérieur à 100 000 $.

Date limite pour produire le formulaire T1135

Vous devez produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas d’une société de personnes, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de renseignements de la société de personnes, et ce, même si vous n'avez pas à produire la déclaration de revenus (ou la déclaration de renseignements de la société de personnes). Pour obtenir un aperçu des dates limites de production du formulaire T1135 pour 2017, allez à canada.ca/arc-verification-revenu-etranger.

Le formulaire T1135 est composé de deux parties, soit la partie A et la partie B :

• Partie A – Méthode de déclaration simplifiée : Si le coût total de tous vos biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l'année s'est élevé à plus de 100 000 $, mais à moins de 250 000 $, vous avez l’option de remplir la partie A ou la partie B. Cette méthode vous permet de cocher une case pour chaque type de bien détenu au cours de l’année, plutôt que de fournir des détails pour chaque bien.
• Partie B – Méthode de déclaration détaillée : Vous devez utiliser cette méthode si le coût total de tous vos biens étrangers déterminés détenus à un moment durant l’année s'est élevé à 250 000 $ ou plus.

Dans la partie B, vous devez fournir les détails de chacun des biens étrangers déterminés dans la catégorie appropriée. Toutefois, si vous déteniez des biens étrangers déterminés auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez déclarer le montant total de tous ces biens, par pays, à la catégorie 7, Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne.

Vous trouverez des renseignements sur les biens étrangers déterminés sur le site Canada.ca à la page Bilan de vérification du revenu étranger. Pour en savoir plus sur les pénalités liées à la non-production du formulaire T1135, consultez le Tableau des pénalités.

Produire la déclaration en ligne

Si vous êtes un particulier ou une société, vous pouvez produire le formulaire T1135 en ligne pour 2014 et les années suivantes.

Pour ceux qui produisent une déclaration sur papier, veuillez noter que l’adresse postale où vous devez envoyer votre formulaire rempli a changé. La nouvelle adresse est :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et programmes d’évaluation
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2