Tableau des pénalités

Dans ce tableau, sauf pour la dernière ligne, « Oui » signifie que vous pourriez payer une pénalité pour non-observation, alors que « Non » signifie que vous n'aurez pas de pénalité.

Application des pénalités de non-observation possibles relatives à la déclaration des biens étrangers
Pénalités (basé sur la section applicable de la Loi de l'impôt sur le revenu) Formulaire T1134 Formulaire T1135 Formulaire T1141 Formulaire T1142
162(7) – Inobservation Oui Oui Oui Oui
162(10)a) – Non-production de renseignements étrangers Oui Oui Oui Non
162(10)b) – Non-production de renseignements étrangers Oui Oui Oui Oui
162(10.1) – Pénalité supplémentaire Oui Oui Oui Non
163(2.4) – Faux énoncés ou omissions Oui Oui Oui Oui
233.5 – Exception en cas de diligence raisonnable Oui Non Oui Non

Défaut de produire une déclaration

Faux énoncés ou omissions

Exception en cas de diligence raisonnable

Formulaires et publications

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