Un acheteur et revendeur de terrains de Calgary a omis de déclarer ses ventes de 7,5 millions de dollars

Le 28 mars 2022

Calgary, Alberta

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 24 mars 2022, Rodney Potrie, directeur de RAP Designs inc., de Calgary, en Alberta, a été condamné devant la Cour provinciale de l’Alberta à une peine avec sursis de 15 mois et à une amende totale de 643 228 $, ce qui représente 100 % des impôts éludés. M. Potrie a plaidé coupable le 16 novembre 2021 à un chef d’accusation d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une enquête menée par l’Agence a révélé que RAP Design inc. a acheté 110,94 acres de terrain vacant en 2008 à Carstairs, en Alberta, pour 3 120 000 $. Il a ensuite entrepris une série de transferts de terrains en sachant qu’ils étaient imposables, et les a finalement vendus plus tard cette année-là pour 7 500 000 $. Même s’il savait qu’ils étaient imposables, il a produit une déclaration de revenus des sociétés T2 à solde nul pour 2008 sans déclarer le revenu de 3 472 962 $. Il a été déterminé que M. Potrie a délibérément éludé un montant de 643 228 $ en impôt sur le revenu.

Tous les renseignements susmentionnés ont été tirés des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, sciemment omettre de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations et des amendes imposées par les tribunaux totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements de 10 902 950 $ en impôt fédéral. Parmi les 36 condamnations, 15 personnes ont été envoyées en prison pour un total de 26,2 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les pénalités et les intérêts imposés par l'Agence.

En cette période sans précédent, l’Agence continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit énergiquement et sans relâche pour contrer l’évasion fiscale et les demandes frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, de sorte que d’importants programmes de prestations peuvent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

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Personne-ressource

Relations avec les médias – Personne-ressource régionale
Joanne de Waal
Agence du revenu du Canada
306-517-0515

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