Un propriétaire d’entreprises d’Halifax condamné à trois ans d’emprisonnement et ses sociétés et lui devront payer des amendes totalisant plus de 600 000 $ pour fraude et évasion fiscale

Le 6 août 2021

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que M. Ralston MacDonnell, d’Halifax, en Nouvelle-Écosse, a été condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 301 511,25 $. Les trois sociétés liées de M. MacDonnell ont été condamnées à une amende totale de 301 516,25 $. Le 18 mai 2021, un juge de la Cour provinciale d’Halifax a déclaré M. MacDonnell et trois de ses sociétés liées coupables de sept chefs d’accusation de fraude et de quatre chefs d’évasion fiscale. Outre l’amende imposée par la Cour, M. MacDonnell devra payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités établis par l’ARC.

Une enquête de l’ARC a révélé que M. MacDonnell exploitait une entreprise d’ingénierie à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui a été scindée en trois sociétés liées : MacDonnell Security Risk Management Ltd., MacDonnell Group of Canada Ltd., et la société à dénomination numérique 3182552 Nova Scotia Limited. De 2009 à 2014, M. MacDonnell et ses trois entreprises ont perçu la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que les retenues à la source sur la paie et ont systématiquement omis de les verser à l’ARC. M. MacDonnell a en outre fait plusieurs transactions fausses et trompeuses avec l’ARC, dont certaines visaient le non-respect de demandes formelles de paiement et la retenue de renseignements. M. MacDonnell a également utilisé des chèques sachant qu’ils étaient tirés sur un compte dont les fonds étaient insuffisants. Au cours de la même période, M. MacDonnell a détourné des fonds d’entreprise dans des comptes bancaires personnels inconnus de l’ARC, afin de couvrir des dépenses personnelles, y compris trois hypothèques, une location de voiture et d’autres dépenses personnelles.

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, M. MacDonnell et ses trois entreprises ont fraudé le gouvernement du Canada en percevant et en omettant de verser des retenues à la source de la TPS/TVH et des retenues à la source sur la paie totalisant 961 700,55 $.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, pour lesquelles 15 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10 902 950 dollars en impôts.

En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition.

L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures qu’elle prend pour faire appliquer la loi.

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Jeffrey Lansing
Agence du revenu du Canada
902-233-5085
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