Méfiez-vous des stratagèmes de rente assurée avec effet de levier à l’étranger

L’Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre la participation à des stratagèmes fiscaux liés aux régimes de rente assurée avec effet de levier. Des promoteurs, y compris des représentants fiscaux et des préparateurs de déclarations de revenus, affirment que les contribuables peuvent tirer des gains non imposables de sociétés ou déclarer des frais d’assurance importants grâce à un régime de rente assurée avec effet de levier offert par de prétendus assureurs à l’étranger.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des arrangements qui contreviennent à la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils trompent les contribuables en leur promettant de réduire leur impôt. Par exemple, ils peuvent faire miroiter des déductions importantes ou un revenu libre d’impôt.

Qu’est-ce qu’une rente assurée avec effet de levier?

Une rente assurée avec effet de levier (RAL) est un prêt à recours limité (ou prêt sans risque) qui est entièrement garanti par une police d’assurance-vie et une rente. Le prêt est généralement remboursable suivant le décès de toute personne assurée en vertu de la police. La police d’assurance-vie, la rente et le prêt sont fortement interdépendants, n’auraient pas été offerts séparément et ne sont pas avantageux sur le plan commercial pour l’acheteur, le fournisseur ou la personne assurée si l’intention de la police est réellement d’offrir une assurance. Ces RAL sont généralement offertes par des entités étrangères. Bien que ce document porte sur les arrangements à l’étranger, les mises en garde peuvent aussi s’appliquer à tout produit identique ou semblable offert au Canada.

La RAL a été créée pour fournir de multiples avantages fiscaux, y compris une augmentation du compte de dividendes en capital d’une société privée canadienne au décès de toute personne assurée en vertu de la police d’assurance-vie, une déduction des primes et la possibilité de déduire les frais d’intérêt sur le prêt.

En 2013, de nouvelles règles s’appliquant aux RAL ont été adoptées pour invalider ces avantages contraires à l’intention première ainsi que pour améliorer l’intégrité et l’équité du régime fiscal. Toutefois, les RAL sont toujours offertes.

De quelle façon le stratagème d’un régime de RAL fonctionne-t-il?

En général, les sociétés canadiennes privées utilisent les RAL pour distribuer leurs gains libres d’impôt à des actionnaires individuels sous forme de remboursements de prêts ou de dividendes en capital non imposables. Pour ce faire, le contribuable constitué en société investit généralement dans un régime de rente assorti d’une police d’assurance-vie offerte par un soi-disant assureur à l’étranger, laquelle assure la vie d’une ou de plusieurs personnes (y compris, dans certains cas, de personnes sans lien de dépendance). Voici les principales caractéristiques des stratagèmes liés aux régimes de RAL :

• des prêts à recours limités sont offerts aux participants par des prêteurs à l’étranger; les participants doivent accepter de souscrire à une police d’assurance-vie et à un régime de rente pour payer les primes de l’assurance-vie offerte par un prétendu assureur à l’étranger;
• le capital et les intérêts (qui sont capitalisés) sur le prêt à recours limité sont remboursés avec l’indemnité de décès payée par la police d’assurance-vie;
• la police d’assurance-vie et le régime de rente sont cédés à un prêteur à l’étranger pour rembourser le prêt à recours limité au décès.

Dans de nombreux cas, le montant de l’indemnité de décès est versé dans le compte de dividendes en capital du contribuable constitué en société, après quoi les actifs libres d’impôt de la société sont distribués à ses actionnaires, même si l’indemnité de décès ajoutée au compte de dividendes en capital n’a aucune valeur (car elle a été utilisée pour rembourser le prêt à recours limité).

Dans d’autres cas, les personnes souscrivent à un régime de RAL dans le but de déclarer d’importantes dépenses en primes d’assurance et en frais d’intérêt pour réduire leur revenu imposable.

Pourquoi est-ce un stratagème?

Les fonds entrent au Canada et repartent à l’étranger pour éviter l’impôt sur le revenu canadien.

Les produits n’ont aucun sens sur le plan commercial et ne seraient pas offerts sans ces contrats interdépendants.

L’Agence a déterminé que les rentes assurées avec effet de levier qui sont offertes tirent abusivement parti de l’augmentation des dividendes en capital pour l’assurance-vie, d’autres dispositions fiscales et des nouvelles règles sur les RAL.

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’Agence continue à dépister les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin.

L’Agence examine les produits d’assurance avec effet de levier, y compris les RAL, afin de déterminer s’ils sont des produits d’assurance valables ou seulement des moyens d’obtenir un avantage fiscal. L’Agence a également repéré des RAL pour lesquelles la règle générale anti-évitement sera utilisée pour refuser l’avantage fiscal recherché.

Si l’Agence conclut que ces prétendus produits d’assurance ne sont pas valables, les participants, ainsi que les promoteurs et les vendeurs, devront faire face à de lourdes conséquences, y compris des amendes administratives imposables aux tiers pour les promoteurs et des pénalités pour faute lourde pour les participants.

Que pouvez-vous faire?

L’Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur des questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez une évasion fiscale, vous pouvez la signaler sur Internet à canada.ca/impots-indices ou en communiquant avec le Centre national des indices au 1-866-809-6841. L’Agence prendra les mesures nécessaires pour protéger votre identité. Vous pouvez également fournir des renseignements de façon anonyme.

Vous pouvez corriger votre situation fiscale au moyen du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Jeremy Bellefeuille
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
343-551-0898
Jeremy.Bellefeuille@cra-arc.gc.ca

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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