L’exploitante d’une entreprise de Millbrook condamnée à une amende de 500 000 $ pour évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que Lisa L. Marshall, de Truro, en Nouvelle-Écosse, a été condamnée le 13 janvier 2023, par la Cour provinciale de Dartmouth, à une amende totale de 500 000 $. Le 5 mai 2021, Mme Marshall a plaidé coupable d’avoir volontairement évité ou tenté d’éviter de se conformer à la Loi sur la taxe d’accise.

Une enquête de l’Agence a révélé que Mme Marshall est l’exploitante de Traditional Trading Post situé sur les terres de la réserve de la Première nation de Millbrook à Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse. Du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2014 et du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015, Mme Marshall a omis de percevoir ou de verser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les ventes de tabac aux clients non autochtones. Au cours des deux périodes mentionnées ci-dessus, Mme Marshall a éludé les paiements de TPS/TVH s’élevant à une somme totale de 988 791,20 $.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 15,3 ans.

En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités établis par l’Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.

L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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