Bilan de vérification du revenu étranger

Renseignements généraux

Les objectifs de cette exigence de déclaration sont les suivants :

  1. accroître l’observation des lois fiscales qui exigent la déclaration du revenu de source étrangère
  2. augmenter la prise de conscience de ces lois par les contribuables
  3. fournir des renseignements à l’ARC dans le but de vérifier l’observation de ces lois par les contribuables
  4. mieux cibler les stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif internationaux

Qui doit faire une déclaration?

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit être produit par les personnes suivantes :

  • les particuliers, les sociétés et certaines fiducies qui résident au Canada et qui, à un moment donné au cours de l'année, détiennent des biens étrangers déterminés coûtant plus de 100 000 $
  • certaines sociétés de personnes qui détiennent des biens étrangers déterminés d'une valeur supérieure à 100 000 $

Quels biens faut-il déclarer?

Les biens étrangers déterminés sont définis au paragraphe 233.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et comprennent les biens suivants :

  • les fonds ou le bien intangible (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’étranger
  • le bien intangible situé à l’étranger
  • l’action du capital-actions d’une société non-résidente
  • les actions de sociétés résidant au Canada qui sont détenues à l’étranger
  • la participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie
  • la participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, à moins que la société de personnes soit tenue de produire le formulaire T1135
  • le bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d’acquérir un tel bien
  • la dette due par un non-résident, y compris les obligations d’État et de société, les obligations non garanties, les hypothèques et les effets à recevoir
  • la participation dans une police d’assurance étrangère
  • les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus à l’étranger

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

  • le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement
  • l’action du capital-actions ou la dette d’une société étrangère affiliée
  • la participation dans une fiducie visée aux alinéas a ou b de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1)
  • le bien à usage personnel au sens de l’article 54
  • l’intérêt sur l’un des biens étrangers déterminés ci-dessus ou le droit d’acquérir un tel bien

Date limite de production

Particuliers, sociétés et fiducies – Le formulaire T1135 est à rendre à la même date que la déclaration de revenus.

Société de personnes – Le formulaire T1135 est à rendre à la même date que la déclaration de renseignements des sociétés de personnes selon l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ou celle qui serait la date limite de production de cette déclaration si la société de personnes devait en produire une).

Dates limites de production du formulaire T1135 pour l'année d'imposition 2017
Catégorie de contribuable Date limite de production
Travailleurs indépendants :
vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017
Au plus tard le 15 juin
Tous les autres particuliers Au plus tard le 30 avril
Toutes les sociétés Au plus tard six mois après la fin de l'exercice de l'entreprise
Fiducies non testamentaires (une fiducie autre qu’une fiducie testamentaire) Le 31 décembre + 90 jours
Successions (fiducies testamentaires) Si la date de décès est entre le 1er janvier et le 31 octobre, produisez la déclaration d’impôts au plus tard le 30 avril de l'année suivante
Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous avez six mois après la date du décès pour produire la déclaration d’impôts
Sociétés de personnes: tous les associés qui sont des particuliers Au plus tard le 31 mars suivant l’année civile pendant laquelle l’exercice de la société de personnes prit fin
Sociétés de personnes: tous les associés qui sont des sociétés Au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes
Toute autre société de personnes

Au plus tard à la première des deux dates suivantes :

  • Le 31 mars suivant l’année civile pendant laquelle l’exercice de la société de personnes prit fin

         ou

  • Au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes

Autres renseignements

Le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger est disponible dans une version PDF imprimable et enregistrable.

Le formulaire T1135 a été restructuré afin de mettre en œuvre une structure de déclaration de renseignements à deux paliers pour les biens étrangers déterminés. La partie A est une nouvelle méthode de déclaration simplifiée pour les contribuables qui détenaient des biens étrangers déterminés dont le coût total était plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l’année. Cette méthode de déclaration permet aux contribuables de cocher une case pour chaque type de bien qu’ils ont détenu durant l’année plutôt que de fournir les détails de chaque bien. La partie B, la méthode de déclaration détaillée actuelle, continuera de s’appliquer aux contribuables qui, à un moment donné durant une année, ont détenu des biens étrangers déterminés ayant un coût total de 250 000 $ ou plus.

Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par TED pour l’année d’imposition 2014 et les années suivantes. Les particuliers peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPOTNET) pour 2014 et les années d’imposition suivantes.

Les fiducies et certaines sociétés de personnes doivent toujours produire en format papier pour 2015. L’ARC offrira la production électronique du formulaire T1135 aux sociétés de personnes dans le futur et fera une annonce lorsque le service sera disponible.

Pour les années d'imposition antérieures à 2014, tous les contribuables doivent produire le formulaire T1135 sur papier.

Pour produire le formulaire T1135 en format papier, vous devez soit le joindre à votre déclaration de revenus (ou votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes) produite en format papier, ou le soumettre séparément et l’envoyer au Centre fiscal de Winnipeg avant la date d’échéance de production. Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre une annexe à votre formulaire. L’annexe doit être de format identique aux tableaux du formulaire T1135.

Pour 2013 et les années d’imposition suivantes, la période où l’ARC peut établir une nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenus d’un contribuable a été prolongée de trois ans dans les cas où le contribuable a omis de déclarer le revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et où le contribuable n’a pas produit à temps le formulaire T1135, ou encore s’il y a de faux énoncés ou des omissions sur le formulaire T1135 pour cette année d’imposition en particulier.

Des pénalités considérables peuvent s’appliquer au défaut de produire le formulaire T1135 d’ici la date limite de déclaration ou au fait de faire de faux énoncés ou des omissions relativement aux renseignements obligatoires. Pour en savoir plus, aller à Pénalités.

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