Un contestataire du fisc de Bowmanville condamné pour fraude fiscale

Le 3 février 2021

Oshawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 1er février 2021, William Wallen, un contestataire du fisc de Bowmanville, en Ontario, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 484 919 $. M. Wallen a été déclaré coupable, le 10 janvier 2020, à la Cour de justice de l’Ontario à Oshawa de huit chefs d’accusation pour avoir demandé ou obtenu illégalement des remboursements d’impôt sur le revenu.

Une enquête menée par l’ARC a révélé qu’entre le 9 octobre 2012 et le 21 avril 2015, M. Wallen a produit auprès de l’ARC, pour les années d’imposition 2010 à 2014, des déclarations de revenus des sociétés T2 (déclarations T2) pour le compte de 7665083 Canada Inc., une entreprise créée uniquement pour faire progresser un stratagème sophistiqué de contestataire. Dans les déclarations T2, M. Wallen a demandé des remboursements d’impôt sur le revenu illégaux totalisant 244 293 $.

L’enquête a également révélé que M. Wallen a pris des mesures délibérées pour promouvoir son stratagème de contestation du fisc en participant à la préparation et à la production d’une déclaration T2 pour l’année d’imposition 2014 d’une autre société, 8820309 Canada Inc., qui n'exerce pas d’activités commerciales. Un remboursement illégal de 633 399 $ a été demandé dans cette déclaration.

Sur les 877 692 $ demandés en remboursements, M. Wallen a reçu 107 171 $. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Wallen devra payer la totalité des impôts dus, de même que les pénalités et les intérêts imposés par l’ARC.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les contestataires du fisc soutiennent la notion erronée qu’ils ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu qu’ils gagnent. La participation à un stratagème de contestataire peut entraîner des conséquences graves, y compris une poursuite au criminel, une peine d’emprisonnement et une amende. Sur la période de cinq ans allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2020, 31 contestataires du fisc ont été condamnés pour des infractions fiscales liées à des stratagèmes fiscaux. Ces condamnations se sont soldées par un total de 2,06 millions de dollars en amendes imposées par la cour et 55 ans d’emprisonnement. Pour en savoir plus, consultez la Contestataires du fisc - Questions et réponses.

Après avoir investi des efforts sur plusieurs années et sur plusieurs fronts pour dissuader les contestataires du fisc de se livrer à leurs stratagèmes, l’ARC a observé une baisse marquée du nombre de promoteurs de stratagèmes fiscaux, de contestataires du fisc et de contribuables qui participent à ces stratagèmes. Depuis 2006, 98 % des cas de contestataires du fisc renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada se sont soldés par des condamnations.

En cette période sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. L’ARC continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils qui sont à sa disposition. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que de pouvoir offrir d’importants programmes de prestations à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris les prestations offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC offre un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Contacts

Paul N Murphy
Conseiller principal des communications
416-952-8105
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca

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